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Réseau 5G - Déploiement dans les différentes Régions
télécommunication sans fil
infrastructure économique
Internet
réseau de transmission
coopération institutionnelle
Région de Bruxelles-Capitale
communication mobile
| 10/12/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/1/2020) |
| 7/1/2020 | Réponse |
Nous nous trouvons à l'aube de la cinquième génération du réseau mobile, en bref la 5G. Le réseau qui succédera à l'actuelle 4G sera encore plus rapide. Aujourd'hui, nos smartphones et nos tablettes sont en connexion permanente à un bon réseau mobile. Pour le moment, nous surfons sur la quatrième génération de ce réseau que nous nommons 4G. Entretemps, on s'emploie à développer la suivante (5G).
L'arrivée de la 5G aura un impact sur pratiquement tous les secteurs. Certaines activités, encore impensables à l'heure actuelle, vont devenir possibles. Mais cette évolution demande du temps. Il a fallu une décennie avant de pouvoir lancer la 4G. Le développement exige non seulement des recherches mais aussi des ressources. Des myriades de problèmes ont surgi lors du lancement de la 4G. Il est donc capital que nous ne rations pas le train. Des tests se déroulent déjà dans certains pays; les réseaux 5G sont d'ores et déjà disponibles dans différentes villes des États-Unis, du Canada, de la Chine et du Japon. Aux Pays-Bas et en Suède, l'introduction de la 5G est imminente.
Cependant, durant la législature précédente, les diverses autorités compétentes - Régions et gouvernement fédéral - n'ont pas pu s'accorder dans ce domaine.
Dans chaque Région, l'accord de gouvernement prévoit l'installation du réseau 5G sur son territoire. Il subsiste néanmoins des problèmes qu'il importe de résoudre au plus tôt.
Les gouvernements régionaux de Flandre et de Wallonie veulent que leur Région dispose au plus vite de son propre réseau 5G. On peut le lire dans les accords des nouveaux gouvernements flamand et wallon. Pourtant, le déploiement du réseau 5G en Belgique est déjà bloqué depuis des mois en raison de divergences entre les Régions et le pouvoir fédéral.
Les accords des nouveaux gouvernements flamand et wallon qualifient de "hautement prioritaire" l'introduction, dans les meilleurs délais, de la 5G dans leur Région respective. Selon ces accords de gouvernement, ce réseau permettra d'utiliser les technologies les plus modernes en vue de promouvoir la santé dans les Régions, d'harmoniser les flux de trafic, d'économiser l'énergie et de pincer plus facilement les fraudeurs.
La mise en place d'un réseau 5G en Belgique a déjà pris beaucoup de retard. La pierre d'achoppement, c'est que les entités fédérées appliquent différentes normes de rayonnement. Les situations en Flandre et en Wallonie sont fort similaires et les mêmes objectifs figurent dans les accords de gouvernement. Dans ces deux Régions, la norme de rayonnement est fixée à 41,2 V/m, même si, en Région wallonne, on continuera à évaluer les effets sur la santé et sur la nature. Cependant, des études de l'UAntwerpen et de la KULeuven indiquent que ces rayonnements n'ont pas de répercussions nocives sur la santé humaine.
Il en va autrement en Région de Bruxelles-Capitale: dans son récent accord, le gouvernement bruxellois réitère sa volonté de collaborer au développement du réseau 5G et à la mise en oeuvre du protocole d'accord entre le gouvernement précédent et les opérateurs de télécommunication afin de permettre le lancement de la 5G.
Ce protocole d'accord prévoit un assouplissement de la norme d'émission à 14,5 V/m. La Région de Bruxelles-Capitale demeure toutefois la zone à la norme la plus sévère dans toute l'Union européenne (UE). Ce relèvement est en tout cas une réaction à la saturation actuelle du réseau 4G et constitue un premier pas vers la réalisation du réseau 5G à Bruxelles. Il reste cependant très insuffisant pour permettre un véritable réseau 5G complet, selon les récentes conclusions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT): "La limite de 14,5 V/m constitue un seuil qui devra être relevé rapidement." D'après l'IBPT, l'idéal serait d'adopter la norme internationale d'émission, recommandée par l'UE, soit 41,2 V/m.
Ainsi, les autorités bruxelloises paralysent la mise en œuvre du réseau 5G non seulement dans leur Région, mais aussi dans le reste du pays, alors que la Région de Bruxelles-Capitale est une métropole primordiale tant pour l'UE, la diplomatie et l'OTAN que pour le monde financier. Les conséquences économiques et administratives pourraient être sérieuses pour la Région comme pour le reste du pays.
La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Régions.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre:
1) Avez-vous des informations sur le moment auquel nous pouvons attendre les premiers tests de développement du réseau 5G en Belgique? Pouvez-vous, le cas échéant, donner le détail par Région?
