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Question écrite n° 7-360

de Rik Daems (Open Vld) du 7 février 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Fraude sur titres - Vente illégale d'actions - Titres sans valeur ou faux titres - Nombre de cas - Plaintes - Montants - Approche

délit économique
Financial Services and Markets Authority
action financière
fraude
sécurité des systèmes d'information
Internet
protection du consommateur

Chronologie

7/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2020 )
12/3/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-358
Aussi posée à : question écrite 7-359
Aussi posée à : question écrite 7-361

Question n° 7-360 du 7 février 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la vente illégale d'actions (boiler room fraud), des sociétés téléphonent, sans y avoir été invitées, à des consommateurs en leur proposant d'acheter des actions peu connues ou des produits financiers exotiques. Quoique les appelants se présentent au téléphone comme des courtiers agréés disposant d'un site web et de formulaires ayant une apparence professionnelle, il s'agit souvent d'escrocs et les actions sont fictives ou sans valeur. Lors de la discussion, les consommateurs sont sérieusement mis sous pression, d'où l'expression anglaise de boiler room.

Dans certains cas, les investisseurs sont induits en erreur par l'utilisation du nom d'un organisme financier bien connu ou d'un nom qui ressemble à celui d'un organisme financier de renom. Souvent, les acheteurs de ces actions se font arnaquer une nouvelle fois lorsqu'ils sont contactés pour vendre leurs parts à des conditions attractives à des institutions étrangères. Ils doivent à cet effet payer une commission de plusieurs milliers d'euros, après quoi ils n'ont plus aucune nouvelle de leur "intermédiaire". Cette forme d'escroquerie est appelée fraude de type recovery room.

Je souhaite obtenir des chiffres détaillés sur cette fraude qui touche également notre pays. Il est important d'assurer un suivi pour savoir si ce type de fraude est en hausse étant donné que de plus en plus de personnes en sont victimes dans les pays voisins.

La cybercriminalité et la cybersécurité constituent l'une des dix priorités du Plan national de Sécurité (PNS) 2016-2019. Publié tous les quatre ans par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le ministre de la Justice, il forme le fil conducteur de l'action policière. Par ailleurs, un des thèmes transversaux du Plan de sécurité est le renforcement de l'approche policière de la criminalité informatique, eu égard aux développements d'internet, aux innovations et aux nouvelles technologies. Il s'agit donc d'une compétence transversale, partagée avec les Régions. Le gouvernement bruxellois a ainsi créé un centre régional pour la cybersécurité.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Combien de signalements de fraude sur titres l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a-t-elle reçus en 2017, 2018 et 2019? Pouvez-vous commenter ces chiffres détaillés? Observe-t-on, comme dans les pays voisins, une augmentation de cette forme de fraude?

2) Pour les années 2017, 2018 et 2019, combien de dossiers d'infractions pénales liées à la vente illégale d'actions la FSMA a-t-elle communiqués aux autorités judiciaires? Ces trois dernières années, combien de dossiers a-t-on transmis au procureur du Roi?

3) Dans notre pays, des auteurs de ce type de fraude ont-ils déjà été poursuivis comme c'est le cas actuellement aux Pays-Bas (quarante-quatre personnes poursuivies dans un seul et même dossier)? Le ministre peut-il commenter ces chiffres?

4) Pour chacune de ces trois dernières années, combien de nos compatriotes se sont-ils laissés tenter par cette forme de fraude aux titres? Pour chacune de ces trois dernières années, quel a été le total des pertes financières des victimes? Le ministre peut-il commenter ces chiffres?

5) Ces dernières années s'est développée une fraude de type boiler room en liaison avec des monnaies numériques faisant appel à la technologie de la chaîne de blocs. Les chiffres le confirment-ils? Quelles mesures sont prises en la matière?

6) Ces trois dernières années, est-on arrivé à récupérer des sommes soutirées aux victimes de la vente illégale d'actions? Si non, comment l'expliquez-vous? Pouvez-vous préciser? Dans l'affirmative, pouvez-vous assortir votre réponse de chiffres?

7) Étant donné que ces formes de fraude sont souvent transnationales, pouvez-vous indiquer les actions menées au niveau européen pour la juguler, pour en récupérer le produit, etc.?

8) Au départ de quels pays ce type de fraude est-il principalement lancé? Par quels pays les montants soutirés aux épargnants lésés ont-ils transité? Quelles mesures prend-on à cet égard?

Réponse reçue le 12 mars 2020 :

1-2-3-4-5-6) En réponse à ces questions, je me réfère aux réponses aux questions écrites numérotées 7-358, 7-359 et 7-361.

7) Au niveau européen, le projet d’analyse APATE a été créé dans le giron d’Europol. De tels projets (auparavant il s’agissait des «Focal Points») permettent à EUROPOL au sein d’un domaine spécifique de criminalité organisée, d’apporter un appui aux autorités chargées de l’application de la loi (Law Enforcement Authorities) des États membres et aux organismes partenaires dans la lutte contre le crime organisés ; en particulier par un travail d’analyse et l’apport d’une assistance et d’une expertise lors d’affaires opérationnelles.

Le projet APATE (APATE = le nom de la déesse mineure grecque personnifiant la duperie, tromperie et malhonnêteté), place son centre d’intérêt sur la lutte contre certains types de fraudes organisées, telles que la fraude au Président, la fraude au télé-marketing, l’arnaque aux sentiments, les fraudes aux investissements, et d’autres fraudes encore. Pour le moment, le manager du projet d’analyse APATE est un belge.

8) Une organisation derrière une boiler room n'est pas liée à un pays en particulier. Au contraire, il est typique qu'une telle organisation soit répartie sur un certain nombre de pays pour rendre la détection plus difficile. Le pays 1 pour le siège principal, le pays 2 pour les «appelants» (qui approchent les victimes), le pays 3 pour les banques, etc. Il est également typique que l'organisation n'ait pas de structure dans les pays où les victimes sont approchées.

Les fonds des victimes sont rapidement acheminés par des comptes bancaires dans différents pays. Là encore, pas de surprise, les pays bancaires «typiques» sont utilisés, tels que la Suisse, Chypre, Hong Kong, etc. Souvent, des comptes chinois sont utilisés dans le système financier. La raison n'est pas toujours claire, mais il est possible qu'elle soit liée aux «banques de compensation», pour lesquelles la Chine est connue. Les commissions rogatoires à destination de la Chine ne sont pas les plus faciles à exécuter, ce qui bien sûr fait aussi le jeu des organisateurs.