Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1607

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 11 mai 2022

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

(pas encore traduite) Auteursrechten - Beeldmateriaal - Permission Machine - Visual Rights Group - Inningsmethodes - Informatieverplichtingen - Naleving - Tekortkomingen - Controledienst - Onderzoek - Resultaten

droit d'auteur
propriété intellectuelle
propriété littéraire et artistique
protection du consommateur
photo

Chronologie

11/5/2022 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022 )

Question n° 7-1607 du 11 mai 2022 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.