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Question écrite n° 7-405

de Fatima Ahallouch (PS) du 11 mars 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnes à mobilité réduite - Accès autonome - Nouvelles voitures M7 - Commande - Inadaptabilité - Mesures

facilités pour handicapés
Société nationale des chemins de fer belges

Chronologie

11/3/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020 )
19/5/2020 Rappel
18/6/2020 Réponse

Question n° 7-405 du 11 mars 2020 : (Question posée en français)

La mobilité est une compétence régionale, alors que la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) relève essentiellement du gouvernement fédéral. Cette question relève donc d'une matière transversale.

Je me tourne dès lors vers votre département pour obtenir des précisions relatives aux aspects directement liés aux mesures concernant les personnes en situation de handicap, dossier lui aussi transversal.

Soucieuse de l'accessibilité, ou pour être plus exacte, la non-accessibilité des gares SCNB pour les personnes à mobilité réduite (puisque seulement 21 gares belges sur 546 remplissent les conditions décrites par la SNCB pour qu'une personne à mobilité réduite puisse s'y rendre en toute autonomie), je me permets de vous poser cette question.

Récemment, le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CNSPH) a dénoncé la commande de nouvelles voitures M7 qui ne s'inscrit pas dans l'uniformisation de la hauteur des quais et des voitures. Un reproche qui avait déjà été formulé en 2015 par le même Conseil à l'égard de ces voitures qui ne permettent pas l'accès autonome aux trains pour les personnes à mobilité réduite, et singulièrement pour les personnes en fauteuil roulant.

Ces voitures viendraient donc s'ajouter à la flotte déjà importante de voitures non adaptées et ce, pour une durée de plus de trente ans, condamnant nombre de femmes et hommes à dépendre de tierces personnes pour accéder à un droit élémentaire: celui de circuler librement sur l'ensemble de notre réseau ferroviaire.

L'article 45 du contrat de gestion de la SNCB stipule que «Lors de l'achat de nouveau matériel roulant, la SNCB s'engage à prévoir des équipements spécifiques pour les PMR, ainsi que pour les déficients visuels et auditifs (...)». Le CNPH estime que cette obligation n'a pas été respectée.

Avez-vous des contacts avec votre collègue en charge de la SNCB sur ces points précis?

1) Comment la SNCB justifie-t-elle cette nouvelle commande si ces voitures ont démontré leur inadaptabilité aux besoins des PMR?

2) La SNCB a-t-elle envisagé de commander des voitures qui auraient permis un accès autonome des personnes à mobilité réduite? Un surcoût éventuel a-t-il été évalué? Dans l'affirmative, quel est ce surcoût budgétaire et la SNCB le prévoit-elle budgétairement?

3) Quelles mesures vont être prises par le gouvernement pour garantir l'accès autonome pour chacune et chacun?

Réponse reçue le 18 juin 2020 :

La réponse à cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de la Société nationale des chemins de fer belges.