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Question écrite n° 7-322

de Rik Daems (Open Vld) du 27 janvier 2020

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Voitures diesel - Normes d'émission - Norme Euro - AdBlue - Adaptation de la voiture - Homologation

gazole
pollution atmosphérique
automobile
norme environnementale
homologation
nouvelle technologie

Chronologie

27/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/2/2020 )
24/2/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-321
Aussi posée à : question écrite 7-323

Question n° 7-322 du 27 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Une entreprise allemande a mis au point un système permettant de ramener les émissions d'un ancien diesel (Euro 4) au niveau d'un véhicule Euro 5, voire même Euro 6. Ce système utilise l'AdBlue, le produit liquide qui est également utilisé pour les nouveaux modèles de camions et de voitures.

Le prix du système s'élève à environ 1 500 euros, et l'installation proprement dite coûte plus ou moins 1 000 euros. Des tests ont montré que ce système permet effectivement de réduire considérablement les émissions. C'est pourquoi les autorités allemandes autorisent aussi la circulation de voitures ainsi adaptées dans de très nombreuses zones à faibles émissions du pays. Ce système peut aussi être intégré sans problème dans pratiquement toutes les voitures diesel immatriculées en Belgique après 2007.

En Belgique, la réglementation prévoit pour l'instant qu'après avoir été équipé d'un tel système, le véhicule doit être homologué par le constructeur. Cela prend du temps, et les constructeurs ne sont pas enclins à agir vite. Il est plus simple d'élaborer une mesure d'homologation spécifique pour le passage d'une voiture diesel à une norme Euro supérieure. Une telle mesure était déjà prévue pour le passage de Euro 3 à Euro 4 en ce qui concerne les véhicules diesel. Il est logique que le citoyen qui consent cet investissement en faveur de l'environnement en soit aussi récompensé.

La mobilité, la circulation et l'environnement sont des compétences régionales. L'État fédéral est compétent pour ce qui concerne l'homologation. La présente question porte donc sur une matière transversale.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si cette question a déjà été discutée au Comité de concertation ou au sein du gouvernement ?

2) Pensez-vous, vous aussi, qu'il faut suivre l'exemple de l'Allemagne, étant donné que les émissions diminuent substantiellement après l'adaptation du véhicule, et que les autorités doivent donc homologuer de telles adaptations du moteur diesel, pour autant qu'elles aient été réalisées selon les règles, puisque ce sont les émissions réelles qui comptent, et non la norme Euro de la voiture ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu des mesures ? Quelles mesures faut-il prendre? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse reçue le 24 février 2020 :

1) Ce point n’a pas été discuté au Comité de concertation ou au sein du gouvernement.

2) Une adaptation du véhicule requiert une homologation qui relève de la compétence des Régions suite à la Sixième Réforme de l'État. Je vous invite à prendre contact avec les Régions.