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Question écrite n° 7-235

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 16 décembre 2019

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Violence faite aux LGBTQI+ - Tendance à porter plainte - Statistiques

violence
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
statistique officielle
identité de genre

Chronologie

16/12/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2020 )
2/6/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-236

Question n° 7-235 du 16 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Diverses études, dont celle de John Vincke, sociologue à l'Université de Gand, montrent une augmentation de la violence homophobe.

L'année dernière, Unia a enregistré dix-sept cas d'agression physique contre des holebis. De plus, les hommes qui s'embrassent et les femmes qui montrent leur amour en public sont devenus la cible d'insultes ou de menaces verbales. Ce chiffre contraste fortement avec la réalité quotidienne des LGBTQI+.

Une étude réalisée pour le compte du ministre de la Justice de l'époque avait déjà établi qu'un LGBTQI+ sur trois ne se sent pas en sécurité au moins une fois par mois en raison de son orientation sexuelle. Près de six homosexuels sur dix ont déjà eu affaire à la violence verbale. Vingt pour cent des personnes interrogées ont déjà été menacées; dix pour cent ont été victimes d'agressions physiques.

Pour mettre plus clairement en lumière l'augmentation éventuelle du nombre de signalements d'agressions violentes envers des holebis et lutter contre ces dernières, des directives ont été édictées depuis 2008 à l'attention des parquets.

Cette question concerne l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, conformément à l'article 79 du Règlement. Elle porte aussi sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de personnes qui ont été poursuivies pour des faits homophobes? Peut-il commenter ces chiffres en détail?

2) Peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de plaintes déposées pour violences verbales ou physiques à l'encontre de holebis? Peut-il ventiler ces chiffres par ville ou région afin de mettre en évidence les endroits où ces faits sont les plus fréquents?

3) Les dernières statistiques dont dispose le ministre confirment-elles l'augmentation du nombre de plaintes? Dans l'affirmative, peut-on parler d'une réelle hausse du nombre de faits ou bien les victimes ont-elles davantage tendance à porter plainte? Le ministre peut-il communiquer les derniers chiffres à ce sujet et les commenter en détail?

4) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel d'auteurs de violences homophobes verbales ou physiques qui ont reçu une amende ou été condamnés à une peine d'emprisonnement? Quelles conclusions tire-t-il de ces chiffres? Envisage-t-il de prendre de nouvelles mesures?

5) Quelles mesures seront-elles prises pour inciter les holebis à dénoncer davantage les violences dont ils sont victimes? Peut-il détailler sa réponse? Quel est le calendrier fixé?

Réponse reçue le 2 juin 2020 :

1) À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du ministère public ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires d’homophobie entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. En effet, cette banque de données dispose de codes de prévention qui permettent de sélectionner les affaires de ce type. Les informations sont fournies par parquet.

Le tableau 1 (annexe1) reprend le nombre d’affaires d’homophobie entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Les données sont réparties selon le code de prévention / contexte enregistré en fonction du parquet. Entre 2017 et 2019, 196 dossiers d’homophobie sont recensés. Une grande majorité d’entre-eux (93,88 % soit 184 dossiers) se rapportent au code de prévention «56E – Homophobie» alors que le code contexte «homophobie» revient dans 6,12 % des cas (12 unités). Ces affaires font références à d’autres codes de prévention que ceux sélectionnés dans cette analyse.

Afin d’obtenir davantage d’informations sur le type de faits d’homophobie, il est possible d’analyser les autres préventions ayant été encodées en tant que prévention principale ou secondaire dans les dossiers où le code de prévention «56E – Homophobie» a été utilisé. Cet encodage d’une prévention annexe figure dans les règles d’encodage de la circulaire COL 13/2013 relative à la politique de recherche et poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe).

