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Question écrite n° 7-239

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 16 décembre 2019

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Harcèlement - Nombre de plaintes - Tendance - Répression

harcèlement moral
statistique officielle

Chronologie

16/12/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2020 )
29/6/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-760

Question n° 7-239 du 16 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Une nouvelle édition de la «Semaine contre le harcèlement» a été organisée du 22 février au 1er mars 2019. Ketnet a également soutenu cette initiative, avec sa campagne «Move tegen pesten» (Bouge contre le harcèlement). La chaîne de télévision tente de sensibiliser tout un chacun aux conséquences du harcèlement sous le slogan «STIP it», abréviation de «Samen tegen iemand pesten» (Tous contre le harcèlement).

Début 2016, la Chambre a adopté ma proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal (devenue la loi du 25 mars 2016), qui facilite l'action légale contre le harcèlement (cf. doc. Chambre, n° 54 - 463/1).

Ainsi, l'obligation pour la victime de déposer elle-même plainte a été supprimée. Déposer plainte, pour une victime, est en effet souvent très difficile. Les victimes sont intimidées ou n'indiquent pas suffisamment clairement qu'elles souhaitent que l'auteur fasse l'objet de poursuites pénales. Le ministère public peut désormais poursuivre également, sans qu'il y ait plainte, les auteurs de pratiques de harcèlement, par exemple lorsque l'entourage a tiré la sonnette d'alarme. Cette modification législative a donc généralisé l'incrimination du harcèlement, par analogie avec le règlement qui existait préalablement pour le harcèlement au travail.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés, celles-ci étant compétentes pour la prévention au travail et à l'école. La répression relève de la compétence du pouvoir fédéral.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Combien de plaintes pour harcèlement ont-elles été déposées en 2019? Y a-t-il une augmentation ou une diminution par rapport aux années précédentes? Pouvez-vous fournir des chiffres?

2) Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la nature de la plainte (poursuites d'office, sur plainte d'une victime, etc.)?

3) Pouvez-vous ventiler les suites qui ont été réservées à ces plaintes?

4) S'agissant des affaires classées sans suite, pouvez-vous indiquer les motifs de ce classement?

5) Pouvez-vous ventiler les chiffres sur une base annuelle par arrondissement judiciaire?