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Question écrite n° 7-391

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 mars 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Contrefaçons d'œuvres d'art - Nombre - Saisies

oeuvre d'art
contrefaçon
saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

9/3/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020 )
29/9/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-392

Question n° 7-391 du 9 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

René Loesberg, expert néerlandais de la contrefaçon dans l'art, estime qu'il existe beaucoup de fausses œuvres d'art. Il doit d'ailleurs régulièrement décevoir des gens qui pensent posséder une petite fortune en œuvres d'art. Le point de contact est géré par le secteur de l'art.

Pour pouvoir intercepter ceux qui proposent des faux, il faut que la police et la justice sachent où ces pièces sont mises en vente et qu'il s'agit bien de faux.

Compétence du Sénat: les Communautés sont compétentes pour les arts, en particulier la protection du patrimoine culturel. Les fabriques d'église peuvent, par exemple, faire appel à des subventions flamandes en vue de protéger leur patrimoine contre le vol. La Flandre a collaboré à la mise en place d'un site web (http://www.faronet.be) qui centralise l'enregistrement des vols commis dans les églises (cf. http://www.religieuserfgoed.be), en liaison avec la cellule Art de la police fédérale.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Combien d'œuvres d'art contrefaites a-t-on saisies dans notre pays, respectivement en 2017, 2018 et 2019? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

2) Quelle était la valeur prétendue totale des contrefaçons saisies? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

3) Les mesures de contrôle et de répression actuelles sont-elles suffisantes? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pour de tels faits? À l'encontre de combien de personnes un procès-verbal pour trafic d'œuvres d'art contrefaites a-t-il été dressé? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2017, 2018 et 2019. Pouvez-vous commenter ces chiffres?

Réponse reçue le 29 septembre 2020 :

1) Aucun chiffre précis n’est disponible concernant la saisie d’œuvres contrefaites. Il y a actuellement un dossier connu au service central direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) qui est toujours en cours.

2) La valeur des objets d’art n’est pas enregistrée dans la banque de données, dès lors qu’elle peut encore varier en fonction des circonstances.

3) De nombreuses contrefaçons sont en effet proposées, principalement sur Internet. Une enquête n’est ouverte qu’en cas de plainte déposée à la police.

4) Ces chiffres ne sont pas tenus à jour. On ne dispose dès lors d’aucun aperçu des condamnations prononcées pour ces faits spécifiques.