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Question écrite n° 7-248

de Fatima Ahallouch (PS) du 6 janvier 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - Disparitions en Belgique - Nombre - Protection - Accueil et tutelle - Solutions

enfant de migrant
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
minorité civile
ressortissant étranger
tutelle
demandeur d'asile
enfant
protection de l'enfance

Chronologie

6/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/2/2020 )
19/5/2020 Rappel
9/7/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-249

Question n° 7-248 du 6 janvier 2020 : (Question posée en français)

Cette question relève sans conteste de la compétence du Sénat. En effet, ce dossier est solidement ancré dans la législation belge.

En bref, en parallèle aux dispositions relevant du niveau fédéral, des textes législatifs communautaires en matière d'aide et de protection de la jeunesse garantissent l'aide à la protection des enfants en situation de difficulté ou de danger, sans discrimination aucune.

Au moins trente mille mineurs d'âge arrivés en Europe entre 2014 et 2017 auraient été portés disparus, ressort-il d'un rapport de Missing Children Europe, l'organisation non gouvernementale (ONG) qui chapeaute à l'échelle européenne les organisations nationales telles que Child Focus en Belgique.

La question me touche énormément.

Ces enfants rêvent d'une vie meilleure en Europe et, ensuite, disparaissent des radars. Ils peuvent souffrir de traite des êtres humains, être prostitués, travailler illégalement ou être tués, notamment pour le trafic d'organes.

En 2018, seuls 25 % des jeunes primo arrivants signalés au service d'assistance téléphonique pour enfants disparus (le numéro d'appel 116 000) auraient été retrouvés par les autorités. Le sort des 75 % restants resterait par ailleurs inconnu.

Il arrive souvent que la disparition d'un mineur d'âge du réseau d'accueil où il a abouti ne soit pas traitée en priorité, par défaut d'informations ou de moyens ou par manque de formation appropriée des autorités sur la manière de traiter ces cas spécifiques, selon Missing Children Europe.

En 2016 déjà, Europol, l'agence européenne de police criminelle, avait alerté sur la disparition de dix mille migrants mineurs d'âge non accompagnés en Europe.

Deux cent cinquante mille enfants seraient portés disparus chaque année dans l'Union européenne, ce qui représenterait «un enfant toutes les deux minutes» selon la Commission européenne.

1) Disposez-vous de données chiffrées relatives aux disparitions d'enfants mineurs étrangers non accompagnés (MENA) en Belgique depuis janvier 2019?

2) Par ailleurs, comment sont centralisées les données relatives à ces enfants disparus en Belgique?

3) Combien d'entre eux ont-ils été retrouvés selon l'Office des étrangers (OE), responsable de l'enregistrement des demandes de protection internationale?

4) Quelles sont les solutions pour les MENA non demandeurs de protection internationale sans tuteur qui n'ont pas été enregistrés ni vus par le bureau «Mineurs et victimes de la traite des êtres humains» (Minteh) de l'OE?

5) Quelles sont les solutions pour les MENA interceptés les week-ends et les nuits, amenés directement dans les centres d'accueil de Fedasil sans avoir été ni enregistrés ni vus par l'OE et qui fuient la même nuit?

6) Quels sont les résultats des exercices de simulation – comme c'est déjà le cas en Belgique, en Grèce, en Italie, en France, au Royaume-Uni et en Suède – où les ONG, les pouvoirs publics en charge de la migration, les services de police et les autorités locales coopèrent pour résoudre des disparitions fictives?

7) Le service des Tutelles est chargé de veiller à l'hébergement du mineur lorsqu'il arrive sur le territoire et ce, tant qu'un tuteur n'a pas été désigné.

Si un MENA doit être suivi et donc protégé par un tuteur, on sait aussi qu'il il en manque cruellement! Des dispositions sont-elles prises pour remédier à cette situation?

