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Fraude sociale - Lutte - Utilisation de données du prélèvement kilométrique - Accord de coopération - Concertation avec les Régions
transport routier
travail au noir
inspection du travail
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
dumping social
échange d'information
réglementation de la vitesse
mégadonnées
| 7/1/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/2/2020) |
| 4/2/2020 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la présente question écrite: la transmission à l'inspection sociale des données personnelles dont dispose ViaPass nécessitera un accord de coopération.
En avril 2018, le ministre a fait part de sa volonté d'utiliser les données du prélèvement kilométrique pour lutter contre la fraude sociale. Puisqu'il s'agit d'une compétence partagée, la Flandre (ainsi que les autres Régions) devra aussi prendre des mesures. Dans cette perspective, quelques pourparlers se sont déjà déroulés en octobre et en novembre 2018.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:
1) Depuis les pourparlers évoqués ci-dessus, a-t-on pris des mesures qui permettent d'utiliser des données du prélèvement kilométrique pour lutter contre la fraude sociale? Dans l'affirmative, lesquelles?
2) Quelles démarches le ministre entreprendra-t-il encore en vue d'utiliser à l'avenir des données du prélèvement kilométrique pour lutter contre la fraude sociale?
1) Entre avril et fin 2018, des consultations ont eu lieu avec différentes parties prenantes, telles que les services d’inspection fédéraux, Viapass, les cabinets fédéraux et régionaux, et les partenaires sociaux. Bien qu’il y ait un consensus au niveau du principe chez les différents partenaires à propos de l’utilisation optimale des données de mobilité existantes pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social, un certain nombre d’obstacles juridiques et pratiques sont apparus.
Ainsi, la réglementation européenne sur le prélèvement kilométrique prévoit que les données obtenues ne peuvent être utilisées que - et uniquement - pour percevoir la taxe kilométrique et donc pas pour d’autres finalités comme par exemple la lutte contre la fraude. Dès lors, il n’est pas possible d’ajouter une finalité fédérale de lutte contre la fraude dans un décret flamand sur le prélèvement kilométrique. Un accord de coopération serait donc nécessaire.
En outre, un échange systématique de données avec des données relatives à des plaques d’immatriculation étrangères n’est pas possible. Eucaris, la banque de données européenne relative aux véhicules, nécessite des accords bilatéraux avec l’ensemble des pays concernés, de sorte qu’aujourd’hui seules des données ad hoc peuvent être demandées. Ce qui se fait pour des dossiers individuels dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
Pour ces raisons, le projet a été arrêté fin 2018.
2) Mettre en œuvre un projet big data dans la lutte contre le dumping social dans le secteur du transport n’a de sens que si au minimum les données de mobilité de l’ensemble des pays membres européens peuvent être intégrées dans ce projet. Ce qui à ce jour n’est pas le cas. De plus, les données du prélèvement kilométrique n’ont pas été élaborées dans l’optique de lutter contre la fraude.
À court terme, il serait souhaitable que les services d’inspection régionaux et fédéraux échangent encore mieux les données entre eux, les infractions commises par des entreprises de transport peuvent constituer par exemple une indication pour d’autres autorités pour aussi réaliser des contrôles. La collaboration entre le Service public fédéral Mobilité et les autorités régionales s’est intensifiée ces dernières années avec également des contrôles menés conjointement sur le terrain. A moyen terme (dans les prochaines années), l’obligation européenne d’avoir un tachygraphe équipé d’un GPS (cf. Paquet mobilité européen approuvé fin 2019) permettra de mieux contrôler les temps de conduite et de repos ainsi que les règles de cabotage.