Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-340

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 31 janvier 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Diesel rouge - Utilisation - Contrôle

carburant
gazole
fraude
statistique officielle

Chronologie

31/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
2/3/2020 Réponse

Question n° 7-340 du 31 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'environnement est une compétence partagée. L'impact des gaz d'échappement des véhicules (en fonction du type de carburant) sur l'environnement est considérable.

Le diesel rouge est exonéré de droits d'accises. Son prix est dès lors inférieur à celui du diesel ordinaire. Ce carburant est réservé aux tracteurs et aux machines. Fin 2018, l'ancien ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a décidé de renforcer les contrôles des véhicules et des stations-services.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) En 2019, combien de conducteurs ont-ils été pris en flagrant délit d'utilisation de diesel rouge? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles pour les cinq dernières années.

2) En 2019, combien de stations-services ont-elles été prises en flagrant délit de vente de diesel rouge à des conducteurs? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles pour les cinq dernières années.

3) Comment le ministre évalue-t-il ces statistiques sachant que le ministre Van Overtveldt avait annoncé un renforcement des contrôles des véhicules et des stations-services quant à l'utilisation de diesel rouge?

4) Les contrôles des véhicules et des stations-services quant à l'utilisation de diesel rouge constituent-ils une priorité pour le ministre? Si non, pourquoi? Si oui, comment cette priorité se concrétisera-t-elle?

Réponse reçue le 2 mars 2020 :

Puis je vous rappeler que le gasoil rouge n’est pas utilisé exclusivement pour des tracteurs et des machines mais également utilisé pour le chauffage.

1) Le nombre de constatations d’infractions pour usage frauduleux de gasoil rouge s’élève à:

Véhicules

2015

2016

2017

2018

2019

Nombre de constatations d’infractions

879

655

1 209

1 090

1 526

2) Le nombre de constatations de stations-services en infraction s’élève à:

Station-service

2015

2016

2017

2018

2019

Nombre de constatations d’infractions

16

4

6

7

12

3) Malgré une légère diminution du nombre de contrôles à la suite d’une baisse des effectifs, le nombre de constatations d’infractions a augmenté. Cela est dû à une plus grande vigilance des contrôleurs et une augmentation des prises d’échantillons et d’analyse même lors de légers doutes.

4) Effectivement, les contrôles sur l’usage de gasoil rouge sur les véhicules et dans les stations-services font l’objet d’un suivi particulier au moyen d’indicateurs-clés de performance (KPI) inscrits dans le plan opérationnel national. De plus, maintenant, chaque contrôle effectué sur l’usage d’un éventuel gasoil frauduleux (visible ou non) entraine la prise d’un échantillon et l’envoi vers le laboratoire de l’administration générale des Douanes et Accises.