8) Afin de déterminer une solution durable pour le MENA qui n'a pas introduit de demande d'asile ou qui a été débouté de la demande d'asile, la demande initiale de demande de protection internationale ou sa prolongation ne peut être faite que par le tuteur (ni par l'avocat ni par le MENA lui même).

Quelle est dès lors la solution pour le MENA sans tuteur désigné? Comment s'assurer qu'il ne disparaisse pas dans la nature?

9) Disposez-vous de manière générale d'informations complémentaires quant à ce dossier d'une très grande sensibilité au plan humain?

Réponse reçue le 9 juillet 2020 :

1) Le service des Tutelles du service public fédéral (SPF) Justice ne peut pas donner le nombre exact de disparitions de mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Les chiffres qui vont suivre ne constituent dès lors qu’une estimation étant donné que le service des Tutelles n’est informé qu’indirectement d’une disparition (via les tuteurs, les centres, etc.).

Le service des Tutelles note qu’environ 860 personnes, qui ont déclarées être mineures étrangères non-accompagnées, lui ont été signalées comme ayant disparu en 2019. Parmi ces disparitions, un doute sur la minorité a été émis pour environ 411 personnes. Aucun doute n’a été émis pour 462 personnes.

De ces 860 disparitions, environ 280 personnes ont été retrouvées selon la base de données du service des Tutelles.

En outre, le service des tutelles a constaté une disparition inquiétante dans 68 cas.

2) Le service des Tutelles ne centralise pas de données relatives aux disparitions.

La police, qui est informée d'une disparition (inquiétante), établit toujours un procès-verbal. Aucune distinction n'est faite entre les mineurs non-accompagnés et les autres mineurs. Ces procès-verbaux sont enregistrés de manière centralisée dans la BNG (base de données nationale générale de la police). Elles sont également signalées comme disparues au niveau international dans le SIS II (Schengen Information System).

3) Cette matière relève des compétences de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration.

4) & 5) Un grand nombre de mineurs étrangers non-accompagnés qui n’ont pas demandé une protection internationale en Belgique ne souhaitent pas entrer dans le système de protection belge.

Ils sont signalés au service des Tutelles et sont ensuite conduits dans un centre d’observation et d’orientation de Fedasil ou un centre d’accueil de l’Aide à la jeunesse.

Lorsque les mineurs arrivent au centre, une équipe multidisciplinaire (coordinateur, travailleur social, éducateur, psychologue, infirmière ou médecin, etc.) les accueille. Elle évaluera ensuite leur degré de vulnérabilité et d’autonomie, ainsi que leur réseau éventuellement présent en Belgique. En raison de la nature ouverte de ces centres d'accueil et malgré la sensibilisation sur leurs droits en Belgique et les risques de quitter le centre d'accueil sans donner d'adresse, un nombre considérable de ceux-ci, la plupart âgés de plus de quinze ans, décident de quitter le centre. Les raisons des disparitions sont multiples mais la raison principale est que la Belgique n’est qu’une étape dans leur parcours migratoire.

Il est important que chaque personne, qui déclare être mineur étranger non accompagné, soit signalée au service des Tutelles et à l’Office des étrangers et qu'elle soit toujours enregistrée et accueillie dans un centre d’accueil.

Les centres d’accueil sont en faveur de l’identification des mineurs afin qu’ils soient adéquatement accompagnés. De plus, le temps offert par ce passage dans le centre permet au service des Tutelles de pouvoir désigner un tuteur qui pourra établir un premier contact avec les mineurs étrangers non-accompagnés.

Cependant, lorsqu’un jeune quitte le centre d'accueil sans donner d'adresse, les différentes instances collaborent en suivant la directive ministérielle du 20 février 2002 relative à la recherche de personnes disparues.

En ce qui concerne les disparitions inquiétantes, le service les a constatées sur la base des informations dont il disposait à l'époque, comme par exemple l'âge ou le comportement totalement contraire au comportement habituel de la personne.

