Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-483

de Rik Daems (Open Vld) du 20 avril 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Crise du coronavirus - Applis corona - Technologie de traçage - Vie privée - Protection - Caractère volontaire (Covid-19)

épidémie
application de l'informatique
téléphone mobile
protection de la vie privée
maladie infectieuse
traçabilité
communication mobile

Chronologie

20/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2020 )
7/5/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-482

Question n° 7-483 du 20 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans une lettre adressée au gouvernement néerlandais, une soixantaine de scientifiques ont récemment exprimé leur inquiétude concernant le déploiement d'applications technologiques («applis») dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

«L'utilisation des applis ne peut pas porter atteinte à nos droits et libertés fondamentaux» écrivent-ils dans leur lettre (disponible à l'adresse https://www.privacy-web.nl/cms/files/2020-04/open-brief-waarborgen-grondrechten.pdf).

Le 7 avril 2020, le ministre néerlandais de la Santé, Hugo de Jonge, a annoncé que le gouvernement examinait la manière dont les nouvelles technologies pouvaient soutenir la politique de test de dépistage du coronavirus. Une des deux applications que le gouvernement entend mettre en œuvre émet une notification lorsqu'on s'est trouvé à proximité d'une personne infectée par le coronavirus. On est alors invité à rester chez soi par mesure de précaution et à rester en contact avec un médecin par le biais d'une seconde application. Ces applications peuvent ainsi prendre le relais de l'examen des contacts réalisé par les services de santé communaux néerlandais (les «GGD»).

L'utilisation d'applications de traçage et d'applications de suivi de la santé est lourde de conséquences. Qu'on le veuille ou non, ces applications créeront un précédent pour l'utilisation de technologies invasives similaires, même lorsque la crise actuelle sera passée. Les applications de traçage et les applications de santé ont des répercussions qui ne se limitent pas au respect de la vie privée et à la confidentialité des données. Elles ont des incidences sur la liberté d'association, le droit à la sécurité, le droit à la santé et le droit à la non-discrimination, autant de droits et libertés fondamentaux qu'un État de droit ne peut ignorer. C'est précisément en temps de crise que l'on doit procéder, avec beaucoup de circonspection, à des arbitrages sociaux et juridiques afin de décider si l'on souhaite, oui ou non, adopter des mesures aussi invasives. Par ailleurs, la technologie est rarement la solution à un problème donné. Il faut donc se garder de tout solutionnisme technologique, et la décision de ne pas déployer de telles applications doit toujours faire partie des possibilités. L'utilité, la nécessité, l'efficacité et la fiabilité, ainsi qu'une une idée précise des conséquences éventuelles de l'utilisation des applis, revêtent à cet égard une importance capitale. C'est pourquoi il convient d'examiner et de tester au préalable si les applications donnent les résultats escomptés, car un manque d'efficacité ou de fiabilité pourrait au contraire entraîner un risque accru de contamination. Il en résulterait en effet un faux sentiment de sécurité, qui pourrait à son tour entraîner des mesures politiques inadéquates et un risque de nouvelles propagations.

La décision de mettre en œuvre ou non les applications en question doit par conséquent être prise en concertation non seulement avec des experts en matière de développement d'applications, mais aussi avec des experts du droit, des sciences sociales, des sciences du comportement, de l'éthique, du domaine de la santé et de la science des systèmes.

L'utilisation des applications ne peut pas porter atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. La mise en œuvre de technologies dans le cadre de la lutte contre le coronavirus doit en tout cas être provisoire, strictement nécessaire, proportionnelle, contrôlable, transparente, vérifiable et volontaire.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Une des priorités fixées est la protection de la vie privée. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention et de l'enseignement.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à la lettre ouverte de ces scientifiques néerlandais? Pouvez-vous donner des explications détaillées? Partagez-vous leur inquiétude?

2) Êtes-vous d'accord sur le fait que l'utilité, la fiabilité, la nécessité et l'efficacité des applications doivent être établies avant que celles-ci soient mises en œuvre? Dans la négative, pouvez-vous détailler votre réponse? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer le déroulement du processus décisionnel? Qui a voix au chapitre à cet égard?

3) Êtes-vous d'accord sur le fait que la décision de mettre en œuvre ou non les applications doit par conséquent être prise en concertation non seulement avec des experts en matière de développement d'applications, mais également avec des experts du droit, des sciences sociales, des sciences du comportement, de l'éthique, du domaine de la santé et de la science des systèmes? Si non, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous apporter des précisions? Comment comptez-vous mettre cela en œuvre?

4) Êtes-vous d'accord sur le fait que l'utilisation de technologies dans le cadre de la lutte contre le coronavirus doit en tout cas être provisoire, strictement nécessaire, proportionnelle, contrôlable, transparente, vérifiable et volontaire? Pouvez-vous commenter chacun de ces points? Allez-vous garantir qu'aucune application ne sera imposée par les autorités?

5) Combien de développeurs d'applications avez-vous déjà contactés dans le cadre du contrôle, de la répression, du traçage et d'autres applications? Quelles solutions proposent-ils? Comment le respect de la vie privée est-il assuré?

Réponse reçue le 7 mai 2020 :

Pour la réponse à votre question, je vous redirige vers ma réponse à ce sujet en commission Économie de la Chambre des représentants du 6 mai 2020 (doc. Chambre, CRIV 55 COM 171, p. 1-23).