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Question écrite n° 7-363

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 11 février 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Réfugiés ayant une orientation lesbienne, homosexuelle, bisexuelle ou transsexuelle (LGBT) - Point d'information - Application - Initiative néerlandaise

réfugié politique
minorité sexuelle
intégration des migrants
téléphone mobile
application de l'informatique
demandeur d'asile
communication mobile

Chronologie

11/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2020 )
1/9/2020 Réponse

Question n° 7-363 du 11 février 2020 : (Question posée en néerlandais)

Bon nombre de réfugiés LGBT ont eu de mauvaises expériences avec les instances officielles de leur pays d'origine. Souvent, ils ressentent aussi une certaine méfiance quand ils arrivent dans notre pays et hésitent de ce fait à se rendre dans un organisme lorsqu'ils ont des questions à poser, en particulier quand il s'agit de leur orientation sexuelle. Leur orientation sexuelle peut également être à l'origine d'un sentiment d'insécurité dans les centres d'accueil. Le secrétaire d'État néerlandais a développé, avec plusieurs associations lesbigays, une application qui permet d'accéder, sur un smartphone, à toutes les informations susceptibles d'intéresser les réfugiés LGBT aux Pays-Bas. Grâce à l'application " Rainbow Refugees NL ", les réfugiés LGBT peuvent obtenir des informations de façon anonyme.

Il y a parfois d'énormes différences entre la situation dans notre pays et celle des pays dont proviennent les réfugiés LGBT. Certains réfugiés ne savent pas, par exemple, qu'ils peuvent porter plainte pour discrimination ou violence contre les lesbigays.

L'application donne des informations sur les droits dont dispose un réfugié LGBT et sur les lieux où il peut se rendre pour obtenir de l'aide en matière de santé et de sécurité. On y trouve aussi des informations sur la procédure d'asile et les coordonnées d'organisations utiles. Grâce à cette application, les réfugiés LGBT peuvent entrer en contact avec des organisations LGBT et des projets buddy (aide psychosociale dispensée par des bénévoles). L'application est disponible en arabe, anglais, farsi et français.

L'application a été développée par le ministère, en collaboration avec la Nederlandse Vereniging tot Integratie van Homoseksualiteit (COC - Association néerlandaise pour l'intégration de l'homosexualité) et le Centraal Orgaan voor Opvang van Asielzoekers (COA - Organe central pour l'accueil des demandeurs d'asile). Dix réfugiés y ont contribué. L'application a donc été élaborée avec un budget limité.

Cette question concerne l'égalité des chances ainsi que l'intégration des réfugiés dans notre pays. Depuis le 1er janvier 2015, les missions relatives à l'intégration, à l'intégration civique, aux Huizen van het Nederlands (Maisons du néerlandais), à la traduction et à l'interprétation à des conditions sociales sont réalisées, en Flandre et dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, par l'Agentschap Integratie en Inburgering (Agence flamande pour l'intégration et l'intégration civique). Dans les villes d'Anvers et de Gand, ces missions ont été confiées aux pouvoirs locaux. La politique d'égalité des chances et l'intégration des demandeurs d'asile concernent une matière communautaire transversale.

Je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si vous défendez l'introduction d'une application similaire pour les réfugiés LGBT? Dans la négative, pour quelles raisons? De quelles autres manières pourrait-on permettre aux réfugiés LGBT d'obtenir anonymement, auprès d'un centre bien développé, des informations sur leurs droits, les contacts avec des organisations locales et/ou des projets buddy, et les questions de santé?

Dans l'affirmative, quelle est la teneur et quel est le calendrier du projet? Le cas échéant, y aura-t-il une coopération avec des associations lesbigays comme Cavaria?

2) Êtes-vous disposée, le cas échéant, à soumettre la question aux Communautés pour voir si elles sont intéressées par le lancement d'une application commune afin de fournir aux réfugiés lesbigays toutes les informations pertinentes? Pouvez-vous donner des explications concrètes?

Réponse reçue le 1 septembre 2020 :

Le site web mobile www.fedasilinfo.be disponible en douze langues, consacre sous le thème «asile et procédure» une page aux personnes LGBTQI. Les difficultés rencontrées par ces personnes peuvent constituer un élément pertinent dans le cadre de leur entretien au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Le site web mobile leur fournit des informations sur le sujet ainsi que sur les mesures et ressources auxquelles ils peuvent recourir.

Étant donné que ce site web mobile présente une information large et s’adresse à tous les demandeurs, y compris les personnes vulnérables (LGBTQI, mais aussi les femmes, les mineurs, les personnes ayant des problèmes médicaux), je ne pense pas qu’il soit nécessaire de développer un site web spécifique.

Cependant, Fedasil organise régulièrement des concertations avec les différentes organisations faîtières LGBTQI en Belgique (Cavaria, Rainbow House et Arc-en-ciel) et vérifie, dans ce cadre, s’il est nécessaire d’adapter les informations.

Fedasil se concentre également sur des projets qui soutiennent les demandeurs d’asile dans leurs contacts. Ainsi depuis 2008, des projets sont organisés dans les centres d’accueil par les différentes organisations faîtières LGBTQI, dont le projet d’accueil Rainbows United.

Pour plus d’informations sur les droits des réfugiés LGBT après leur reconnaissance et le soutien à leur intégration, j’estime que les Communautés sont les mieux placées pour inclure ce thème dans leurs parcours d’intégration.