Parmi les 184 dossiers faisant référence à ce code de prévention «56E – Homophobie», on ne dénombre que 28 cas dans lesquels une autre prévention a été renseignée. Il est retrouvé, par exemple, pour 8 d’entre eux, la prévention «43A – Coups & blessures volontaires» tandis que les codes de prévention «45C – Menaces», «52A – Injures» et «53D – Harcèlement» apparaissent dans respectivement 5, 3 et 3 dossiers. Par ailleurs, un autre code de prévention «56» est utilisé en tant que prévention secondaire dans 2 affaires. D’autres codes de prévention sont utilisés mais de manière très limitée. Par conséquent, bien que cela figure dans les directives d’encodage de la circulaire COL 13/2013, l’enregistrement d’une prévention secondaire dans les dossiers n’est que peu suivi puisqu’il existe une majorité de dossiers (156 sur 184) où il n’est pas possible d’obtenir des précisions sur le type de fait commis. Ce constat amène à considérer ces chiffres avec la plus grande prudence. En effet, une sous-évaluation importante est supposée dans la mesure où, par exemple, un dossier de «Coups & blessures volontaires à motivation homophobe» pourrait avoir été encodé uniquement à l’aide du code de prévention «43A – Coups & blessures volontaires» sans mentionner le code «56E – Homophobie» comme code de prévention secondaire. Cela impliquerait qu’un tel dossier ne puisse être comptabilisé dans la présente analyse en raison d’un encodage incomplet.

Le tableau 2 (annexe 2) présente ces mêmes affaires selon le code de prévention / contexte et l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Le tableau 3 (annexe 3) présente, par code de prévention et par parquet, le nombre de dossiers d’homophobie traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et encodés dans le système informatique de ces parquets.

Les analystes du ministère public attirent l’attention sur le fait que les données délivrées ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière d’infractions d’homophobie car les données quantitatives contenues dans les tableaux ne reprennent que les dossiers portés à la connaissance des parquets et qui ont fait l’objet d’un encodage adéquat dans les systèmes informatiques ad hoc.

2) & 3) La police fédérale est en mesure de donner des informations issues de la Banque de données nationale générale (BNG) qui est une banque de données policières dans laquelle sont enregistrés des faits sur la base de procès-verbaux découlant des missions de police judiciaire et administrative. Cette banque de données permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques comme le nombre de faits enregistrés, le modus operandi, les objets liés au délit, les moyens de transport utilisés, les destinations-lieu, etc. Sur base de cette définition de la BNG, il est possible de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie). Le nombre d’arrestation n’est pas repris dans cette BNG.

Le tableau 4 (annexe 4) reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des Régions, pour la période 2016-2018 et le premier semestre de 2019. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 juillet 2019.

Il s’agit d’infractions enregistrées par la police à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination dont l’orientation sexuelle.

Les délits de droit commun (par exemple coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent.

Pour certaines infractions de droit commun (par exemple coups et blessures), si le fait est commis (entre autres) en raison d’une aversion envers l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, la nature sexuelle, etc. d’une personne (ce qui est appelé une «motivation discriminatoire»), c’est considéré comme une circonstance aggravante. Ces infractions sont aussi identifiées comme étant des «crimes de haine (hate crimes)». Les codes-faits présents dans la nomenclature policière ne sont toutefois pas assez détaillés pour identifier ces «crimes de haine». D’autres champs disponibles ne le permettent pas non plus. En conséquence, cela signifie que, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’extraire ces crimes de haine sur base des informations présentes dans la BNG et de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de violence à caractère homophobe.

Le Moniteur de sécurité ne reprend aucune donnée relative à la propension à établir une déclaration auprès des services de police en matière de violence à caractère homophobe.

4) La nomenclature des infractions du casier judiciaire ne permet pas d’isoler l’orientation sexuelle parmi les critères protégés repris dans la circonstance aggravante au sens de l’article 405quater qui sanctionnent ces infractions.

Par ailleurs, à part les éléments constitutifs de l’infraction ou de circonstances aggravantes, aucune donnée relative aux victimes et à leurs caractéristiques n’est enregistrée au casier judiciaire.

Les statistiques demandées ne sont dès lors pas disponibles.

5) La circulaire COL 13/2013, déjà abordée précédemment, vise notamment à renforcer la sensibilisation et la formation de tous les acteurs judiciaires (magistrats des parquets et auditorats du travail, policiers, inspecteurs sociaux), porte une attention particulière à l’accueil des victimes et donne des directives en vue d’une orientation plus efficace des dossiers. Ces facteurs sont susceptibles de favoriser le dépôt de plainte par les victimes.

