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Question écrite n° 7-316

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 24 janvier 2020

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnes en situation de handicap - Assistance - Accompagnement par du personnel de la SNCB - Fin de l'assistance

Société nationale des chemins de fer belges
handicapé
facilités pour handicapés

Chronologie

24/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/2/2020 )
30/4/2020 Réponse

Question n° 7-316 du 24 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

En tant que sénateurs, nous sommes les représentants du peuple, censés nous attaquer aux problèmes auxquels celui-ci est confronté. Plusieurs personnes souffrant de déficience visuelle m'ont rapporté un même problème auquel il nous appartient d'apporter une solution satisfaisante. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'immobilisme, comme c'est si souvent le cas dans notre pays soumis à une surabondance de règles et de dispositions, mais d'un réel recul pour les personnes en situation de handicap.

Depuis de nombreuses années, les personnes en situation de handicap pouvaient se faire accompagner par du personnel de la SNCB jusqu'à leur arrêt de bus ou un autre mode de transport mais, depuis peu, cet accompagnement s'arrête aux sorties des gares. Le personnel de la SNCB ne peut plus offrir cet accompagnement que sur le domaine ferroviaire.

Cette décision ne cause pas un simple «désagrément» aux personnes en situation de handicap, elle hypothèque réellement leur mobilité. Beaucoup d'entre elles se trouvent ainsi dans la (quasi-)impossibilité d'utiliser les transports en commun. Nos transports publics ne s'adressent-ils pas à tous les citoyens?

La présente question, qui soulève la question de l'égalité des chances et de la non-discrimination, porte donc sur une matière transversale, relevant également des Communautés.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Pensez-vous comme moi que l'accompagnement des personnes en situation de handicap par du personnel de la SNCB fait partie des missions essentielles de la SNCB? Selon vous, est-ce une manière souhaitable de traiter les personnes en situation de handicap que de mettre fin à cet accompagnement?

2) Est-il vrai que les collaborateurs de la SNCB ne sont autorisés à accompagner les personnes en situation de handicap que sur le domaine ferroviaire proprement dit? Si oui, pourquoi pouvaient-ils alors, par le passé, accompagner ces personnes jusqu'à leur bus? Pourquoi un tel changement soudain?

3) Comment comptez-vous faire en sorte que l'accompagnement des personnes en situation de handicap jusqu'à leur mode de transport de correspondance (bus, tram, etc.) soit à nouveau organisé comme par le passé? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

4) Dans quel délai pensez-vous pouvoir régler ce problème? En attendant, les citoyens en situation de handicap qui font vraiment leur possible pour participer à la vie en société sont quotidiennement pris en otage par cet excès de zèle réglementaire.

5) Quelles mesures avez-vous prises pour garantir à tous un accès égal aux transports en commun? Pouvez-vous préciser?

Réponse reçue le 30 avril 2020 :

La SNCB prévoit actuellement une assistance jusqu'à la sortie de la gare, comme indiqué dans sa communication officielle à ses clients. Il n'existe aucune directive au personnel pour que celui-ci fournisse une assistance à l'extérieur de la gare. La SNCB n'a pas modifié de directives, et de nouvelles directives n'ont pas non plus été données au personnel.

La SNCB a l'ambition d'améliorer continuellement ses services à ses clients et examine comment et dans quelles conditions il est possible d'améliorer l'assistance.

La SNCB dispose bien d’une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile ainsi que celle de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, vis-à-vis des tiers, notamment les personnes à mobilité réduite (PMR).

Cette police ne comporte pas de limites territoriales particulières.

L'agent de la SNCB peut commettre une erreur professionnelle et mettre ainsi en danger sa sécurité ou celle du client.

La SNCB a eu un premier contact informel avec l'ASBL Train Tram Bus à ce sujet, afin d'évaluer l'expérience qu'ils ont acquise dans le passé avec un projet pilote de ce type.

L'assurance des collaborateurs de la SNCB ne doit pas être modifiée. La SNCB a l'ambition d'améliorer continuellement ses services à ses clients et examine comment et dans quelles conditions il est possible d'améliorer l'assistance et de garantir la sécurité de ses clients déficients visuels.