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Question écrite n° 7-281

de Rik Daems (Open Vld) du 13 janvier 2020

au ministre des Pensions

Fonctionnaires - Pension de retraite anticipée pour cause de maladie - Chiffres - Coût

fonctionnaire
retraite anticipée
régime de retraite
congé de maladie
statistique officielle

Chronologie

13/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/2/2020 )
12/2/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-280

Question n° 7-281 du 13 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Pour les fonctionnaires statutaires malades, il existe un système de retraite anticipée pour raisons médicales. Lorsqu'il tombe malade, un fonctionnaire statutaire doit d'abord épuiser ses jours de maladie. Si, par la suite, il est toujours absent pour cause de maladie, l'employeur peut demander de vérifier si celui-ci est encore médicalement apte à continuer à exercer sa fonction. Si ce n'est pas le cas, il peut alors être nécessaire de mettre le fonctionnaire anticipativement à la retraite pour raisons de santé.

Cette mise à la retraite anticipée du fonctionnaire est possible quels que soient l'âge et l'ancienneté de celui-ci. Dans ce cas, on parle de pension de maladie. L'employeur adressera une demande d'examen médical à la cellule " pensions " du service d'expertise médicale compétent. Le fonctionnaire concerné sera alors examiné par la commission des pensions. Cette commission se compose d'un médecin du service d'expertise médicale et d'un médecin non fonctionnaire.

La commission des pensions peut prendre alors trois types de décision. Elle peut décider que le fonctionnaire n'est pas admis à la pension anticipée, est admis temporairement à la pension anticipée ou est admis définitivement à la pension anticipée. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire peut prendre effectivement sa retraite. Dans le deuxième cas, la pension anticipée temporaire est accordée pour une période de six à douze mois. Suit alors un nouvel examen médical qui peut conduire aux mêmes décisions. Dans le premier cas, le fonctionnaire est déclaré (temporairement ou définitivement) apte à un service normal et régulier ou déclaré (temporairement ou définitivement) apte à accomplir un travail adapté dans le cadre d'une fonction spécifique.

Les fonctionnaires qui avaient utilisé leurs 365 jours calendrier de congé de maladie après leur soixantième anniversaire étaient mis automatiquement à la pension de maladie. Au 1er janvier 2017, cet âge a été porté à 62 ans et six mois, et depuis le 1er janvier 2018, il est fixé à 63 ans.

Le calcul de la pension pour inaptitude physique est identique à celui de la pension normale.

En cas de mise à la pension anticipée définitive, la commission des pensions se prononce également sur le degré de " perte d'autonomie ". Cette reconnaissance donne droit à un supplément d'allocation de pension.

La période de maladie est considérée comme une période assimilée et le salaire utilisé pour le calcul de la pension est le salaire fictif normal.

Le système grâce auquel les fonctionnaires pouvaient épargner leurs jours de maladie non utilisés (jusqu'à 21 jours par an) jusqu'à la fin de leur carrière a été supprimé en 2016. Les changements de 2016 s'appliquent (provisoirement) aux seuls fonctionnaires fédéraux. À long terme, ce sera le cas aussi pour tous les autres fonctionnaires (par exemple, ceux des administrations flamandes), mais aucune date précise n'a encore été fixée. Il existe des systèmes différents avec des nombres de jours distincts pour les Régions, les Communautés, l'enseignement, les pouvoirs locaux, etc. Une refonte globale des systèmes prendra donc beaucoup de temps. Pour l'heure, seules l'autorité fédérale et la Région flamande se sont exprimées à ce sujet.

Caractère transversal de la présente question: l'arrêté sur la position juridique du personnel communal et provincial (flamand) repose toujours sur la réglementation fédérale - et non flamande - en matière de congés de maladie. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Régions.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous me communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de fonctionnaires qui ont été mis définitivement à la retraite anticipée pour cause de maladie? Ce nombre est-il en augmentation ou en diminution? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

2) Pouvez-vous me communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de fonctionnaires qui ont été mis temporairement à la retraite anticipée pour cause de maladie? Ce nombre est-il en augmentation ou en diminution? Pouvez-vous commenter ces chiffres? Quelle est la durée moyenne de ces périodes de pension temporaire et ce, compte tenu des prolongations éventuelles?

3) Quel est le coût total, sur base annuelle, pour les cinq dernières années, des pensions de retraite des fonctionnaires qui ont été mis définitivement à la pension anticipée?

4) Quel est le coût total, sur base annuelle, pour les cinq dernières années, des pensions de retraite des fonctionnaires qui ont été mis temporairement à la pension anticipée?

5) Combien de fonctionnaires (nombre total sur base annuelle) ont-ils eu recours, au cours de chacune des cinq dernières années, au régime des absences de longue durée pour des raisons personnelles (articles 113 115 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État)? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

6) Quelles sont les pistes envisagées pour moderniser ces dispositions?

