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Question écrite n° 7-163

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 25 novembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Antisémitisme - Lutte - Politique- Chiffres - Coordinateur national - Enregistrement spécifique par la police

antisémitisme
statistique officielle
lutte contre la discrimination
racisme
xénophobie

Chronologie

25/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/12/2019 )
25/12/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-161
Aussi posée à : question écrite 7-162

Question n° 7-163 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le monument à la mémoire des victimes juives du régime nazi, Lindenlei à Gand, a une nouvelle fois été la cible d'individus non identifiés. Ce monument, situé dans un parc attenant à la Lindenlei, rappelle la déportation de 67 juifs gantois pendant la Deuxième Guerre mondiale. Des inconnus ont déboulonné le monument, une énorme toupie de cuivre. C'est déjà la cinquième fois que le monument est endommagé.

La dégradation a été commise peu après la commémoration de la Nuit de Cristal, ce qui va dans le sens d'un acte antisémite conscient. Les faits commis à Gand ne sont malheureusement pas isolés. L'an dernier, le nombre d'incidents antisémites enregistrés a presque doublé, passant de 56 en 2017 à 101 en 2018, comme l'indique Unia. Ces chiffres confirment la tendance à la hausse observée depuis 2008.

Je me réfère également à la résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme (doc. Sénat, nº 6-437/4) adoptée à l'unanimité par le Sénat.

Cette résolution demandait notamment de mettre en place un système exhaustif et efficace de collecte systématique des déclarations de faits antisémites et d'incidents violents antisémites, de répertorier le nombre d'enquêtes ouvertes et de condamnations et d'en faire rapport chaque année par arrondissement aux parlements. Aux Pays-Bas, il existe déjà un système de déclaration et d'enregistrement séparés des faits d'antisémitisme auprès de la police. Un rapport est présenté chaque année à ce sujet à la Deuxième Chambre. En 2015, la police a ajouté la catégorie «antisémitisme» dans les déclarations en ligne.

Dans notre pays aussi, on prône d'enquêter, sous la direction du Centre d'études et de documentation guerre et sociétés contemporaines (CEGESOMA) en collaboration avec les universités et hautes écoles, sur la recrudescence de l'antisémitisme et le profil des auteurs de faits antisémites, et d'examiner dans quelle mesure l'application de la loi et la réglementation existante devraient être renforcées;

Le gouvernement est également invité à désigner un «coordinateur de la lutte contre l'antisémitisme» et de lui mettre à disposition tous les instruments et le soutien nécessaires pour lui permettre de faire son travail le plus efficacement possible. On donnerait ainsi suite à l'appel des représentants de la communauté juive, lesquels, à la lumière de l'attaque contre le Musée juif de Bruxelles puis des attentats de Paris, ont demandé au gouvernement diverses mesures importantes, dont la désignation d'un coordinateur national chargé de la lutte contre l'antisémitisme: «Governments should consider appointing a special coordinator who can address the multiple problems here identified and marshal the support of all the relevant ministries.» (https://fr.unesco.org/news/rabbi andrew baker prevenir antisemitisme).

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés et les Régions. En effet, le Centre pour la lutte contre le racisme est devenu interfédéral en 2014. Il est dès lors devenu compétent pour des matières régionales et communautaires; pour pouvoir mener leur mission à bien, les instances doivent disposer de tous les indicateurs relatifs au racisme. La lutte contre l'antisémitisme est primordiale, mais des données chiffrées sont indispensables. En outre, la coopération favorise une approche efficace, sur les plans tant de la prévention que du maintien.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous me dire si le nombre d'incidents antisémites a continué à croître en 2019? Peut-on parler d'une augmentation du nombre d'incidents enregistrés? Comment l'expliquez-vous? De quel type d'infractions s'agit-il? Sur base annuelle, combien de personnes ont été condamnées à une amende ou à une peine alternative?

