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Question écrite n° 7-473

de Rik Daems (Open Vld) du 3 avril 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Crise du coronavirus - Domiciliation refusée - Frais supplémentaires - Report - Concertation avec les banques et Febelfin - Mesures (Covid-19)

épidémie
établissement de crédit
frais bancaires
TVA
maladie infectieuse

Chronologie

3/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/5/2020 )
17/7/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-471
Aussi posée à : question écrite 7-472

Question n° 7-473 du 3 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les banques facturent des frais supplémentaires lorsque le compte d'un client n'est pas suffisamment provisionné pour permettre l'exécution d'un virement papier. Ces frais sont facturés pour chaque domiciliation refusée et une TVA de 21 % est en outre imputée.

Les tarifs varient d'une banque à l'autre. Quelques-unes d'entre elles n'appliquent aucun frais, alors que la plupart facturent entre 5 et 10 euros par virement refusé.

Il va sans dire qu'au vu de la période exceptionnelle que nous traversons, il est excessif de facturer de tels frais. Des travailleurs salariés et des indépendants se retrouvent du jour au lendemain avec un revenu limité, si bien que les difficultés susmentionnées ne feront que se multiplier.

Il arrive aussi que des personnes qui sont moins familiarisées avec l'internet et qui se rendent aujourd'hui moins souvent à la banque ne puissent pas transférer de l'argent de leur compte d'épargne vers leur compte à vue, si bien qu'elles aussi se voient facturer ces frais supplémentaires pour solde insuffisant.

Il en va de même pour les malades qui ne sont plus en mesure de gérer leurs opérations bancaires et qui ne peuvent donc pas virer de l'argent pour approvisionner leur compte en suffisance en vue d'une domiciliation.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Régions. Les Régions sont responsables de l'aide et du conseil aux entreprises, des implantations commerciales et des baux commerciaux, de la politique des prix et d'une partie du commerce extérieur.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pensez-vous, comme moi, que la facturation de frais supplémentaires lorsqu'un compte n'est pas suffisamment provisionné n'est pas indiquée en ces temps particulièrement difficiles, étant donné que certaines personnes ne sont pas en mesure d'apurer leur solde parce qu'elles sont malades ou parce qu'elles sont soudainement confrontées à une perte temporaire de revenus? Pouvez-vous préciser?

2) Pouvez-vous me dire si ce problème a déjà été abordé par l'Economic Risk Management Group lors de la concertation avec les banques et Febelfin? Dans l'affirmative, pouvez-vous commenter concrètement les résultats de cette concertation? Dans la négative, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu de cette concertation?

3) Êtes-vous disposé à agir personnellement si les banques ne réagissent pas? Pouvez-vous préciser?

4) Estimez-vous, vous aussi, que l'imputation de la TVA (21 %) sur ces frais supplémentaires n'est pas indiquée tant que la crise du coronavirus se prolonge? Pouvez-vous faire un geste à cet égard? Dans la négative, pourquoi pas?

5) Prévoyez-vous d'autres pistes ou mesures à ce sujet? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

Réponse reçue le 17 juillet 2020 :

Je vous renvoie à la réponse à la question écrite no 7-471 de mon collègue, le ministre des Finances.