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Question écrite n° 7-359

de Rik Daems (Open Vld) du 7 février 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Fraude sur titres - Vente illégale d'actions - Titres sans valeur ou faux titres - Nombre de cas - Plaintes - Montants - Approche

délit économique
Financial Services and Markets Authority
action financière
fraude
sécurité des systèmes d'information
Internet
protection du consommateur

Chronologie

7/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2020 )
16/3/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-358
Aussi posée à : question écrite 7-360
Aussi posée à : question écrite 7-361

Question n° 7-359 du 7 février 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la vente illégale d'actions (boiler room fraud), des sociétés téléphonent, sans y avoir été invitées, à des consommateurs en leur proposant d'acheter des actions peu connues ou des produits financiers exotiques. Quoique les appelants se présentent au téléphone comme des courtiers agréés disposant d'un site web et de formulaires ayant une apparence professionnelle, il s'agit souvent d'escrocs et les actions sont fictives ou sans valeur. Lors de la discussion, les consommateurs sont sérieusement mis sous pression, d'où l'expression anglaise de boiler room.

Dans certains cas, les investisseurs sont induits en erreur par l'utilisation du nom d'un organisme financier bien connu ou d'un nom qui ressemble à celui d'un organisme financier de renom. Souvent, les acheteurs de ces actions se font arnaquer une nouvelle fois lorsqu'ils sont contactés pour vendre leurs parts à des conditions attractives à des institutions étrangères. Ils doivent à cet effet payer une commission de plusieurs milliers d'euros, après quoi ils n'ont plus aucune nouvelle de leur "intermédiaire". Cette forme d'escroquerie est appelée fraude de type recovery room.

Je souhaite obtenir des chiffres détaillés sur cette fraude qui touche également notre pays. Il est important d'assurer un suivi pour savoir si ce type de fraude est en hausse étant donné que de plus en plus de personnes en sont victimes dans les pays voisins.

La cybercriminalité et la cybersécurité constituent l'une des dix priorités du Plan national de Sécurité (PNS) 2016-2019. Publié tous les quatre ans par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le ministre de la Justice, il forme le fil conducteur de l'action policière. Par ailleurs, un des thèmes transversaux du Plan de sécurité est le renforcement de l'approche policière de la criminalité informatique, eu égard aux développements d'internet, aux innovations et aux nouvelles technologies. Il s'agit donc d'une compétence transversale, partagée avec les Régions. Le gouvernement bruxellois a ainsi créé un centre régional pour la cybersécurité.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Combien de signalements de fraude sur titres l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a-t-elle reçus en 2017, 2018 et 2019? Pouvez-vous commenter ces chiffres détaillés? Observe-t-on, comme dans les pays voisins, une augmentation de cette forme de fraude?

2) Pour les années 2017, 2018 et 2019, combien de dossiers d'infractions pénales liées à la vente illégale d'actions la FSMA a-t-elle communiqués aux autorités judiciaires? Ces trois dernières années, combien de dossiers a-t-on transmis au procureur du Roi?

3) Dans notre pays, des auteurs de ce type de fraude ont-ils déjà été poursuivis comme c'est le cas actuellement aux Pays-Bas (quarante-quatre personnes poursuivies dans un seul et même dossier)? Le ministre peut-il commenter ces chiffres?

4) Pour chacune de ces trois dernières années, combien de nos compatriotes se sont-ils laissés tenter par cette forme de fraude aux titres? Pour chacune de ces trois dernières années, quel a été le total des pertes financières des victimes? Le ministre peut-il commenter ces chiffres?

5) Ces dernières années s'est développée une fraude de type boiler room en liaison avec des monnaies numériques faisant appel à la technologie de la chaîne de blocs. Les chiffres le confirment-ils? Quelles mesures sont prises en la matière?

6) Ces trois dernières années, est-on arrivé à récupérer des sommes soutirées aux victimes de la vente illégale d'actions? Si non, comment l'expliquez-vous? Pouvez-vous préciser? Dans l'affirmative, pouvez-vous assortir votre réponse de chiffres?

7) Étant donné que ces formes de fraude sont souvent transnationales, pouvez-vous indiquer les actions menées au niveau européen pour la juguler, pour en récupérer le produit, etc.?

8) Au départ de quels pays ce type de fraude est-il principalement lancé? Par quels pays les montants soutirés aux épargnants lésés ont-ils transité? Quelles mesures prend-on à cet égard?

