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Question écrite n° 7-199

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 novembre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Fonds Amiante (AFA) - Indemnités - Demandes

amiante
fonds budgétaire
indemnisation

Chronologie

28/11/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020)
29/1/2020Réponse

Question n° 7-199 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-Être, la santé publique et la famille sont une compétence de la Communauté flamande qui englobe également le Fonds Amiante (AFA). Il s'agit donc bien d'une compétence transversale.

L'AFA a été créé au sein du Fonds des maladies professionnelles en 2007; son rôle est de verser des indemnités aux victimes d'asbestose ou de mésothéliome, entre autres.

1) Combien de demandes le Fonds Amiante a-t-il reçues en 2016, 2017 et 2018? Pouvez-vous me fournir une ventilation des chiffres par année, par maladie et par Région?

2) Combien de demandes l'AFA a-t-il finalement rejetées? Pouvez-vous me fournir une ventilation des chiffres par année et par Région?

Réponse reçue le 29 janvier 2020 :

1) Nombre de victime ayant introduit une demande

Maladie

Année

Bruxelles-Capitale

Flandre

Wallonie

Étranger

Total

Mésothéliome

2016

11

148

51

2

212

2017

5

184

54

2

245

2018

1

164

56

4

225

Asbestose

2016

3

19

10

3

35

2017

2

11

13

 

26

2018

0

21

9

2

32

Autres maladies légalement assimilées à l’asbestose dans le cadre de l’AFA

2016

3

41

39

6

89

2017

3

48

44

2

97

2018

2

47

29

3

81

Autres maladies

2016

3

13

28

 

44

2017

4

12

16

1

33

2018

 

12

15

3

30

2) Nombre de cas rejetés

Maladie

Année

Bruxelles-Capitale

Flandre

Wallonie

Étranger

Total

Mésothéliome

2016

 

7

4

 

11

2017

1

11

2

 

14

2018

1

6

2

 

9

Asbestose

2016

 

18

11

 

29

2017

2

12

10

2

26

2018

1

9

11

1

22

Autres maladies légalement assimilées à l’asbestose dans le cadre de l’AFA

2016

5

36

36

4

81

2017

2

37

45

5

89

2018

1

58

16

 

75

Autres maladies

2016

 

5

8

1

14

2017

1

9

2

 

12

2018

 

4

5

1

10

Depuis la fondation du Fonds amiante et jusqu’à cette année, seul le mésothéliome et l’asbestose (en ce compris les maladies juridiquement assimilées) pouvaient être reconnus et indemnisés. Le 5 mai 2019, est parue une loi améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante. Elle prévoit, notamment, d’élargir la reconnaissances des maladies provoquées par l’amiante au cancer du poumon et du larynx, sous certaines conditions. L’arrêté royal d’exécution a été signé le 9 décembre 2019.