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Question écrite n° 7-236

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 16 décembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Violence faite aux LGBTQI+ - Tendance à porter plainte - Statistiques

violence
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
statistique officielle
identité de genre

Chronologie

16/12/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2020 )
16/1/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-235

Question n° 7-236 du 16 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Diverses études, dont celle de John Vincke, sociologue à l'Université de Gand, montrent une augmentation de la violence homophobe.

L'année dernière, Unia a enregistré dix-sept cas d'agression physique contre des holebis. De plus, les hommes qui s'embrassent et les femmes qui montrent leur amour en public sont devenus la cible d'insultes ou de menaces verbales. Ce chiffre contraste fortement avec la réalité quotidienne des LGBTQI+.

Une étude réalisée pour le compte du ministre de la Justice de l'époque avait déjà établi qu'un LGBTQI+ sur trois ne se sent pas en sécurité au moins une fois par mois en raison de son orientation sexuelle. Près de six homosexuels sur dix ont déjà eu affaire à la violence verbale. Vingt pour cent des personnes interrogées ont déjà été menacées; dix pour cent ont été victimes d'agressions physiques.

Pour mettre plus clairement en lumière l'augmentation éventuelle du nombre de signalements d'agressions violentes envers des holebis et lutter contre ces dernières, des directives ont été édictées depuis 2008 à l'attention des parquets.

Cette question concerne l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, conformément à l'article 79 du Règlement. Elle porte aussi sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de personnes qui ont été poursuivies pour des faits homophobes? Peut-il commenter ces chiffres en détail?

2) Peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de plaintes déposées pour violences verbales ou physiques à l'encontre de holebis? Peut-il ventiler ces chiffres par ville ou région afin de mettre en évidence les endroits où ces faits sont les plus fréquents?

3) Les dernières statistiques dont dispose le ministre confirment-elles l'augmentation du nombre de plaintes? Dans l'affirmative, peut-on parler d'une réelle hausse du nombre de faits ou bien les victimes ont-elles davantage tendance à porter plainte? Le ministre peut-il communiquer les derniers chiffres à ce sujet et les commenter en détail?

4) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel d'auteurs de violences homophobes verbales ou physiques qui ont reçu une amende ou été condamnés à une peine d'emprisonnement? Quelles conclusions tire-t-il de ces chiffres? Envisage-t-il de prendre de nouvelles mesures?

5) Quelles mesures seront-elles prises pour inciter les holebis à dénoncer davantage les violences dont ils sont victimes? Peut-il détailler sa réponse? Quel est le calendrier fixé?

Réponse reçue le 16 janvier 2020 :

1-4) J’informe l’Honorable Membre, qu’en réponse à cette question,  je me réfère à la réponse à la question 7-235 adressée au Ministre de la Justice.

2) 3) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

À l’appui de la définition ci-dessus de la BNG, il est possible, sur base des procès-verbaux, de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie). Concernant le nombre d’arrestations, nous devons informer l’honorable membre que celles-ci ne sont pas reprises dans la BNG.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie), tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des régions, pour la période 2017-2018 et le premier trimestre de 2019. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 juillet 2019.

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie)


2017

2018

 2019

Région de Bruxelles-Capitale

38

45

8

Région flamande

65

61

13

Région wallonne

84

66

17

Total:

187

172

38

(Source: police fédérale)

Il s’agit ici d’infractions enregistrées par la police à la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi réprime la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Dans le cas présent, il s’agit de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Exemple: un propriétaire refuse de louer un appartement à un couple d’homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. Il s’agit là d’une infraction à la loi anti-discrimination, infraction qui apparaîtra dès lors dans les statistiques en la matière.

Les délits de droit commun (p. ex. coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent.

Pour certaines infractions de droit commun (par exemple coups et blessures), si le fait est commis (entre autres) en raison d’une aversion envers l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, la nature sexuelle, etc. d’une personne (ce qui est appelé une «motivation discriminatoire»), c’est considéré comme une circonstance aggravante. Ces infractions sont aussi appelées « crimes de haine » (hate crimes).

Les codes-faits présents dans la nomenclature policière ne sont toutefois pas assez détaillés pour identifier ces « crimes de haine ».

D’autres champs disponibles n’apportent non plus aucune alternative.

En conséquence, cela signifie que, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’extraire ces crimes de haine sur base des informations présentes dans la BNG et de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de violence à caractère homophobe.

Le Moniteur de sécurité ne reprend aucune donnée relative à la propension à établir une déclaration auprès des services de police en matière de violence à caractère homophobe.

5) La Police Fédérale continue à appliquer et à mettre en œuvre les dispositions légales de la circulaire COL13/2013 sur la discrimination et les crimes de haine. Sur base de cette circulaire, des fonctionnaires de référence ont été désignés parmi les services de première ligne au sein de la Police Fédérale et ont été formés à accueillir les victimes des délits susmentionnés dans les meilleures conditions et à traiter leurs plaintes. Au cours de cette formation, des outils sont remis aux fonctionnaires de référence pour établir des réseaux avec des associations LGBTQI représentatives.

La Police Fédérale soutient également l’action de l’ASBL Rainbow Cops Belgium. Cette ASBL a rédigé une brochure « Victime de discrimination ou d’un délit en raison de ton orientation sexuelle ou de ton identité de genre ? » en 2017.

L’objectif de cette brochure est d’informer les victimes et toutes les parties concernées de l’importance de déposer plainte, des droits des victimes, des possibilités d’action et des principes de la COL13/2013 sur la discrimination et les crimes de haine. Cette brochure a été diffusée non seulement au sein de la Police Intégrée, mais également au sein de la communauté LGBTQI.