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Question écrite n° 7-432

de Rik Daems (Open Vld) du 31 mars 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Crise du coronavirus - Crédits de caisse - Taux d'intérêt - Coût élevé - Garantie de l'État - Accords avec le secteur bancaire (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
établissement de crédit
intérêt
entreprise en difficulté
crédit à court terme
petites et moyennes entreprises

Chronologie

31/3/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2020 )
1/7/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-430
Aussi posée à : question écrite 7-431

Question n° 7-432 du 31 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les crédits de caisse ont toujours été un instrument de financement relativement onéreux. En 2015 déjà, l'Union flamande des entrepreneurs indépendants (UNIZO) dénonçait les taux élevés pratiqués par les banques sur les crédits de caisse et ce, dans un contexte de taux historiquement bas.

Un peu plus de la moitié des entrepreneurs qui avaient contracté un crédit de caisse en 2015 payaient ainsi un taux d'intérêt de 8 % ou plus. Pour un entrepreneur sur cinq, le taux était même de 10 %. «Aujourd'hui, les banques nous rebattent les oreilles de leurs taux d'intérêt historiquement bas. Pourtant, elles pratiquent toujours des taux d'intérêt élevés sur les crédits de caisse», déclarait l'UNIZO. En 2015 déjà, l'UNIZO invitait les banques à abaisser le tarif de base des crédits de caisse pour les petites entreprises.

Différents indépendants m'apprennent aujourd'hui que les taux des crédits de caisse ont encore augmenté. Je dispose ainsi de dossiers d'indépendants qui se sont vu proposer un crédit de caisse à un taux de 4 %. À ce taux s'ajoutaient encore des frais de dossiers élevés, ainsi qu'un taux supplémentaire de 10 % sur le montant réellement prélevé sur cette ligne de crédit. Autrement dit, le taux cumulé à payer si le crédit de caisse était intégralement utilisé, ce qui est généralement l'objectif de ces crédits, était de 14 %, sans compter les frais de dossier. Cette offre a été formulée par la banque fin mars 2020, au moment de l'entrée en vigueur des mesures restrictives consécutives à la pandémie de Covid-19.

Ces dernières semaines, le gouvernement et le secteur bancaire ont déjà pris diverses initiatives afin d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus. Je suis parfaitement conscient de l'ampleur de l'effort fourni.

Une des mesures proposées concerne les garanties de l'État sur les prêts que les banques octroient aux entreprises pour leur permettre de surmonter la crise du coronavirus. Il me paraît logique que si le prêt bénéfice de la garantie de l'État, les banques appliquent un taux moins élevé sur les crédits de caisse puisque les taux d'intérêt sont historiquement bas et que le risque de non-remboursement est en partie couvert par l'État.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Régions. Les Régions sont responsables de l'aide et du conseil aux entreprises, de l'établissement de surfaces commerciales et des baux commerciaux, de la politique des prix et d'une partie du commerce extérieur.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous me dire si vous-même, votre cellule stratégique ou l'Economic Risk Management Group (ERMG) avez déjà abordé cette question avec le secteur bancaire et la Banque nationale de Belgique (BNB)? Pouvez-vous fournir des précisions concrètes à ce sujet? Quel en a été le résultat?

2) Des accords ont été conclus avec les banques. Qu'impliquent-ils concrètement pour les taux d'intérêt du crédit de caisse en général et, en particulier, lorsque l'État offre des garanties en contrepartie, comme un plafonnement du taux? Pouvez-vous détailler les modalités, eu égard à l'inquiétude que ressentent les petites et moyennes entreprises (PME)?

3) Quelle part des garanties de l'État destine-t-on aux crédits de soudure et aux crédits de caisse des PME? Quel est le calendrier prévu, sachant que le crédit de caisse sera une nécessité pour beaucoup et qu'il est dans l'intérêt de tous que l'on soutienne la rentabilité des entreprises? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

4) Pouvez-vous donner les mêmes explications en ce qui concerne les avances à terme fixe («straight loans») qui sont plutôt octroyées aux entreprises de taille moyenne et qui atteignent souvent un montant minimal de 100 000 euros? Le taux d'intérêt a-t-il également été plafonné pour ce type de crédit? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse? Le taux diffère-t-il selon que le crédit bénéficie ou non de la garantie de l'État?

5) Les indépendants à qui un crédit de caisse est refusé peuvent-ils s'adresser à une instance, à court terme et de manière aisée, pour s'assurer que le refus est bien légitime? Cette option est-elle envisageable?

Réponse reçue le 1 juillet 2020 :

1) L’Economic Risk Management Group (ERMG) a reçu le mandat de la Chancellerie de la première ministre, d’assurer la gestion du risque économique et macroéconomique lié à la crise Covid 19. Ce mandat intègre le suivi continu de la situation économique, l’identification de scénarios sur l’impact socio-économique, l’identification de toutes les activités économiques et financières critiques, le monitoring de la continuité de l’activité économique pour les secteurs critiques, la formulation de propositions d’actions immédiates et aussi de sortie de crise, ainsi que pour soutenir tant l’offre que la demande de tous les secteurs économiques.

Le résultat tangible de ce travail est l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus qui a pris effet au 1er avril 2020.

2) Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement.

3) Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement.

4) Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement.

5) L’Ombudsfin est compétent pour traiter les plaintes à l’encontre des institutions financières membres de la Fédération belge du secteur financier (Febelfin).

Il s’agit d’une compétence en deuxième ligne:

– la plainte doit d’abord être déposée auprès du service compétent de l’institution financière;

– pour le cas où une solution n’est pas trouvée, la plainte peut être introduite ensuite auprès d'Ombudsfin.