2) Coopère-t-on au niveau européen pour développer cette technologie dans les différents États membres et en particulier dans notre pays? Pouvez-vous préciser?
3) Sait-on quand le réseau 5G sera déployé dans les différentes Régions? Si oui, pouvez-vous préciser?
4) Les autorités fédérales et les différentes Régions se sont-elles accordées sur un déploiement concerté? Si oui, quels accords a-t-on déjà conclus? Si non, pouvons-nous espérer que les autorités fédérales en prendront l'initiative? Pouvez-vous préciser?
5) Si les Régions flamande et wallonne commencent ce développement alors que la Région de Bruxelles-Capitale reste à la traîne, quelles seront les conséquences pour cette dernière?
6) Si la Région de Bruxelles-Capitale devait rester à la traîne, enfreindrait-elle le principe constitutionnel de la loyauté fédérale visé à l'article 143, § 1er, de la Constitution, d'après lequel les Régions doivent coopérer dans un esprit constructif sans se mettre de bâtons dans les roues? Pouvez-vous préciser?
7) Quelle est l'incidence du retard pris par la 5G sur le rôle de Bruxelles comme siège de l'UE et de l'OTAN? À cet égard, avez-vous déjà reçu des signaux de ces institutions?
En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.
1) L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) délivre des licences tests pour les bandes de fréquences pouvant être utilisées pour la 5G. Jusqu’à présent, de telles licences tests ont été octroyées à huit entreprises différentes, pour un total de vingt-neuf lieux de tests (quatre lieux dans la Région de Bruxelles-Capitale, un lieu en Région wallonne et vingt-quatre lieux en Région flamande).
2) Une collaboration intensive est menée au niveau européen afin d’introduire la technologie 5G. Celle-ci a lieu tant au niveau de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) et des organisations de normalisation (l’ETSI – European Telecommunications Standards Institute ou Institut européen des normes de télécommunications) et le 3GPP (3rd Generation Partnership Project)) qu’au sein de l'Union européenne. Pour la 5G, la bande 700 MHz et la bande 3400-3800 MHz sont des bandes primordiales.
Au niveau de l’Union européenne, en ce qui concerne la bande 700 MHz, il convient de citer les deux décisions suivantes:
– la décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l'Union;
– la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l'utilisation de la bande 470-790 MHz dans l'Union.
En vertu de l’article premier de la décision 2017/899 (UE), les États membres doivent, au plus tard le 30 juin 2020, autoriser l’utilisation de la bande de fréquences 700 MHz par les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil, dans des conditions techniques harmonisées fixées en vertu de la décision 2016/687/UE.
Une collaboration intensive est également menée au sein de l'Union européenne pour l’autre bande primordiale pour la 5G, à savoir la bande 3400-3800 MHz. La décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 et la décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019, vise l’harmonisation des conditions de mise à disposition et l’utilisation efficace de la bande 3400-3800 MHz. Les dernières modifications qui ont été apportées par la décision d’exécution 2019/235/UE visent principalement à permettre l’introduction de la 5G dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz.
3) Dès que les textes législatifs seront publiés, l’IBPT pourra lancer le processus d’attribution des droits d’utilisation 5G. Si la réglementation prévoit l’attribution par le biais d’une mise aux enchères, l’IBPT aura besoin d’un délai d’environ six mois entre la date de publication des textes et le début de la mise aux enchères.
4) Il n’existe pas d’accords entre les autorités fédérales et les différentes Régions pour déployer ensemble la 5G. Les autorités fédérales feront tout pour permettre le déploiement dans les trois Régions, mais ne peuvent pas prendre d’initiatives qui ne relèvent pas de la compétence fédérale. Les autorités fédérales adopteront d’abord la réglementation nécessaire et organiseront le processus d’attribution des droits d’utilisation.
5) La 5G est considérée comme une composante importante du marché des communications électroniques via radio ainsi que pour le futur soutien informatique des entreprises. Dans ce sens, rester à la traîne dans ce domaine peut représenter un handicap sévère pour l’attrait de la Région de Bruxelles-Capitale.
6) La première mesure à prendre est l’adoption et la publication de la réglementation permettant l’attribution des droits d’utilisation. Cette réglementation doit également être approuvée par le Comité de concertation. Étant donné que les gouvernements régionaux sont représentés au sein du Comité de concertation, l’on peut partir du principe, via l’octroi de cette autorisation, qu’ils ne se feront pas obstacle.
7) L’on peut partir du principe que l’absence de 5G à Bruxelles, ville qui fait tout de même la fierté de la Commission européenne, signifiera certainement une perte de prestige pour Bruxelles et la Belgique. Il en va de même pour l’OTAN.