Question écrite n° 7-234

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 16 décembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Service public fédéral Intérieur (SPF IBZ) - Site internet - Emploi des langues

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Chronologie

Question n° 7-234 du 16 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi des langues est une matière transversale.

Si vous consultez la version néerlandaise du site internet du SPF Intérieur, que vous cliquez sur "Over ons", puis sur "Onze FOD", puis sur "Organogram", un certain nombre de directions s'afficheront à l'écran. Si vous cliquez sur l'une de ces directions, vous vous retrouvez immanquablement sur une page rédigée en français.

Un citoyen s'en est plaint, fin juillet 2019, auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL). Le même jour, la CPCL lui a confirmé que son constat était correct et non conforme à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Il a également été informé que cette anomalie serait signalée au directeur général du service concerné.

Au cours des mois suivants, ce citoyen a, à trois reprises, indiqué à la CPCL que le problème n'était toujours pas résolu. Il suffit de faire le test pour constater que l'anomalie est, en effet, toujours présente.

Il existe donc deux possibilités: la mauvaise volonté ou l'incompétence. Dans les deux cas, des mesures doivent être prises.

1) Comment est-il possible que ce problème n'ait pas été résolu malgré les rappels répétés du citoyen concerné?

2) Qui est responsable en la matière? Des sanctions disciplinaires sont-elles infligées à ces responsables?

3) Quelles mesures prenez-vous pour régler la question le plus rapidement possible?

Réponse reçue le 16 janvier 2020 :

Le soucis résidait dans le fait que 5 liens de l’organigramme situés dans la partie du site en néerlandais redirigeaient erronément vers des pages en Français. Ces liens erronés ont pu découler de l’adaptation de notre site visant à satisfaire aux critères Anysurfer.

Le délai de rétablissement des liens corrects est dû à une erreur de communication interne n’ayant pas permis au service responsable de savoir précisément ni sur quel site, ni sur quel contenu précis portait le problème signalé. Il est à noter que le site web du SPF Intérieur dispose d’un formulaire de contact via lequel les messages envoyés parviennent directement au service d’Information et de communication.