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Question écrite n° 7-326

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 30 janvier 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Lutte contre la fraude sociale - Prélèvement kilométrique - Utilisation des données

travail au noir
réglementation de la vitesse
transport routier
échange d'information
traitement des données

Chronologie

30/1/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020)
27/2/2020Réponse

Question n° 7-326 du 30 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2018, le ministre a fait part de sa volonté d'utiliser les données du prélèvement kilométrique pour lutter contre la fraude sociale. Puisqu'il s'agit d'une compétence partagée, la Flandre (ainsi que les autres Régions du pays) devra aussi prendre des mesures. Des pourparlers ont déjà eu lieu à cet effet en octobre et novembre 2018.

Dans la foulée, j'ai pris plusieurs initiatives parlementaires sous la précédente législature. Ainsi, j'ai obtenu, par l'intermédiaire du président du Parlement flamand, un avis de la " Vlaamse Toezichtcommissie voor het elektronisch bestuurlijk gegevensverkeer " (Commission flamande de contrôle de l'échange électronique de données administratives) concernant la proposition. Dans cet avis, la Commission flamande de contrôle indiquait qu'une évaluation d'incidence en termes de protection des données, un contrôle de proportionnalité, un accord de coopération et une procédure d'habilitation constituaient des prérequis pour la mise en pratique de la proposition.

Lors de l'examen au sein de la commission Mobilité et Travaux publics le 8 novembre 2018, le ministre Weyts précisait (à la lumière des pourparlers) ce qui suit : " Le partage des données des unités embarquées (OBU, On Board Units) peut s'avérer intéressant à terme en tant que système d'alerte complémentaire, pour autant que le cadre réglementaire nécessaire à cet effet puisse être créé." (traduction)

Toutefois, en réponse à la question écrite n° 240 (12 décembre 2019), la ministre de la Mobilité Lydia Peeters, indiquait ce qui suit: " Il a finalement été décidé de ne plus entreprendre de démarches visant à adapter la réglementation relative au prélèvement kilométrique." (traduction)

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) La décision de ne plus entreprendre de démarches résulte-t-elle d'une position commune?

2) Comment expliquer cette position?

3) Le ministre entrevoit-il encore d'autres moyens et possibilités pour permettre l'utilisation des données relatives au prélèvement kilométrique dans la lutte contre la fraude sociale?

Réponse reçue le 27 février 2020 :

1) Comme indiqué dans ma réponse à votre question écrite no 7-263, le projet a été arrêté fin 2018 en raison d’un certain nombre d’obstacles juridiques et pratiques.

2) Mettre en place un tel échange de données requiert à vrai dire un projet pilote, un cadre légal fédéral, un accord de coopération interfédéral, une approbation européenne, etc. Sans avoir de garantie que ces données fourniront ce qui est visé. Les règles de cabotage sont assez faciles à contourner en traversant brièvement la frontière avec la France ou avec l’Allemagne. Nous attendons les nouvelles règles européennes qui exigeront un retour à intervalle régulier au pays de résidence. Ce paquet mobilité de l’Union européenne a été adopté fin 2019, à la suite d’un accord dégagé en trialogue.

3) À court terme, je crois plus en l’échange de dossiers de fraude entre les services de contrôles régionaux et fédéraux et l’obligation d’avoir un tachygraphe équipé de GPS au niveau européen. L’Autorité européenne du travail, avec des inspecteurs sociaux détachés des vingt-sept États membres, devrait aussi permettre d’augmenter l’efficacité des services d’inspection sociale belges.