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Question écrite n° 7-471

de Rik Daems (Open Vld) du 3 avril 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Crise du coronavirus - Domiciliation refusée - Frais supplémentaires - Report - Concertation avec les banques et Febelfin - Mesures (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
établissement de crédit
frais bancaires
TVA

Chronologie

3/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/5/2020 )
8/5/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-472
Aussi posée à : question écrite 7-473

Question n° 7-471 du 3 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les banques facturent des frais supplémentaires lorsque le compte d'un client n'est pas suffisamment provisionné pour permettre l'exécution d'un virement papier. Ces frais sont facturés pour chaque domiciliation refusée et une TVA de 21 % est en outre imputée.

Les tarifs varient d'une banque à l'autre. Quelques-unes d'entre elles n'appliquent aucun frais, alors que la plupart facturent entre 5 et 10 euros par virement refusé.

Il va sans dire qu'au vu de la période exceptionnelle que nous traversons, il est excessif de facturer de tels frais. Des travailleurs salariés et des indépendants se retrouvent du jour au lendemain avec un revenu limité, si bien que les difficultés susmentionnées ne feront que se multiplier.

Il arrive aussi que des personnes qui sont moins familiarisées avec l'internet et qui se rendent aujourd'hui moins souvent à la banque ne puissent pas transférer de l'argent de leur compte d'épargne vers leur compte à vue, si bien qu'elles aussi se voient facturer ces frais supplémentaires pour solde insuffisant.

Il en va de même pour les malades qui ne sont plus en mesure de gérer leurs opérations bancaires et qui ne peuvent donc pas virer de l'argent pour approvisionner leur compte en suffisance en vue d'une domiciliation.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Régions. Les Régions sont responsables de l'aide et du conseil aux entreprises, des implantations commerciales et des baux commerciaux, de la politique des prix et d'une partie du commerce extérieur.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pensez-vous, comme moi, que la facturation de frais supplémentaires lorsqu'un compte n'est pas suffisamment provisionné n'est pas indiquée en ces temps particulièrement difficiles, étant donné que certaines personnes ne sont pas en mesure d'apurer leur solde parce qu'elles sont malades ou parce qu'elles sont soudainement confrontées à une perte temporaire de revenus? Pouvez-vous préciser?

2) Pouvez-vous me dire si ce problème a déjà été abordé par l'Economic Risk Management Group lors de la concertation avec les banques et Febelfin? Dans l'affirmative, pouvez-vous commenter concrètement les résultats de cette concertation? Dans la négative, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu de cette concertation?

3) Êtes-vous disposé à agir personnellement si les banques ne réagissent pas? Pouvez-vous préciser?

4) Estimez-vous, vous aussi, que l'imputation de la TVA (21 %) sur ces frais supplémentaires n'est pas indiquée tant que la crise du coronavirus se prolonge? Pouvez-vous faire un geste à cet égard? Dans la négative, pourquoi pas?

5) Prévoyez-vous d'autres pistes ou mesures à ce sujet? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

Réponse reçue le 8 mai 2020 :

L’objectif d’une domiciliation est le paiement automatique d’une facture récurrente du débiteur sur le compte d’un créancier. Elle s’effectue à date fixe et nécessite bien sûr que le compte à vue soit suffisamment approvisionné au moment du débit. Les deux parties comptent sur la réalisation de la domiciliation et c’est un des éléments qui fondent juridiquement la fourniture des biens et services.

Il arrive toutefois qu’un débiteur ait un solde insuffisant sur son compte à vue lors du débit du montant de la domiciliation. Autrement dit, le paiement ne peut pas avoir lieu et l’exécution automatique du paiement est remplacée par un suivi manuel, qui implique un coût pour la banque, puisque cette intervention demande du travail et du temps. Une banque contrôlera par exemple cinq jours d’affilée le solde pour autoriser le débit et une autre prendra un contact téléphonique. Les tarifs des banques pour une domiciliation non exécutée sont transparents car ils sont repris dans la liste des tarifs bancaires. Ils peuvent varier d’une banque à l’autre selon son modèle économique. Certaines même ne comptent pas de frais.

Le fait d’imputer ou non des coûts pour une domiciliation non exécutée ne résout pas le problème du paiement en retard des factures. Je tiens à souligner que chacun doit régler au maximum ses factures en temps et en heure, par domiciliation ou non, même en ces temps particuliers, au risque de causer des problèmes aux créanciers cette fois. Ces derniers sont, de plus, en droit de facturer des intérêts de retard, ce qui alourdit aussi la facture. Nous devons absolument éviter un réaction en chaine de créances. Je peux comprendre que dans certaines situations une difficulté de paiement peut se poser mais cela doit être limité le plus possible.

Je répète en outre que le secteur bancaire a déjà pris plusieurs mesures en accordant un report du remboursement des crédits des entreprises et des particuliers. Cela donne une marge pour payer à temps les factures. Les banques restent au demeurant joignables pour tous leurs clients (par téléphone par exemple), même ceux qui ne peuvent pas effectuer de virements électroniques.