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Question écrite n° 7-354

de Philippe Courard (PS) du 4 février 2020

au ministre des Affaires étrangères et de la Défense

Insignes nazis - Utilisations - Reconstitutions historiques - Position morale - Loi du 23 mars 1995 - Interprétation

Seconde Guerre mondiale
racisme
xénophobie
droit de manifester
liberté d'expression
national-socialisme

Chronologie

4/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
3/3/2020 Réponse

Question n° 7-354 du 4 février 2020 : (Question posée en français)

La présente question écrite s'inscrit dans la droite ligne des initiatives déjà prises par les formations politiques démocratiques en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie, et au-delà contre les actes qui sont de nature à porter atteinte au régime démocratique.

Les citoyens, et en particulier les élus, à quelque niveau que ce soit, se doivent de respecter les principes démocratiques fondamentaux qui fondent notre État, ainsi que les droits et libertés reconnus par les conventions internationales qui lient notre pays.

Depuis 1981, ceux qui prônent ou incitent à la discrimination ou à la haine raciale peuvent se voir infliger des sanctions pénales par un juge.

Depuis 1995, il en va de même pour tous ceux qui nient, minimisent, justifient ou approuvent le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contient, en ce sens, en son article 10, § 2, une règle essentielle permettant que des limitations puissent être imposées dans l'exercice de la liberté d'expression, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi et nécessaires à la survie de la société démocratique.

C'est dans ce cadre que l'Allemagne et la France ont décidé d'interdire la reproduction d'insignes ou le port d'uniformes nazis. Pour sa part, la Belgique n'a pas prévu ces interdictions.

Plusieurs initiatives de parlementaires ont visé à modifier la loi de mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale pour tendre à l'interdiction de toutes utilisations d'insignes nazis.

Ces textes n'ont pas abouti et force est de constater qu'en Belgique c'est souvent une question d'interprétation.

Dans la mesure où la protection des droits fondamentaux est transversale et que ma question concerne également tout le volet éducation et enseignement géré par les entités fédérées, son dépôt au Sénat est indiqué.

Il n'y aurait pas d'infraction si "cela" sert à des fins culturelles ou scientifiques, on peut le comprendre…

Néanmoins, les collectionneurs ou reconstituants sont confrontés, sur le terrain et en public, à des actes pratiques d'exhibition d'uniformes et insignes militaires.

Si cela ne concerne en rien les "alliés 1940-1945", il n'en va pas de même pour les "reconstituants" des armées nazies ou fascistes.

Outre le cadre légal sujet à interprétation, la désapprobation morale n'est plus à démontrer et l'Histoire relate à suffisance les affres de la guerre, et la différence entre agresseurs et libérateurs n'es plus à confirmer: elle est établie.

Quelle est votre position quant à l'image que reflète le reconstituant en uniforme de l'armée nazie?

À mon sens, cette image reste interpellante et suscite des interrogations, à défaut de débats contradictoires.

Des contacts sont-ils pris par votre département avec les entités fédérées pour sensibiliser les générations à venir, empêcher la banalisation de cette période particulièrement horrible de notre histoire et assurer les valeurs-piliers patriotiques de notre pays?

Quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 3 mars 2020 :

1) Le WHI partage la position de l’honorable Membre qu’une reconstitution historique mettant en scène des reconstituants en uniformes de l’armée allemande du IIIe Reich, et en particulier des troupes de la tristement célèbre SS, ainsi que des objets portant des symboles de cette époque doit être plus soigneusement encadrée que les autres types de reconstitutions. Cependant, et comme remarque préliminaire, il convient de distinguer les uniformes, insignes et objets de la Wehrmacht, qui ne véhiculent que peu l’idéologie nazie, de ceux de la Waffen-SS qui fut créée par et pour l’idéologie nazie, qui est encore aujourd’hui considérée comme une organisation criminelle au sens juridique du terme pour les atrocités auxquelles elle s’est livrée et dont, par conséquent, les uniformes et objets divers sont riches en symboles nazis. De même, il parait important d’établir trois catégories distinctives lorsqu’il s’agit de reconstitutions mettant en place lesdits symboles et pièces de collection.

Il semble important que des entités sérieuses, souvent des musées fédéraux ou locaux doivent pouvoir avoir accès aux pièces de collection et autres symboles de cette époque et appartenance afin de pouvoir les conserver et les étudier à des fins scientifiques et historiques pour permettre de documenter les horreurs de la guerre en général et de cette époque en particulier ainsi que pour perpétuer la mémoire des victimes et mettre en garde contre l’idéologie des bourreaux. Les collections du WHI, par exemple, contiennent des objets, uniformes et autres pièces de collections issues de l’armée allemande du IIIe Reich et montrent parfois des scènes reconstituant, à l’aide de mannequins, les batailles entre les deux camps. Cependant, celles-ci sont bien expliquées et contextualisées dans un but éducatif cadrant avec ses missions de devoir de mémoire. De même, son personnel se tient à un code déontologique stricte et éthique pour manipuler de telles pièces dans l’espace public.

