Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-399

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 10 mars 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Clearview AI - Vie privée - Soupçons d'utilisation par des personnes qui travaillent pour des services publics

intelligence artificielle
traitement des données
police
Autorité de protection des données
logiciel

Chronologie

10/3/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-400
Aussi posée à : question écrite 7-401
Réintroduite comme : question écrite 7-771

Question n° 7-399 du 10 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

Des services de police et des instances officielles, mais aussi des entreprises d'au moins vingt-six pays, ont fait usage des logiciels de reconnaissance faciale controversés de la firme américaine Clearview AI, à en croire le site d'information Buzzfeed, chez lequel un vent favorable a fait parvenir une liste des utilisateurs du logiciel.

Des utilisateurs belges figurent également sur la liste.

La firme américaine Clearview AI propose un logiciel qui compare des images, prises par exemple par des caméras de sécurité, avec des photos qu'elle a stockées dans une énorme base de données. Ce ne sont pas moins de trois milliards de photos que la firme a récoltées sur internet, entre autres sur des réseaux sociaux comme Facebook, LinkedIn, Twitter et Google; elle leur a appliqué la reconnaissance faciale.

Clearview AI vend ces données, d'abord aux services de police, mais d'autres services publics et entreprises peuvent devenir clients. Grâce à la fuite d'une liste des clients, Buzzfeed nous apprend que des corps de police et/ou des services publics de notre pays pourraient déjà avoir testé ce logiciel.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Êtes-vous au courant de la divulgation de la liste des clients de la firme américaine Clearview AI, d'où il ressort que des services publics belges ont fait usage de ce logiciel controversé de reconnaissance faciale?

2) Estimez-vous l'utilisation de cette technologie souhaitable dans un État de droit démocratique, et dans notre pays en particulier? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

3) Êtes-vous prêt à diligenter une enquête pour savoir quels agents de l'autorité ou quels services publics, y compris les services de sécurité, ont utilisé le logiciel de reconnaissance faciale de Clearview AI? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser la teneur et le calendrier de cette enquête?

4) Êtes-vous prêt à transmettre ces allégations à l'Autorité de protection des données? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser comment et quand? Dans la négative, pourquoi pas?

5) À la lumière des divers articles de presse indiquant ces pratiques comme piste possible (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2020/02/28/clearview/), êtes-vous prêt à saisir le Comité P et / ou le Comité R et à leur demander de déterminer quels services de police locale y auraient recouru? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse? Dans la négative, pourquoi pas?

6) Aujourd'hui, quelles organisations publiques et/ou semi-publiques font-elles appel aux logiciels de reconnaissance faciale? Pouvez-vous en dresser la liste et préciser dans quel but elles utilisent ces logiciels ? L'Autorité de protection des données a-t-elle été avisée? Pouvez-vous préciser?

7) L'utilisation des logiciels de reconnaissance faciale est-elle conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD)? Quels droits humains met-elle en cause? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?