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Question écrite n° 7-233

de Els Ampe (Open Vld) du 10 décembre 2019

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Transports en commun - Confort des voyageurs - Espace individuel minimum - Normes

transport en commun
migration alternante
transport public

Chronologie

10/12/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/1/2020 )
3/2/2020 Réponse

Question n° 7-233 du 10 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Pour résoudre les problèmes de mobilité, il faut que plus de gens laissent la voiture à la maison et optent pour une solution de rechange. Les routes sont sursaturées, mais comme l'a démontré une récente étude de l'Université de Gand, les transports en commun et le vélo offrent encore une marge de manoeuvre. Même si, depuis des années, de plus en plus de personnes prennent le train, le tram, le bus ou le métro, le nombre d'utilisateurs des transports publics reste minoritaire. Les transports en commun représentent à peine 11 % des déplacements domicile-lieu de travail. À titre de comparaison, un plus grand nombre de personnes se rendent au travail à vélo.

Pourquoi tant de gens ignorent-ils les transports en commun? Il y a plusieurs explications, notamment le fait que de nombreuses personnes vivent dans des endroits difficiles d'accès et l'impossibilité, pour des raisons financières, de prévoir partout des transports publics. Nous devons toutefois considérer ceux-ci comme une solution réaliste notamment pour les embouteillages. Ils constituent surtout une solution dans les zones encombrées, c'est-à-dire, bien entendu, les villes, où leur utilisation est d'ailleurs beaucoup plus intense. Mais pour de nombreuses personnes, la voiture reste le moyen de transport le plus rapide.

Il faut cependant résoudre divers problèmes pour faire en sorte que le nombre d'utilisateurs des transports en commun continue à augmenter. Une étude réalisée par la VRT en 2017 a révélé plusieurs points d'attention: confort, ponctualité et saturation aux heures de pointe. On a interrogé à ce sujet des voyageurs de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), de De Lijn et de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Pour De Lijn, 52 % des personnes interrogées se sont dites satisfaites de la ponctualité, contre 60 % pour la SNCB et 66 % pour la STIB. Cela s'explique par l'offre accrue de la STIB dans le cadre de son réseau de trams et de métro. Cependant, la principale cause de mécontentement est le manque de place aux heures de pointe (Taux de satisfaction de 50 % pour De Lijn, 56 % pour la SNCB et 60 % pour la STIB). Le manque de confort est également cité, pour cette raison, par de nombreux voyageurs. C'est pourquoi il importe de réfléchir à la manière de résoudre le problème du manque de place.

Aux Pays-Bas, on prévoit, en ce qui concerne les trains, une capacité maximale et un espace minimum par personne. Cet espace minimum par passager a été fixé par la loi et exprimé en mètres carrés. Cette mesure a été décidée à la suite des plaintes de milliers de voyageurs au sujet de trains surpeuplés et même de trains restés en gare en raison d'une saturation de la capacité. Cet espace minimum par personne, exprimé en mètres carrés, a également été fixé pour d'autres moyens de transport, tels que le tram, le bus et le métro.

Chaque année, les services de médiation flamand et bruxellois reçoivent de plus en plus de plaintes concernant la saturation de nos transports publics. Il n'y a tout simplement pas assez de place pendant les heures de pointe et les transports en commun sont dès lors de plus en plus bondés, sans que des accords spécifiques soient conclus quant à l'occupation maximale. Afin de promouvoir le recours aux transports publics aux heures de pointe, il faut donc veiller à augmenter l'espace disponible et à garantir un espace minimum exprimé en mètres carrés par passager. Il faut, à cet effet, vérifier si les différentes sociétés de transport public prévoient un espace minimum par personne, exprimé en chiffres.

Dans le cadre de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences liées à la mobilité et à la sécurité routière ont été régionalisées. Il s'agit donc d'une matière régionale transversale.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre:

1) Les différentes sociétés de transport public (dont la SNCB) prévoient-elles, pour leurs clients, un espace minimum exprimé en mètres carrés? Si tel est le cas, quel est cet espace pour quelle société, pour quel véhicule et sur la base de quels critères a-t-il été fixé? Existe-t-il une norme internationale à cet égard?

2) Si les sociétés de transport public ont prévu un espace minimum, est-ce le même pour les véhicules similaires des différentes sociétés?

3) Existe-t-il, à l'échelon régional ou fédéral, une législation ou une réglementation concernant l'espace minimum en mètres carrés, par utilisateur des transports publics? Si oui, de quelles législations s'agit-il, pour les trains, les bus, les trams et le métro?

4) Ne pensez-vous pas qu'une telle norme serait indiquée pour les transports publics (SNCB, etc.), en termes tant de sécurité que de confort des passagers? Pouvez-vous préciser?

Réponse reçue le 3 février 2020 :

En matière de seuil maximal d'occupation, la norme à appliquer est la Spécificité Technique d'Interopérabilité (STI), qui prévoit des dispositions en matière d'occupation. Les seuils de suroccupation que la STI indique sont élevés et ne sont pratiquement jamais atteints (par exemple quatre personnes debout par m² / deux personnes par marche dans les escaliers). Si un incident survient en cas de dépassement de la limite, la responsabilité du transporteur (dans le cas présent, la SNCB) pourrait - a priori - être mise en cause. Les cas de réelle suroccupation sont toutefois extrêmement rares.

Pour vos questions concernant l’espace minimum pour les clients auprès des sociétés régionales de transport public, il est préférable de vous adresser aux ministres régionaux compétents pour les transports en commun.