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Question écrite n° 7-249

de Fatima Ahallouch (PS) du 6 janvier 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - Disparitions en Belgique - Nombre - Protection - Accueil et tutelle - Solutions

demandeur d'asile
enfant
protection de l'enfance
enfant de migrant
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
minorité civile
ressortissant étranger
tutelle

Chronologie

6/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/2/2020 )
19/5/2020 Rappel
13/7/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-248
Réintroduite comme : question écrite 7-956

Question n° 7-249 du 6 janvier 2020 : (Question posée en français)

Cette question relève sans conteste de la compétence du Sénat. En effet, ce dossier est solidement ancré dans la législation belge.

En bref, en parallèle aux dispositions relevant du niveau fédéral, des textes législatifs communautaires en matière d'aide et de protection de la jeunesse garantissent l'aide à la protection des enfants en situation de difficulté ou de danger, sans discrimination aucune.

Au moins trente mille mineurs d'âge arrivés en Europe entre 2014 et 2017 auraient été portés disparus, ressort-il d'un rapport de Missing Children Europe, l'organisation non gouvernementale (ONG) qui chapeaute à l'échelle européenne les organisations nationales telles que Child Focus en Belgique.

La question me touche énormément.

Ces enfants rêvent d'une vie meilleure en Europe et, ensuite, disparaissent des radars. Ils peuvent souffrir de traite des êtres humains, être prostitués, travailler illégalement ou être tués, notamment pour le trafic d'organes.

En 2018, seuls 25 % des jeunes primo arrivants signalés au service d'assistance téléphonique pour enfants disparus (le numéro d'appel 116 000) auraient été retrouvés par les autorités. Le sort des 75 % restants resterait par ailleurs inconnu.

Il arrive souvent que la disparition d'un mineur d'âge du réseau d'accueil où il a abouti ne soit pas traitée en priorité, par défaut d'informations ou de moyens ou par manque de formation appropriée des autorités sur la manière de traiter ces cas spécifiques, selon Missing Children Europe.

En 2016 déjà, Europol, l'agence européenne de police criminelle, avait alerté sur la disparition de dix mille migrants mineurs d'âge non accompagnés en Europe.

Deux cent cinquante mille enfants seraient portés disparus chaque année dans l'Union européenne, ce qui représenterait «un enfant toutes les deux minutes» selon la Commission européenne.

1) Disposez-vous de données chiffrées relatives aux disparitions d'enfants mineurs étrangers non accompagnés (MENA) en Belgique depuis janvier 2019?

2) Par ailleurs, comment sont centralisées les données relatives à ces enfants disparus en Belgique?

3) Combien d'entre eux ont-ils été retrouvés selon l'Office des étrangers (OE), responsable de l'enregistrement des demandes de protection internationale?

4) Quelles sont les solutions pour les MENA non demandeurs de protection internationale sans tuteur qui n'ont pas été enregistrés ni vus par le bureau «Mineurs et victimes de la traite des êtres humains» (Minteh) de l'OE?

5) Quelles sont les solutions pour les MENA interceptés les week-ends et les nuits, amenés directement dans les centres d'accueil de Fedasil sans avoir été ni enregistrés ni vus par l'OE et qui fuient la même nuit?

6) Quels sont les résultats des exercices de simulation – comme c'est déjà le cas en Belgique, en Grèce, en Italie, en France, au Royaume-Uni et en Suède – où les ONG, les pouvoirs publics en charge de la migration, les services de police et les autorités locales coopèrent pour résoudre des disparitions fictives?

7) Le service des Tutelles est chargé de veiller à l'hébergement du mineur lorsqu'il arrive sur le territoire et ce, tant qu'un tuteur n'a pas été désigné.

Si un MENA doit être suivi et donc protégé par un tuteur, on sait aussi qu'il il en manque cruellement! Des dispositions sont-elles prises pour remédier à cette situation?

8) Afin de déterminer une solution durable pour le MENA qui n'a pas introduit de demande d'asile ou qui a été débouté de la demande d'asile, la demande initiale de demande de protection internationale ou sa prolongation ne peut être faite que par le tuteur (ni par l'avocat ni par le MENA lui même).

Quelle est dès lors la solution pour le MENA sans tuteur désigné? Comment s'assurer qu'il ne disparaisse pas dans la nature?

9) Disposez-vous de manière générale d'informations complémentaires quant à ce dossier d'une très grande sensibilité au plan humain?