Réponse reçue le 16 mars 2020 :

1) Depuis 2017, le nombre de notifications de consommateurs reçues chaque année par la FSMA et portant sur des fraudes de type «boiler room» est relativement constant. Entre 2017 et 2018, il est passé respectivement de 132 (sur un total de 792 notifications reçues cette année-là et portant sur des fraudes à l’investissement) à 137 (sur un total de 998 notifications reçues cette année-là et portant sur des fraudes à l’investissement). En 2019, 171 notifications de consommateurs ont été reçues par la FSMA (sur un total de 1 227 notifications de consommateurs reçues cette année-là et portant sur des fraudes à l’investissement). Cette fraude semble toucher majoritairement les hommes. En effet, en 2019, 85,96 % des consommateurs ayant contacté la FSMA à ce sujet étaient des hommes.

2) La FSMA publie des mises en garde contre les sites internet frauduleux/sociétés qui présentent des liens clairs avec une fraude de type «boiler room» et dénonce aux autorités judiciaires tous les sites internet frauduleux/sociétés qui ont fait l’objet d’une mise en garde.

Le nombre de sites internet frauduleux/sociétés en lien avec une fraude de type «boiler room» dénoncés par la FSMA aux autorités judiciaires était de 45 en 2017, 30 en 2018 et 21 en 2019. La différence entre le nombre de notification de consommateurs et le nombre de dénonciation s’expliquent essentiellement par le fait que plusieurs notifications de consommateurs concernent souvent un même site internet frauduleux/société.

La FSMA et les autorités judiciaires collaborent activement sur la question du blocage de l’accès aux sites internet frauduleux. Le Procureur du Roi dispose de la compétence de bloquer l’accès aux sites internet depuis le territoire belge. Eu égard à cette compétence, la FSMA dénonce systématiquement les nouveaux sites internet/acteurs actifs envers le public belge aux autorités judiciaires.

3) La FSMA collabore activement avec les autorités judiciaires, cependant, elle ne dispose pas d’une vue d’ensemble sur les procédures judiciaires belges ou internationales en cours et en lien avec ce type de fraude.

4) Le nombre de notifications de consommateurs reçues par la FSMA et portant sur la fraude boiler room était de 132 en 2017, 137 en 2018 et 171 en 2019. Ces chiffres n’ont qu’un caractère indicatif dans la mesure où la FSMA a uniquement connaissance des fraudes qui lui sont signalées par les victimes et que celles-ci ne se signalent pas toutes à la FSMA.

La FSMA ne dispose pas d’une vue d’ensemble sur le nombre de plaintes déposées à la police en matière de fraude de type «boiler room». La FSMA n’a enfin pas connaissance du montant total des sommes perdues par les victimes de la fraude boiler room.

5) L’appellation globale «fraude à l’investissement» recouvre différentes formes d’escroquerie, dont la fraude de type «boiler rooms» et la fraude aux cryptomonnaies. Il s’agit cependant de différents types de fraude.

En 2019, la FSMA a enregistré 1227 signalements portant sur des fraudes à l’investissement. Ce nombre a augmenté de 23 % par rapport à 2018. La même année, la FSMA a publié 25 mises en garde relatives à la fraude aux cryptomonnaies. La FSMA publie également une «liste des entreprises irrégulièrement actives» sur laquelle figurent actuellement 138 plateformes de trading de cryptomonnaies pour lesquelles elle a relevé des indices de fraude.

Entre 2017 et 2019, le montant total de pertes déclarées par des victimes belges de fraude aux cryptomonnaies a atteint quelque 5 millions d’euros.

La FSMA collabore avec les autorités judiciaires pour mener des enquêtes dans le domaine de la fraude à l’investissement. En janvier 2020, le Parquet fédéral et la FSMA ont réuni la presse afin de communiquer publiquement sur ces fraudes à l’investissement.

6) En ce qui concerne la fraude de type «boiler room», la FSMA n’a pas compétence pour récupérer les fonds perdus par les consommateurs et ne dispose pas d’information à cet égard.

7) Les autorités judiciaires et les services de police coopèrent de plus en plus dans leurs enquêtes (au travers d’Europol et d’Eurojust par exemple). La FSMA collabore également avec les autorités de contrôle étrangères pour mener des investigations dans le domaine de la fraude à l’investissement.

8) Il n’existe pas de données statistiques suffisantes pour répondre à cette question. On peut toutefois préciser qu’il s’agit en général de pays extra-européens.