Réponse reçue le 12 février 2020 :

1) L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant le nombre de fonctionnaires qui ont été mis définitivement à la pension de retraite anticipée pour cause de maladie, au cours de la période 2014-2018, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le Service fédéral des Pensions (SFP):

Pensions de Retraite anticipée définitive

Pour Cause de maladie (par Année de Prise de Cours)

Année de prise de cours[1]

Nombre de fonctionnaires concernés

Taux de Croissance / Décroissance annuelle

2014

3 389


2015

3 426

1,09 %

2016

3 527

2,95 %

2017

3 361

-4,71 %

2018

3 316

-1,34 %

Pensions de Retraite anticipée définitive

Pour Cause de maladie (situation totale)

Année et mois de paiement

Nombre de fonctionnaires concernés

Taux de Croissance / Décroissance annuelle

201501

69 589


201601

70 556

1,39 %

201701

83 764

18,72 %

201801

84 833

1,28 %

201901

85 264

0,51 %

Remarque: depuis 2017, les statistiques du SFP intègrent également les pensions de HR-Rail.

2) L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant le nombre de fonctionnaires qui ont été temporairement mis à la pension de retraite anticipée pour cause de maladie (ainsi que la durée moyenne de ces pensions temporaires), au cours de la période 2014-2018, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le Service fédéral des Pensions (SFP):

Pensions de Retraite anticipée Temporaire

Pour Cause de maladie (par Année de Prise de Cours)

Année de prise de cours[2]

Nombre de fonctionnaires concernés

Durée moyenne de la pension temporaire (avec prolongation éventuelle) - En mois

2014

187

21,54

2015

186

21,10

2016

169

21,78

2017

144

21,13

2018

214

21,71

Pensions de Retraite anticipée Temporaire

Pour Cause de maladie (situation totale)

Année et mois de paiement

Nombre de fonctionnaires concernés

Taux de Croissance / Décroissance annuelle

201501

971


201601

1 122

15,55 %

201701

1 261

12,39 %

201801

1 342

6,42 %

201901

1 514

12,82 %

Remarque: depuis 2017, les statistiques du SFP intègrent également les pensions de HR-Rail.

3) L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant le coût total (sur base annuelle), pour la période 2014-2018, des pensions de retraite des fonctionnaires qui ont été mis définitivement à la pension anticipée pour cause de maladie, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le SFP:

Pensions de Retraite anticipée définitive

Pour Cause de maladie

Année de paiement [3]

Montant (€) versé

2014

1 488 161 141

2015

1 513 144 616

2016

1 555 942 189

2017

1 906 025 537

2018

1 954 970 625

Remarque: depuis 2017, les statistiques du SFP intègrent également les pensions de HR-Rail.

4) L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant le coût total (sur base annuelle), pour la période 2014-2018, des pensions de retraite des fonctionnaires qui ont été mis temporairement à la pension anticipée pour cause de maladie, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le SFP:

Pensions de Retraite anticipée temporaire

Pour Cause de maladie

Année de paiement[4]

Montant (€) versé

2014

17 340 583

2015

20 216 878

2016

23 255 902

2017

25 521 046

2018

29 113 321

5) Le SFP ne dispose pas de chiffres concernant le nombre de fonctionnaires qui ont eu recours au régime des absences de longue durée pour des raisons personnelles au cours des cinq dernières années, car il s’agit d’absences assimilées à des périodes de non-activité qui ne comptent pas pour le calcul de la pension.

6) Lors de la précédente législature, avec mes collègues de la Fonction publique et des Affaires sociales et en concertation avec les entités fédérées, nous avons envisagé une suppression progressive de l’octroi des pensions pour cause d’inaptitude physique et leur remplacement par un système d’invalidité maladie comparable à celui des travailleurs salariés.

Avec un tel dispositif, les agents concernés auraient bénéficié d’indemnités d’incapacité versées par les mutuelles après une année d’absence pour raison de maladie. La période qui aurait été couverte par l’octroi de cette indemnité aurait été prise en compte pour le calcul de la pension. L’agent qui se serait trouvé en incapacité de travail ou en invalidité aurait donc continué, comme c’est le cas pour le travailleur salarié, à se constituer des droits de pension.

Pour diverses raisons, la réforme envisagée n’a pas pu aboutir. Par ailleurs, compte tenu du fait que le gouvernement est limité actuellement à la gestion des affaires courantes, toute initiative en la matière me paraît exclue.



[1] Le SFP ne dispose pas encore des chiffres consolidés sur les dates de prise de cours 2019 en paiement en janvier 2020.

[2] Le SFP ne dispose pas encore des chiffres consolidés sur les dates de prise de cours 2019 en paiement en janvier 2020.

[3] Le SFP ne dispose pas encore des chiffres consolidés sur les dates de prise de cours 2019 en paiement en janvier 2020.

[4] Ibid.