Les critères pour considérer une disparition comme inquiétante selon la directive ministérielle du 20 février 2002 relative à la recherche de personnes disparues sont les suivants:

la personne disparue à moins de treize ans;

la personne disparue présente un handicap physique ou mental;

la personne disparue suit un traitement médical;

certains éléments indiquent que la personne disparue se trouve dans une situation mettant sa vie en danger;

certains éléments indiquent que la personne disparue se trouve en compagnie de tiers susceptible d’être une mineurs étrangers non-accompagnés ce pour son bien-être ou risque d’être victime d’un délit;

la disparition contraste totalement avec son comportement habituel de la personne disparue.

Lorsque la disparition est inquiétante selon les critères de la directive ministérielle relative à la recherche de personnes disparues, le service des Tutelles désigne toujours un tuteur. Ainsi, lorsque le mineurs étrangers non-accompagnés sera à nouveau signalé, le tuteur en sera immédiatement averti.

Par ailleurs, des projets comme XTRA MENA pour les mineurs étrangers non-accompagnés arrivés en Belgique et n’ayant pas (encore) un projet de vie clair ont été mis en place. L’information et la sensibilisation de ces jeunes ainsi que des acteurs impliqués vis-à-vis de ce groupe-cible sont les piliers de ce projet, qui vise à aider les mineurs étrangers non-accompagnés concernés à éclaircir au mieux leur projet futur.

En outre, deux pools spécifiques pour les mineurs étrangers non-accompagnés en transit ont été créés au service des Tutelles. Les tuteurs de ces pools reçoivent une formation spécifique par rapport au profil de ces mineurs étrangers non-accompagnés. Le but de ces pools est de pouvoir désigner dans l’urgence des tuteurs pour des mineurs étrangers non-accompagnés en transit vulnérables afin qu’ils puissent entrer en contact rapidement avec eux et leur transmettre toutes les informations utiles.

6) Le projet INTERACT s’inscrit dans le cadre du Programme AMINA (2017-2020) développé par Missing Children Europe en vue de protéger les enfants migrants à travers l’Europe. Plusieurs pays ont été impliqués dans ce projet: la Grèce, l’Italie, la France, la Belgique, le Royaume-Uni et la Suède. En octobre 2018, une simulation réunissant Child Focus, le service des Tutelles, l’Office des étrangers, Fedasil et la police a été réalisée. Cette simulation avait pour but d’évaluer la collaboration entre les partenaires non seulement internes mais aussi externes. À l’issue de cette simulation, Missing Children Europe a rédigé des recommandations et a dégagé trois priorités pour la Belgique d’ici 2024:

développer l’échange transfrontalier d’informations;

désigner des tuteurs spécialisés;

créer une base de données commune relative aux disparitions.

Le service des Tutelles a d’ores et déjà mis en place des pools de tuteurs spécialisés qui peuvent être désignés dans les vingt-quatre heures.

7) Le service des Tutelles n’accuse pas de retard dans les désignations de tuteurs pour les mineurs étrangers non-accompagnés. Il ne manque donc pas de tuteurs. Néanmoins, afin de répondre aux demandes particulières des différents partenaires (Fedasil, parquet, Aide à la jeunesse, etc.) le service des Tutelles recrute de nouveaux tuteurs. C’est à cette fin qu’une nouvelle session de recrutement a débuté en janvier 2020. Les séances d’informations ont déjà eu lieu et les procédures de sélection sont en cours.

8) Un mineur étranger qui a l’intention de rester en Belgique peut lui-même faire une déclaration d’arrivée ou une demande de séjour sur base de la loi sur les étrangers du 12 décembre 1980, mais en principe un tuteur est déjà désigné.

9) Des informations plus générales sur le phénomène des disparitions et de la migration en transit en Europe sont disponibles dans les rapports suivants:

– le rapport complet de Missing Children Europe: http://missingchildreneurope.eu/Portals/0/Docs/publication%20hub/MCE-Interact%20Report-v3.pdf;

– le rapport de Myria (Centre fédéral Migration): https://www.myria.be/files/Myriadoc_10_migration_de_transit.pdf.