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Question écrite n° 7-393

de Fatima Ahallouch (PS) du 10 mars 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Personnes handicapées - Handicap lourd - Enfants - Frais de garde - Déductibilité fiscale - Majoration - Évaluation du handicap par le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Cas des enfants ayant des troubles autistiques

handicapé
enfant
sécurité sociale
déduction fiscale
dépense de santé
maladie mentale

Chronologie

10/3/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020 )
19/5/2020 Rappel
18/6/2020 Réponse

Question n° 7-393 du 10 mars 2020 : (Question posée en français)

Les compétences en matière de handicap sont partagées entre les différents niveaux de pouvoir.

Ainsi, la reconnaissance du handicap et l'octroi des allocations pour personnes handicapées jeunes et adultes dépendent de l'État fédéral et plus précisément de la direction générale des Personnes handicapées.

Par ailleurs, le service qui gère toutes les demandes d'aide et d'intervention auprès des personnes en situation de handicap dépend des entités fédérées.

La transversalité de la problématique me pousse à vous adresser cette question, également adressée à votre collègue de la Région wallonne.

Les médias ont récemment relaté que certains députés proposaient une déductibilité plus importante des frais de garde pour les parents dont les enfants sont atteints de handicap lourd avec une perte d'autonomie, et de reculer l'âge de dix huit ans à vingt et un ans.

Selon leurs calculs, cette mesure pourrait soutenir les familles de 9 140 enfants gravement handicapés de moins de vingt et un ans, dont 2 081 âgés de dix huit à vingt et un ans.

1) Qui déterminera cette notion de handicap lourd? En Région wallonne, les parents dont les enfants sont atteints de handicap doivent encore faire l'objet d'une évaluation faite par le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, qui détermine selon des conditions strictes le niveau de handicap et les allocations familiales majorées versées par l'administration régionale.

2) Est-ce que le SPF Sécurité sociale gardera cette évaluation ou sera-t-elle faite par une administration régionale? Si l'évaluation du handicap diffère selon les Régions, comment assurer aux parents une déductibilité identique au niveau fédéral?

3) Certains handicaps, tel que celui d'enfants ayant des troubles du spectre autistique, ne sont pas considérés par le SPF Sécurité sociale comme handicapés lourds s'ils ont un quotient intellectuel (QI) élevé.

Or les frais de garde sont souvent élevés, ou parce que les parents ne trouvent pas de possibilités d'inclusion scolaire, ou parce qu'il y a trop peu de places dans les maisons de répit, ou encore parce que les crises dont sont sujets ces enfants doivent être gérées par des garderies professionnelles pour assurer le suivi des enfants, mais également pour permettre aux parents de pouvoir continuer de travailler et de payer les frais médicaux de leur progéniture.

Les parents des enfants non considérés comme handicapés lourds mais ayant besoin d'un système de garde spécifique vu leur trouble caractérisé par une perturbation plus ou moins sévère des interactions sociales et par des altérations de la capacité à communiquer associées à des activités stéréotypées auront-ils également droit à une déductibilité des frais de garde?

Réponse reçue le 18 juin 2020 :

La réponse à cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale.

Les personnes qui sont considérées comme handicapées du point de vue fiscal sont déterminées par l’article 135 du Code des impôts sur les revenus. Le même article dispose qu’il appartient au ministre des Finances de désigner, pour l’application de la loi fiscale, les autorités chargées d’établir la situation de handicap.