2) Combien de condamnations ont-elles été prononcées respectivement pour antisémitisme et pour racisme? Pouvez-vous communiquer le nombre de condamnations sur base annuelle en 2019? Pouvez-vous éventuellement aborder les peines prononcées? Pouvez-vous commenter les chiffres en les comparant à ceux des années précédentes et indiquer si la politique dans ce domaine porte ses fruits?

3) Pouvez-vous préciser les mesures que vous prendrez pour faire réellement reculer l'antisémitisme? Une concertation avec les Communautés et les Régions est-elle prévue? Pouvez-vous détailler votre réponse?

4) Comment réagissez-vous à la demande de désigner, à l'instar de la Suède, de la Bulgarie et de l'Allemagne, un «coordinateur de la lutte contre l'antisémitisme» formulée par la communauté juive et par la résolution adoptée à l'unanimité par le Sénat? Êtes-vous prêt à agir en ce sens?

5) Êtes-vous prêt à faire réaliser une étude sur la recrudescence de l'antisémitisme et le profil des auteurs et à examiner dans quelle mesure l'application de la loi et des réglementations actuelles doit être renforcée?

6) Êtes-vous d'accord sur le principe de déclarations et d'enregistrements spécifiques des actes antisémites par la police, à l'exemple de ce qui se fait aux Pays-Bas? Ce n'est qu'en recensant correctement tous les faits que nous, les décideurs, pourront réagir adéquatement. Pouvez-vous fournir des explications concrètes à ce sujet?

7) J'ai appris que la cellule de veille chargée de la lutte contre l'antisémitisme s'est à nouveau réunie. Pouvez-vous me communiquer la fréquence annelle de ses réunions? Quelles mesures a-t-elle préconisées?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

1) 2) J’informe l’Honorable Membre, qu’en réponse à ces questions n°1 et n°2, je me réfère à la réponse à la question 7-162 adressée au ministre de la Justice.

3) La lutte contre la discrimination est l'une des priorités de la police fédérale. Ce point a également été repris dans le Plan national de sécurité (PNS). La circulaire COL 13/2013 exige que les zones de police locale et les unités de première ligne de la police fédérale accordent une attention particulière à la rédaction des procès-verbaux sur les faits de discrimination et les délits de haine, et ce afin d'assurer un meilleur suivi au niveau du ministère public. Au cours des 4 dernières années, l'AIG (Inspection générale des polices fédérale et locale) n'a reçu aucune plainte concernant l'antisémitisme.

Depuis novembre 2016, la section «i2-IRU» de la Direction en charge de la lutte contre la criminalité grave et organisée de la Police fédérale (DJSOC) a été désignée par les Ministères de l’Intérieur et de la Justice comme point de contact (inter)national en matière de détection d’informations – en sources ouvertes – ayant trait aux crimes et aux discours de haine (Hate Crime – Hate Speech).

La cellule recherche, à la demande des enquêteurs ou du parquet, ou encore de façon autonome, les contenus illégaux, et se charge de les signaler aux plateformes les hébergeant en vue d’en solliciter les retraits. Si un lien avec la Belgique est détecté, la cellule se charge de rédiger un procès-verbal en vue d’en informer le parquet territorialement compétent.

5) J’informe l’Honorable Membre, qu’en réponse à ces questions,  je me réfère aux réponses aux questions 7-161 et 7-162 adressées au Premier Ministre et au Ministre de la Justice.

6) Depuis 2014, la police intégrée et la Caserne Dossin, le musée sur l'Holocauste et les droits de l'homme proposent le trajet de formation «Holocauste, police et droits de l'homme» pour tous les membres du personnel de la police intégrée. Depuis le démarrage du trajet de formation, plus de 8 000 membres du personnel ont suivi la formation. Pour les aspirants, la formation est ancrée dans leur formation de base.

4) & 7) Ces questions parlementaire ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence du Premier Ministre et du Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées.