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Cohabitation légale de complaisance - Répression - Nombre de dossiers - Poursuites
union libre
mariage de complaisance
poursuite judiciaire
statistique officielle
| 16/12/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2020) |
| 28/2/2020 | Réponse |
La loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, a érigé en infraction la cohabitation légale de complaisance sur la base de l'article 79ter de la loi sur les étrangers.
Il y a cohabitation légale de complaisance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances qu'au moins une des parties vise manifestement uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal.
La cohabitation légale de complaisance suppose la conclusion d'une cohabitation légale dans l'intention spécifique d'obtenir un avantage en matière de séjour.
La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés, celles-ci étant compétentes pour l'intégration citoyenne et l'insertion dans le marché du travail.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Combien de dossiers liés à une cohabitation légale de complaisance (code de prévention 55I) ont-ils été ouverts, par an et par parquet, au cours des années 2017, 2018 et 2019?
2) Pouvez-vous présenter le dernier état d'avancement de ces dossiers et indiquer, le cas échéant, si les poursuites ont donné lieu ou non à une condamnation?
3) Pouvez-vous communiquer les motifs des éventuels classements sans suite?
4) Dans combien de cas le parquet a-t-il procédé au classement sans suite d'un dossier pénal pour ensuite ouvrir un dossier au civil? Quelle suite a été donnée à ces affaires au civil?
La base de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de répondre aux première, deuxième et troisième questions. À défaut d’enregistrement uniforme par les parquets, les statistiques nationales disponibles en cette matière pénale n’offre aucune garantie de fiabilité. Les services du Collège des procureurs généraux travaillent actuellement à remédier à cette situation. La fiabilité des données ne pourra toutefois être atteinte avant 2021 au plus tôt ainsi que déjà précisé en la réponse à la question 127 de Madame la députée Kattrin Jadin (Chambre, QRVA 55-009 du 22 janvier 2020, p. 84).
La quatrième question concerne les affaires civiles pour lesquelles il n'existe actuellement aucune statistique.