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Question écrite n° 7-280

de Rik Daems (Open Vld) du 13 janvier 2020

au vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique

Fonctionnaires - Pension de retraite anticipée pour cause de maladie - Chiffres - Coût

fonctionnaire
retraite anticipée
régime de retraite
congé de maladie
statistique officielle

Chronologie

13/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/2/2020 )
13/2/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-281

Question n° 7-280 du 13 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Pour les fonctionnaires statutaires malades, il existe un système de retraite anticipée pour raisons médicales. Lorsqu'il tombe malade, un fonctionnaire statutaire doit d'abord épuiser ses jours de maladie. Si, par la suite, il est toujours absent pour cause de maladie, l'employeur peut demander de vérifier si celui-ci est encore médicalement apte à continuer à exercer sa fonction. Si ce n'est pas le cas, il peut alors être nécessaire de mettre le fonctionnaire anticipativement à la retraite pour raisons de santé.

Cette mise à la retraite anticipée du fonctionnaire est possible quels que soient l'âge et l'ancienneté de celui-ci. Dans ce cas, on parle de pension de maladie. L'employeur adressera une demande d'examen médical à la cellule " pensions " du service d'expertise médicale compétent. Le fonctionnaire concerné sera alors examiné par la commission des pensions. Cette commission se compose d'un médecin du service d'expertise médicale et d'un médecin non fonctionnaire.

La commission des pensions peut prendre alors trois types de décision. Elle peut décider que le fonctionnaire n'est pas admis à la pension anticipée, est admis temporairement à la pension anticipée ou est admis définitivement à la pension anticipée. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire peut prendre effectivement sa retraite. Dans le deuxième cas, la pension anticipée temporaire est accordée pour une période de six à douze mois. Suit alors un nouvel examen médical qui peut conduire aux mêmes décisions. Dans le premier cas, le fonctionnaire est déclaré (temporairement ou définitivement) apte à un service normal et régulier ou déclaré (temporairement ou définitivement) apte à accomplir un travail adapté dans le cadre d'une fonction spécifique.

Les fonctionnaires qui avaient utilisé leurs 365 jours calendrier de congé de maladie après leur soixantième anniversaire étaient mis automatiquement à la pension de maladie. Au 1er janvier 2017, cet âge a été porté à 62 ans et six mois, et depuis le 1er janvier 2018, il est fixé à 63 ans.

Le calcul de la pension pour inaptitude physique est identique à celui de la pension normale.

En cas de mise à la pension anticipée définitive, la commission des pensions se prononce également sur le degré de " perte d'autonomie ". Cette reconnaissance donne droit à un supplément d'allocation de pension.

La période de maladie est considérée comme une période assimilée et le salaire utilisé pour le calcul de la pension est le salaire fictif normal.

Le système grâce auquel les fonctionnaires pouvaient épargner leurs jours de maladie non utilisés (jusqu'à 21 jours par an) jusqu'à la fin de leur carrière a été supprimé en 2016. Les changements de 2016 s'appliquent (provisoirement) aux seuls fonctionnaires fédéraux. À long terme, ce sera le cas aussi pour tous les autres fonctionnaires (par exemple, ceux des administrations flamandes), mais aucune date précise n'a encore été fixée. Il existe des systèmes différents avec des nombres de jours distincts pour les Régions, les Communautés, l'enseignement, les pouvoirs locaux, etc. Une refonte globale des systèmes prendra donc beaucoup de temps. Pour l'heure, seules l'autorité fédérale et la Région flamande se sont exprimées à ce sujet.

Caractère transversal de la présente question: l'arrêté sur la position juridique du personnel communal et provincial (flamand) repose toujours sur la réglementation fédérale - et non flamande - en matière de congés de maladie. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Régions.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous me communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de fonctionnaires qui ont été mis définitivement à la retraite anticipée pour cause de maladie? Ce nombre est-il en augmentation ou en diminution? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

2) Pouvez-vous me communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de fonctionnaires qui ont été mis temporairement à la retraite anticipée pour cause de maladie? Ce nombre est-il en augmentation ou en diminution? Pouvez-vous commenter ces chiffres? Quelle est la durée moyenne de ces périodes de pension temporaire et ce, compte tenu des prolongations éventuelles?

3) Quel est le coût total, sur base annuelle, pour les cinq dernières années, des pensions de retraite des fonctionnaires qui ont été mis définitivement à la pension anticipée?

4) Quel est le coût total, sur base annuelle, pour les cinq dernières années, des pensions de retraite des fonctionnaires qui ont été mis temporairement à la pension anticipée?

5) Combien de fonctionnaires (nombre total sur base annuelle) ont-ils eu recours, au cours de chacune des cinq dernières années, au régime des absences de longue durée pour des raisons personnelles (articles 113 115 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État)? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

6) Quelles sont les pistes envisagées pour moderniser ces dispositions?

Réponse reçue le 13 février 2020 :

Au préalable, je me permets d’attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que le système de capital-maladie est toujours bien en vigueur dans la fonction publique fédérale. Bien entendu, l’agent ne peut y avoir recours qu’en cas d’absence pour maladie dûment justifiée.

1) à 4) Pour les réponses aux questions 1) à 4), je vous renvoie à la réponse de mon collègue, le ministre des Pensions.

5) L’absence de longue durée pour raisons personnelles existe depuis le 1er décembre 1998 et sa durée maximale avait été fixée à 24 mois pour l’ensemble de la carrière professionnelle (arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État, articles 113 à 115 inclus). Pendant cette absence à temps plein, le fonctionnaire fédéral n’est pas rémunéré et est placé en non-activité, ce qui d’une part gèle l’évolution de ses différentes anciennetés administrative et pécuniaire, et d’autre part, implique pour lui qu’il ne peut plus participer à des procédures de promotion. Il ne constitue pas non plus pendant cette période d’absence de droits pour une pension secteur public. Il peut toutefois, durant cette période d’absence, exercer une autre activité salariée.

Depuis le 1er avril 2017, la durée maximale est passée de 24 à 48 mois. Pour le calcul de la durée maximale de 48 mois, les périodes d’absence de longue durée comptées sont celles prises à partir du 1er décembre 1998. Par exemple, si un fonctionnaire fédéral a pris 24 mois d’absence de longue durée avant le 1er avril 2017, il a droit à 24 mois supplémentaires depuis le 1er avril 2017.

La modification de 2017 qui a augmenté la durée maximale de cette absence peut expliquer la hausse du nombre de fonctionnaires qui font ou ont fait usage de ce régime.

À la date du …

fonctionnaires font usage de l’absence de longue durée pour raisons personnelles

2015-01-01

195

2016-01-01

168

2017-01-01

164

2018-01-01

246

2019-01-01

328

6) Étant donné la situation actuelle d’un gouvernement en affaires courantes, il n’est pas possible de lancer ni de poursuivre des initiatives visant à moderniser les dispositions du régime de l’absence de longue durée pour raisons personnelles et/ou du régime de la pension de maladie.