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Question écrite n° 7-348

de Fatima Ahallouch (PS) du 3 février 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Migrations - Trafic d'êtres humains - Lutte - Opérations Médusa - Chiffres - Sécurité des parkings autoroutiers - Firmes de sécurité privées - Coût - Aménagements des parkings envisageables

migration illégale
traite des êtres humains
trafic illicite
statistique officielle
autoroute
aire de stationnement
sécurité et gardiennage

Chronologie

3/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
5/3/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-349

Question n° 7-348 du 3 février 2020 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration (politique d'intégration, permis de travail, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

Le 18 décembre 2019 a eu lieu la journée internationale des migrants. La veille au soir, les camionneurs de l'aire d'autoroute de Thieu ont eu droit à la présence de l'arsenal belge anti-trafiquants.

Dans le cadre des opérations Medusa qui visent le trafic d'êtres humains, mille policiers ont été mobilisés pour soutenir des opérations sur les aires d'autoroute où se trouvent les migrants en transit. La presse a été conviée afin d'assister au déploiement des procédures de contrôle des camions.

1) Dans le cadre des opérations Medusa qui visent le trafic d'êtres humains, combien de trafiquants avez-vous pu arrêter? Combien de transmigrants ont-ils été arrêtés? Quelles sont les suites de ces arrestations?

2) Quelle est votre priorité: lutter contre la migration ou lutter contre les passeurs?

3) La Flandre fait le choix de fermer une partie des parkings de nuit et de recourir à la sécurité privée. Combien cela représente-t-il pour le budget fédéral de payer les firmes de sécurité privée présentes sur les parkings d'autoroute?

4) Monsieur Laurent Coucke, commissaire divisionnaire et directeur-coordinateur du Hainaut, propose plutôt des aménagements simples – comme couper les arbres sur les parkings, installer plus de lumières, de clôtures, de caméras, de modifier le plan des parkings de camions – et demande du personnel supplémentaire pour la police de la route. Quelle est votre position sur ces propositions?

5) Allez-vous renforcer les moyens des zones de police locale sur les 58 km d'autoroute à contrôler?

Réponse reçue le 5 mars 2020 :

1) Ce type d’action MEDUSA est organisé par la Police Intégrée, chaque mois, depuis quelques années. Il en sera de même en 2020. Chaque Province ou arrondissement organisant la planification de ces actions en fonction des nécessités opérationnelles qui lui sont propre. Plus spécifiquement, à ma demande, dans l’ensemble des Provinces, des actions ont été organisées sous l’égide des DIRCO (Directeurs Coordinateurs). Les lieux et catégories d’opérations ont été déterminés de façon guidées par l’information sur base des renseignements récoltés tant en matière de Police Administrative que de police Judiciaire. Ces actions ont nécessité l’engagement de 1.016 membres du personnel de la Police intégrée qui, ensemble, ont généré 5.118 hrs de prestation. A cela il faut également ajouter l’utilisation de moyens spéciaux tels que le réseau ANPR, des drones, des chiens spécialisés, des détecteurs de CO2, des caméras techniques et des scanners. Pour l’ensemble du territoire national, 384 suspects ont été repérés par les effectifs déployés en observation. 125 transmigrants ont été interpellés et 2 trafiquants d’êtres humains ont été arrêtés en flagrant délit. Grace à l’échange d’informations au niveau international, 3 autres trafiquants d’êtres humains qui étaient dissimulés parmi les transmigrants ont pu être identifiés. Le nombre de faits de Trafic d’Êtres Humains constatés en 2018 s’élevait à 575, contre 478 en 2017 et 412 en 2016. Pour l’année 2019, les données sont encore incomplètes mais les faits constatés jusqu’en octobre sont au nombre de 441. La tendance devrait être stable pour l’ensemble de l’année 2019 par rapport à 2018. Le nombre d’enquêtes judiciaires menées par les unités de Police Judiciaire Fédérale s’élevait à 186 en 2016, 227 en 2017, 268 en 2018 et 212 en 2019. La tendance devrait également être stable pour l’ensemble de l’année 2019 par rapport à 2018. Nous constatons depuis environ 2 ans un déplacement progressif du phénomène vers le sud du pays.

2) J’ai toujours donné la priorité à la lutte contre le trafic d'êtres humains et à la transmigration. L'aspect humanitaire ne doit pas non plus être négligé. C'est précisément la raison pour laquelle je préconise une approche intégrale et intégrée de la migration de transit sur mesure. Les actions de la police en font partie. Elles sont en fait nécessaires pour pouvoir s'engager dans cette lutte contre la traite des êtres humains.

3) La gestion des parkings autoroutiers est de la responsabilité des Régions. La Flandre a choisi de fournir une sécurité privée à cet effet selon des modalités spécifiques, qui déterminent bien sûr aussi le prix. La Région wallonne ne le fait pas.

4) Je suis en faveur d'une approche intégrée. Cette question a déjà été abordée à plusieurs reprises avec les ministres régionaux compétents. Des éléments tels qu'un plan de mobilisation globale pour le transport de marchandises lourdes avec une capacité suffisante pour le stationnement à long et court terme, des travaux d'adaptation spatiale, des mesures technopréventives, enz. sont discutés. La contribution déterminante du gouverneur et de la police fédérale (Dirco et police de la route) et la plate-forme de consultation provinciale multidisciplinaire sont pleinement soutenues et stimulées. Dans ce contexte, j’ai récemment pris l'initiative, avec le Ministre régional (Flamand) compétent, de se rendre dans plusieurs provinces dans les semaines à venir afin de discuter de la sécurité des parkings autoroutiers avec le gouverneur et la police fédérale.

La demande de personnel supplémentaire pour la police de la route n'est pas nouvelle non plus. La police fédérale, direction générale de la police administrative a notamment reconnu cette unité comme à renforcer de manière prioritaire.  Des efforts importants sont déployés pour compléter la capacité de la police de la route par la mobilité et les détachements. En 2019, 113 nouveaux membres du personnel ont été affectés à la police de la route, ce qui a permis de renforcer efficacement l'effectif de 20 personnes. En outre, un appui est fourni sur base structurelle par les différents corps d'intervention provinciaux (CIK). Dans le contexte spécifique du problème de la migration de transit, une assistance spéciale est également fournie avec des équipes CIK supplémentaires et le déploiement de chiens de patrouille pour compléter la capacité de la police de la route dans les provinces les plus touchées. Enfin, une réserve d'intervention fédérale peut être mobilisée lorsque des groupes importants de migrants en transit sont trouvés.

5) Les ressources ne sont pas illimitées. C'est pourquoi je continue de souligner l'importance du bon fonctionnement de la plate-forme de consultation provinciale multidisciplinaire, sous l’égide du tandem gouverneur – directeur coordinateur. Au cours de cette réunion récurrente, l'image du phénomène est discutée en détail et une approche sur mesure convenue avec tous les partenaires.  Ainsi il devient possible d’obtenir un déploiement optimal de toutes les ressources et capacités grâce à une bonne coordination des activités. En ce qui concerne la police, en cas d'actions policières coordonnées, un mécanisme national de soutien avec l'aide de la police fédérale peut être utilisé.