La circulaire prévoit aussi la tenue régulière d’une assemblée générale des magistrats de référence qui est une occasion supplémentaire de mettre l’accent sur cette problématique.

Par ailleurs, une recherche est actuellement menée par l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) en partenariat avec la Fondation Roi Baudoin, Unia, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) et le Collège des procureurs généraux pour analyser le phénomène de sous-rapportage des délits de haine au sens large. Il s’agit, en résumé, d’une étude qualitative qui vise à identifier ce qui a permis la mise en mouvement de victimes qui ont décidé de porter plainte afin d’en tirer des pistes de réflexion plus générales. Les résultats de cette recherche sont attendus tout prochainement.

Enfin, le groupe de travail COL 13/2013 créé au sein du réseau d’expertise en matière de criminalité contre les personnes, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations, a rencontré des représentants de «groupes minoritaires» au mois d’octobre 2019 et étudie actuellement les suites à donner à cette première rencontre afin de renforcer le dialogue avec la société civile et prendre mieux en compte les attentes des victimes.

ANNEXES

Tableau 1 : Nombre d’affaires d’homophobie entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Données présentées par code de prévention/contexte enregistré selon le parquet (n et % en ligne).


56E - Homophobie

Contexte homophobie

TOTAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

   arrondissement d'Anvers

18

90

2

10

20

100

   arrondissement du Limbourg

2

50

2

50

4

100

   arrondissement de Bruxelles

43

97,73

1

2,27

44

100

– parquet de Bruxelles

42

97,67

1

2,33

43

100

– parquet de Hal-Vilvorde

1

100

.

.

1

100

   arrondissement de Louvain

3

100

.

.

3

100

   arrondissement du Brabant wallon

7

100

.

.

7

100

   arrondissement de la Flandre occidentale

8

100

.

.

8

100

   arrondissement de la Flandre orientale

31

100

.

.

31

100

   arrondissement de Liège

23

95,83

1

4,17

24

100

   arrondissement de Namur

14

93,33

1

6,67

15

100

   arrondissement du Luxembourg

8

61,54

5

38,46

13

100

   arrondissement du Hainaut

27

100

.

.

27

100

– parquet de Mons-Tournai

15

100

.

.

15

100

– parquet de Charleroi

12

100

.

.

12

100

TOTAL

184

93,88

12

6,12

196

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 2: Nombre d’affaires d’homophobie entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Données présentées par code de prévention / contexte enregistré selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en ligne).


56E - Homophobie

Contexte homophobie

TOTAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

2017

109

99,09

1

0,91

110

100

2018

26

83,87

5

16,13

31

100

2019

49

89,09

6

10,91

55

100

TOTAL

184

93,88

12

6,12

196

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 3: Nombre d’affaires FQI d’homophobie traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Données présentées par parquet et par année d’entrée (n et % en colonne).


2017

2018

2019

TOTAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

   arrondissement d'Anvers

.

.

7

70

3

75

10

37,04

   arrondissement du Limbourg

.

.

.

.

1

25

1

3,7

   arrondissement de Bruxelles

2

15,38

.

.

.

.

2

7,41

– parquet de Bruxelles

2

15,38

.

.

.

.

2

7,41

   arrondissement de Louvain

1

7,69

.

.

.

.

1

3,7

   arrondissement du Brabant wallon

1

7,69

.

.

.

.

1

3,7

   arrondissement de la Flandre occidentale

2

15,38

.

.

.

.

2

7,41

   arrondissement de la Flandre orientale

1

7,69

.

.

.

.

1

3,7

   arrondissement de Liège

2

15,38

3

30

.

.

5

18,52

   arrondissement de Namur

1

7,69

.

.

.

.

1

3,7

   arrondissement du Hainaut

3

23,08

.

.

.

.

3

11,11

– parquet de Charleroi

3

23,08

.

.

.

.

3

11,11

TOTAL

13

100

10

100

4

100

27

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 4: nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie).


2016

2017

2018

TRIM 1 2019

Région de Bruxelles-Capitale

45

38

45

8

Région flamande

59

65

61

13

Région wallonne

83

84

66

17

Total:

187

187

172

38

Source: police fédérale.