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Question écrite n° 7-347

de Fatima Ahallouch (PS) du 3 février 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Migrants en transit - Hausse du nombre d'arrestations - Chiffres - Situation à la suite des arrestations - Migrants érythréens - Demandes de protection internationale - Nombre de cas

migration illégale
statistique officielle
Érythrée
arrestation

Chronologie

3/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
19/5/2020 Rappel
13/7/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-959

Question n° 7-347 du 3 février 2020 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration (politique d'intégration, permis de travail, étudiants étrangers, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

En 2018, 12 848 migrants en transit ont été arrêtés – chiffre en hausse de 37 % par rapport à l'année précédente. La moitié serait Érythréens, même si l'on sait que les données manquent pour savoir si les mesures d'éloignement sont efficaces.

1) Étant particulièrement touchée par cette problématique, pouvez-vous nous présenter des données affinées de ces chiffres? S'agit-il en effet de transmigrants ou de personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire? De combien d'arrestations réelles parle-t-on? Un même migrant en transit arrêté dix fois est-il comptabilisé dix fois dans les chiffres de l'Office des étrangers?

2) Par ailleurs, où ces personnes ont-elles été enfermées? Combien de temps et sur quelle base légale? Quelles suites ont été données à ces arrestations? Ces personnes sont-elles retournées dans leur pays volontairement ou ont-elles été enfermées pour poursuivre les démarches liées à un retour forcé?

3) Comment est-il possible d'avoir la moitié de transmigrants d'origine érythréenne alors que cette nationalité fait partie des hauts taux de reconnaissance en Belgique, étant même la deuxième nationalité ayant reçu une décision de reconnaissance du statut de réfugié en 2018? Comment expliquez-vous que ces transmigrants ne font pas leur demande de protection internationale en bonne et due forme? Combien d'entre eux ont fait une demande de protection internationale après arrestation?

4) Disposez-vous d'informations complémentaires? Quel est l'état de la question?