Question écrite n° 7-262

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 7 janvier 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Revenus complémentaires non imposés - Chiffres - Évaluation

exonération fiscale
revenu complémentaire
économie collaborative
statistique officielle
travail occasionnel
statut social
répartition géographique

Chronologie

Question n° 7-262 du 7 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la législation fédérale a une incidence sur certaines compétences flamandes, comme le bien-être, le sport et la culture (vie associative).

Depuis le 15 juillet 2018, les citoyens peuvent gagner jusqu'à 6.000 euros de revenus complémentaires exonérés d'impôt. Sont concrètement visés les petits travaux occasionnels, le travail associatif et les tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative.

Je souhaiterais dès lors poser à la ministre les questions suivantes:

1) Combien de citoyens ont déjà fait usage de la possibilité de gagner des revenus complémentaires non imposés? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres mensuels;

b) les chiffres par province;

c) une ventilation selon qu'il s'agit de petits travaux occasionnels, de travail associatif ou de tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative;

d) une ventilation selon qu'il s'agit de travailleurs salariés (travaillant au moins à quatre cinquièmes), d'indépendants à titre principal ou de retraités.

2) À concurrence de quel montant la possibilité de gagner des revenus complémentaires non imposés a-t-elle déjà été utilisée? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres mensuels;

b) les chiffres par province;

c) une ventilation selon qu'il s'agit de petits travaux occasionnels, de travail associatif ou de tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative;

d) une ventilation selon qu'il s'agit de travailleurs salariés (travaillant au moins à quatre cinquièmes), d'indépendants à titre principal ou de retraités.

3) Combien d'heures les citoyens ont-ils prestées dans le cadre du régime des revenus complémentaires non imposés? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres mensuels;

b) les chiffres par province;

c) une ventilation selon qu'il s'agit de petits travaux occasionnels, de travail associatif ou de tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative;

d) une ventilation selon qu'il s'agit de travailleurs salariés (travaillant au moins à quatre cinquièmes), d'indépendants à titre principal ou de retraités.

4) Comment la ministre évalue-t-elle cette évolution ?

Réponse reçue le 17 février 2020 :

1) et 2) Veuillez trouver les chiffres demandés. Les réponses fournies font référence à l'année 2018 et proviennent de la base de données de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) relative aux activités complémentaires. L’ONSS ne dispose pas de données en ce qui concerne l'économie collaborative. Pour ce qui est de l’économie collaborative, les données en question sont transmises au SPF Finances par les différentes plateformes en ligne dédiées à cet effet.

Les données concernent les statistiques annuelles 2018, qui sont statistiquement plus ‘stables’ par rapport aux chiffres mensuels.

3) La troisième question reste sans réponse dans la mesure où les déclarations dans le cadre des activités complémentaires ne permettent pas de ressortir les heures prestées.

4) L’exercice d’une activité complémentaire exonérée est de plus en plus établie, ce qui est une très bonne chose.