Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-4

de Rik Daems (Open Vld) du 26 juillet 2019

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Brexit - Pêche - Droits de pêche dans les eaux de la Grande-Bretagne - Anciens traités et privilèges

pêche maritime
appartenance à l'Union européenne
Royaume-Uni
accord international
retrait de l'UE

Chronologie

26/7/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/8/2019 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-3
Réintroduite comme : question écrite 7-821

Question n° 7-4 du 26 juillet 2019 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite n° 6-1175 que j'ai posée antérieurement sur les conséquences du Brexit pour la pêche et à votre réponse. Je souhaite poser une question complémentaire : dans quelle mesure les anciens traités relatifs à la pêche dans les eaux britanniques peuvent-ils encore être invoqués par nos pêcheurs ? Il s'agit entre autres des privilèges accordés par Charles II qui pourraient encore être valables en droit, et en particulier de la charte «Privilegie der Visscherie» de 1666. Étant donné que les règlements européens ne seront peut-être plus applicables en cas de Brexit dur, les anciens traités relatifs à la pêche pourraient refaire surface.

Caractère transversal de la question : la Région flamande est compétente pour l'agriculture et la pêche. L'autorité fédérale est quant à elle compétente pour la mer du Nord. Le Brexit a d'importantes conséquences sur les droits de pêche réciproques.

Je souhaite dès lors vous soumettre les questions suivantes :

Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les traités conclus par le passé concernant la pêche, comme le privilège à vie octroyé par Charles II (Privilegie der Visscherie de 1666), pourraient à nouveau être invoqués au profit de nos pêcheurs si le Brexit dur devenait réalité et ce, pour sauvegarder au maximum les droits de ces pêcheurs ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Pouvez-vous me dire si vous avez connaissance d'autres privilèges anciens ou d'autres traités de pêche qui permettraient de garantir les droits de nos pêcheurs dans les eaux britanniques ?