Question écrite n° 7-150

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 22 novembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Registre de résidence des villes et communes - Enfants inscrits - Nombre

résidence
registre d'état civil
domicile légal
enfant
administration locale
commune
parenté
divorce

Chronologie

Question n° 7-150 du 22 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la présente question écrite: le registre de résidence est une possibilité créée au niveau fédéral pour les pouvoirs locaux soumis à la tutelle de l'autorité flamande. L'autorité flamande peut éventuellement prendre des mesures supplémentaires pour assurer la réussite du registre de résidence.

Depuis le début de 2016, les parents divorcés qui assument la coparentalité ont la possibilité d'inscrire leurs enfants mineurs non émancipés dans un registre de résidence. Ce lieu de résidence s'ajoute au domicile principal imposé par la loi.

Cette mesure est utile du point de vue de la sécurité mais peut aussi être intéressante pour bénéficier des avantages offerts par le pouvoir local.

C'est pourquoi j'aimerais poser au ministre les questions suivantes:

1) Combien de villes et communes ont déjà ouvert un registre de résidence? Quelles sont les villes et communes qui ne font pas encore usage de cette possibilité aujourd'hui?

2) Combien d'enfants sont inscrits au registre de résidence des différentes villes et communes? De combien d'adresses s'agit-il? Je souhaiterais obtenir ces statistiques par province.

3) Comment le ministre évalue-t-il le succès du registre de résidence sur la base des chiffres demandés? Quelles initiatives supplémentaires juge-t-il utiles ?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

1) J’attire tout d’abord votre attention sur le fait qu’il n’existe pas en tant que tel de « registre de résidence » pour les mineurs non émancipés, mais qu’il existe depuis quelques années la possibilité d’enregistrer dans les registres de la population l’hébergement partagé d’un mineur non émancipé.

La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour ne permet d’enregistrer qu’une seule résidence à titre principal.

Ce principe s’applique également aux mineurs non émancipés. Toutefois, le mineur non émancipé peut également résider de temps en temps (droit de visite) ou la moitié du temps (hébergement égalitaire) chez l’autre parent (à savoir le parent dit « hébergeur »), ceci sans être inscrit dans les registres de la population de la commune de ce parent dit « hébergeur ».

L’arrêté royal du 26 décembre 2015 (Moniteur belge du 5 février 2016) modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers a donc créé la possibilité, dans le chef du parent hébergeur, de demander que soit mentionné dans le dossier de l’enfant mineur non émancipé le fait que celui-ci réside, de temps en temps ou la moitié du temps, chez ce parent hébergeur, à savoir celui auprès duquel il n’est pas inscrit à titre principal.

D’après les données du Registre national (date d'observation 7 décembre 2019), il y a 561 communes qui ont enregistré un TI 021 actif pour au moins un résident (le TI 021 est la mise en œuvre technique dans le registre national qui répond à la demande d'un registre de séjour). Les cas où le TI 021 a été supprimé n'ont pas été pris en compte.

Un tableau récapitulatif des 20 communes, où à l’instant pour aucun résident un TI021 actif est enregistré, est joint en annexe.

2) D’après les données du Registre national (date d'observation 7 décembre 2019), il y a 7251 enfants dans le dossier desquels un TI 021 actif est enregistré.

Un tableau récapitulatif est joint en annexe.

3) Si l'on compare les chiffres par province de décembre 2018 à ceux de décembre 2019, l'on peut dire que ceux-ci ont augmenté d’environ 70 %.

Compte tenu du caractère volontaire de la mention d'un « hébergement partagé » à la demande du parent hébergeur dans les registres de la population de sa commune, cette évolution peut être considérée comme positive.

Je vous rappelle que la mention « hébergement partagé » aux registres de la population permet à la commune de savoir qu’un enfant réside effectivement une certaine partie du temps sur son territoire, à savoir chez le parent hébergeur. La commune peut alors, sur base de cette mention, accorder des réductions ou des facilités à cet enfant, par exemple un tarif réduit pour la piscine ou la plaine communale. Il appartient donc à l’autorité locale de promouvoir la possibilité d’enregistrer la mention « hébergement partagé » pour la population concernée, compte tenu des réductions ou facilités qu’elle souhaite accorder aux enfants résidant effectivement une certaine partie du temps sur son territoire.