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Question écrite n° 7-351

de Fatima Ahallouch (PS) du 3 février 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Migration - Réfugiés - Politique de réinstallation - Situation - Chiffres - Procédure

demandeur d'asile
réfugié politique
migration illégale
Syrie
asile politique
réinstallation de personnes

Chronologie

3/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
19/5/2020 Rappel
13/7/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-962

Question n° 7-351 du 3 février 2020 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration, (politique d'intégration, permis de travail, étudiants étrangers, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

En 2019, 233 réfugiés sont arrivés en Belgique dans le cadre du programme de réinstallation. Il s'agit de Syriens du Liban, de Turquie et de Jordanie.

En 2018, notre pays s'était pourtant engagé à réinstaller 1 150 réfugiés. Seules 879 personnes ont finalement été accueillies en Belgique. Le gouvernement a promis que les 271 réfugiés restants seraient accueillis l'année suivante, en plus du quota prévu de 850 réfugiés, soit 1 121 réinstallés en 2019.

La Belgique a reconnu la nécessité de canaux de migration légaux pour les personnes ayant besoin de protection.

Tant qu'il n'y aura pas de voies d'accès légales, les routes des migrants et des réfugiés ne feront que se déplacer et deviendront plus dangereuses.

La création de nouveaux canaux de migration légale est une condition préalable à la rupture du modèle commercial des trafiquants et des passeurs, en se focalisant sur la demande et en limitant ainsi la migration irrégulière.

Or, à l'heure actuelle, 90 % des personnes bénéficiant d'une protection internationale sont arrivées dans l'Union européenne de manière irrégulière.

1) Pouvez-vous me confirmer le chiffre de 233 réfugiés réinstallés en Belgique au lieu des 1 121 personnes prévues? Depuis quand le programme de réinstallation est-il à l'arrêt? Qui a pris cette décision? Pour quelles raisons?

2) Pour l'instant, la Belgique réinstalle en priorité des Syriens, aux dépens d'autres nationalités comme les réfugiés issus d'Afrique. Ces derniers ne sont généralement réinstallés qu'après des années; certains auront passé jusqu'à dix-sept ans dans un camp de réfugiés. Qui contrôle la répartition des nationalités par le programme de réinstallation?

3) Qu'advient-il aujourd'hui des personnes censées faire partie du programme de réinstallation en Belgique et bloquées depuis 2018?