La seconde catégorie sont les collectionneurs privés et/ou reconstituants sérieux. Il n’est pas interdit, comme l’honorable Membre l’a souligné, de collectionner ni même de porter des objets originaires du régime nazi pour autant que cela serve à des fins culturelles ou scientifiques. Et certains collectionneurs privés sont tout à fait capables et volontaires pour opérer une distinction entre l’objet documentaire/historique et l’objet symbole. Dans ce cas, également, l’accès à de telles pièces parait justifié. Il en va de même, pour autant qu’il y ait une valeur culturelle positive d’éducation et de mémoire, pour les reconstitutions avec des tels uniformes.

La dernière catégorie, au contraire, pose problème. En effet, il y un marché assez important d’objets de collection issus du régime nazi, dont certains vont chercher des prix très élevés, et un grand nombre d’entre eux sont des faux, achetés pour leur valeur symbolique plutôt que pour leur valeur historique, et utilisant celle-ci comme justification à la possession d’un tel symbole. Il s’agit de collectionneurs et reconstituants idéologiques. Ceux-ci contreviennent à la loi du 23 mars 1995.

Cependant, toute la complexité est de parvenir à distinguer les personnes appartenant à la troisième catégorie des autres. Malheureusement trop souvent, il n’est possible d’établir cette distinction qu’au cas par cas. Il est donc à craindre qu’une modification de la loi ne soit trop générale pour permettre de distinguer adéquatement les catégories et entrainerait dès lors une perte importante au niveau de l’étude scientifique et historique sur cette période.

Cela ne signifie pas pour autant que rien ne peut être fait en la matière. Le WHI estime que les actions doivent être entreprises au niveau même du milieu des collectionneurs et reconstituants. Celui-ci a d’ailleurs déjà entrepris un certain nombre d’actions en la matière dont voici deux exemples.

Les contrats de prêts de pièces comprennent une clause lui interdisant de prêter des pièces à des institutions si l’usage que celles-ci feraient desdites pièces est contraire
aux missions du WHI, ainsi que de retirer les pièces si, au cours du prêt, l’usage venait à changer pour devenir contraire aux missions du WHI. De même, lorsque le WHI accepte une mise à disposition des pièces de collection et des membres de son personnel pour certains évènements, tels « Tanks in Town », les nouveaux contrats stipulent que dans le cas où le personnel du WHI estimerait que certains reconstituants sont déguisés à l’aide d’uniformes de l’armée allemande du IIIe Reich ou possèdent des objets de celle-ci portant une forte connotation symbolique alors que cela ne sert, de façon évidente, pas à des fins culturelles ou scientifiques, celui-ci peut en aviser l’organisateur de l’évènement afin de le laisser choisir entre le départ desdits reconstituants ou l’annulation du contrat passé avec le WHI.

Le WHI en son site de Breendonk, quant à lui, a interdit les reconstitutions en son sein, de même que le port de tout uniforme allemand. Les seules exceptions concernaient les films tournés sur place, et en ce cas, afin de ne pas induire le public en erreur, le tournage ne pouvait avoir lieux qu’en dehors des heures d’ouverture au public.

2) Le War Heritage Institute organise un grand nombre d’activités et a pris un grand nombre de contacts, tant avec les entités fédérées qu’avec des partenaires associatifs et privés, nationaux comme internationaux, afin de sensibiliser les générations à venir, empêcher la banalisation de cette période particulièrement horrible de notre histoire et assurer les valeurs-piliers patriotiques de notre pays.

Parmi ceux-ci l’on peut noter tout particulièrement les visites scolaires organisées au site du fort de Breendonk – monument témoin s’il en est de cette période horrible de notre histoire – qui permettent d’enseigner les horreurs des camps, ainsi que leurs causes et conséquences à 60.000 jeunes chaque année.

Mais également la nouvelle exposition du site du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire « Guerre, Occupation, Libération » qui met l’accent sur les horreurs du régime nazi et de ses collaborateurs.

La « Liberation route » qui a permis, en collaboration avec les Régions, de reconstituer les routes et circonstances de la libération des villes belges par les troupes alliées.

Le pèlerinage annuel au site du fort de Breendonk pour perpétuer le devoir de mémoire des victimes des camps.

Enfin, dernier élément présenté de cette liste non-exhaustive, le « Train des 1000 », voyage organisé en collaboration avec la Défense qui permet à 1000 jeunes de visiter Auschwitz accompagnés par une équipe du WHI.

De même, le service éducatif du WHI propose des visites guidées thématiques dont le point focal est la montée des extrêmes durant la période de l’entre-deux-guerres, leur développement et les horreurs commises pendant la Seconde Guerre mondiale. Il propose également des animations pour les élèves de fin du primaire et début du secondaire, des ateliers pour le secondaire supérieur, des visites pour enfants et adultes et des formations sur la propagande, la manipulation des masses, ses dérives et les extrêmes auxquels elle peut mener.

Le service éducatif a également des contacts réguliers avec les écoles des trois Régions et propose des dossiers pédagogiques libres d’accès et gratuits sur les thématiques des horreurs de la Seconde Guerre mondiale, qui offrent aux enseignants une source documentaire et des supports de travail avant, pendant et après la visite de nos collections.

Enfin, il forme des enseignants au décryptage, à l’exploitation et à la transmission des évènements historiques concernant, entre autres, les périodes de l’entre-deux-guerre et de la Seconde Guerre mondiale, soit dans le cadre de la mission de transmission de la mémoire du WHI, soit à la demande d’organismes extérieurs.