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Question écrite n° 7-352

de Fatima Ahallouch (PS) du 3 février 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Ambulanciers - Formation - Compétence - Partage entre le niveau fédéral et les entités fédérées

transport de malades
formation professionnelle

Chronologie

3/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
19/5/2020 Rappel
13/7/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-963

Question n° 7-352 du 3 février 2020 : (Question posée en français)

Certes, en tant que ministre fédérale de la Santé publique, seule l'aide médicale urgente relève de vos compétences. Ce dossier est cependant bien transversal et relève donc de la compétence du Sénat.

Les ambulanciers, plus précisément le secteur du transport médico-sanitaire, est dans le flou le plus complet en ce qui concerne leur formation.

En effet, jusqu'ici, ils pouvaient suivre une formation de cent soixante heures sur base d'un décret wallon datant de 2005 (arrêté du gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire) et la formation était ensuite agrée par les Communautés.

Depuis, un arrêté royal du pouvoir exécutif fédéral prévoit la même formation mais - petite précision - qui ne dure que quarante heures et qui doit être également agrée par les Communautés (cf. arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients).

1) Pourriez-vous nous éclairer quant à la formation qui doit être suivie par les ambulanciers aujourd'hui? Pourquoi cette diminution d'heures de formation obligatoire?

2) Avez-vous procédé à un échange d'informations avec vos collègues des entités fédérées? Comment éclairer le citoyen sur les modifications apportées à leur métier vu le transfert de certaines compétences aux entités fédérées en matière de santé?