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Question écrite n° 7-144

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 20 novembre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Expérimentation animale - Redevance ou taxe sur les expériences pratiquées sur des animaux - Alternatives à l'expérimentation animale - Modèles de culture cellulaire - Évolution - Projets de recherche et projets pilotes

bien-être des animaux
expérimentation animale
cytologie

Chronologie

20/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019 )
4/2/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-143
Aussi posée à : question écrite 7-145

Question n° 7-144 du 20 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'évolution récente et future des modèles performants de culture cellulaire ouvre d'énormes perspectives pour la recherche sans expérimentation animale. Le pas que les laboratoires ont à franchir pour passer de l'expérimentation animale à la culture cellulaire n'est plus si grand. Depuis les premières tentatives bien documentées menées au début du 20e siècle en vue de maintenir du tissu en vie en dehors du corps et depuis le développement des techniques de culture cellulaire dans les années 50, les progrès ont été considérables. Ces progrès permettent aujourd'hui de faire bien plus de recherches tout à fait pertinentes sans devoir recourir à l'expérimentation animale et l'on parle aujourd'hui de "mini-poumons" en culture et d'un "poumon sur puce".

La puissance des ordinateurs est également de plus en plus mise à profit dans la recherche biomédicale, qu'il s'agisse de modèles d'interaction pour les médicaments ou de simulations du mode de communication des cellules cérébrales. Les ordinateurs jouent en outre un rôle central en bio-informatique pour l'identification de modèles parmi des quantités gigantesques de données biomédicales. Par analogie avec in vitro et in vivo, ce type de recherche est appelé in silico, du nom du matériau utilisé pour la fabrication des puces d'ordinateur.

Ernst & Young Accountants a, par le passé, réalisé une étude sur l'instauration d'une redevance (taxe) sur les expériences réalisées sur des animaux, à la demande de l'association néerlandaise Proefdiervrij (Sans expérimentation animale). Ernst & Young conclut qu'un tel système de taxation est parfaitement possible. Le produit de cette taxe peut ensuite servir à améliorer les tests alternatifs.

Le sujet de la présente question est une matière régionale transversale. Le bien-être animal relève de la compétence des Régions. L'autorité fédérale reste cependant compétente pour les normes relatives à la santé des animaux et leur contrôle, ainsi que pour la qualité des produits d'origine animale en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire. Ces normes sont fixées par la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux. Autrement dit, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) continue à relever de la compétence fédérale.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Êtes-vous favorable à l'instauration d'une taxe sur l'utilisation d'animaux de laboratoire qui viserait, d'une part, à réduire le nombre d'expériences sur animaux inutiles et, d'autre part, à financer la recherche d'alternatives aux expériences sur animaux? Pouvez-vous détailler votre réponse? Êtes-vous disposé à vous concerter avec les Communautés à ce sujet? Pouvez-vous préciser le contenu et le calendrier de cette concertation?

2) Quelles autres pistes envisagez-vous pour réduire le nombre d'expériences sur animaux?

3) Pouvez-vous me dire dans quelle mesure on investit déjà dans des modèles de culture cellulaire comme alternative à l'expérimentation animale? Des projets de recherche ou des projets pilotes ont-ils déjà été lancés dans ce domaine? Dans la négative, pour quelles raisons? Êtes-vous prêt à lancer des projets en ce sens? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

Réponse reçue le 4 février 2020 :

L'utilisation d'animaux de laboratoire à des fins scientifiques, ainsi que la recherche d'alternatives possibles, relève surtout de la compétence des Régions.

Je vous invite donc à soumettre votre question également à mes collègues en charge du bien-être animal dans les Régions.

1) Compte tenu du fait que, d'une part, de gros efforts sont déjà fournis pour remplacer, réduire et affiner l'expérimentation animale (voir la réponse à la question suivante) mais que, d'autre part, il n'est toujours pas possible de fixer des valeurs (éco-)toxicologiques de référence pour les utilisateurs, les consommateurs et les organismes vertébrés non-cibles, ni de caractériser des substances/produits (étiquetage) sans un minimum d'expérimentation animale, il ne me paraît pas évident de réclamer des taxes sur quelque chose d'inévitable.

2) Comme je l'ai déjà signalé, le cadre légal pour l'utilisation d'alternatives à l'expérimentation animale est une compétence exclusive des Régions.

a) En ce qui concerne la compétence fédérale en matière de normes et d'évaluation des risques de substances chimiques (par exemple produits phytopharmaceutiques, biocides, etc.), il existe toutefois aussi la législation européenne qui s'applique à la fixation de normes pour les substances chimiques et qui prévoit déjà un certain nombre de mesures visant à limiter autant que possible l'utilisation de vertébrés dans la recherche toxicologique. En ce qui concerne le type de test qui est validé sur le plan légal est une décision qui relève du niveau fédéral (fixation de normes) par le biais de la participation aux groupes de travail européens pertinents (par exemple concernant les méthodes de test européennes).

Une interdiction totale de l'expérimentation animale est pour l'instant encore impossible dans ce contexte. Sauf en ce qui concerne la recherche toxicologique sur les cosmétiques, il existe encore et toujours des exigences de données applicables à l'évaluation de médicaments (voir plus loin), de produits phytopharmaceutiques, de biocides et de substances chimiques dangereuses pour lesquelles le test sur des vertébrés est indispensable. Toutefois, l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience (transposition de la directive 2010/63/UE, actuellement transposée également ou à transposer dans des décrets régionaux) a déjà prévu, lorsque c'est possible, le recours à des alternatives in-vitro et in-silico (via des modèles informatiques).

Il est ainsi possible d'éviter dans le cadre des études de toxicité aiguë les plus pénibles (par exemple irritation de la peau et des yeux, sensibilisation cutanée) d'exposer des animaux. De même, certaines méthodes de test aiguës ont été supprimées pour faire place à des tests permettant de réduire sensiblement le nombre d'animaux d'expérience. Certains tests plus anciens de génotoxicité in-vivo ont également été supprimés, parce que l'expérience a démontré que d'autres tests offrent une valeur prédictive et/ou une sensibilité suffisantes pour mesurer les dommages génétiques. Enfin, beaucoup de mesures sont prises dans les règlements en vigueur visant à définir, lorsque le recours à l'expérimentation animale est inévitable, un nombre d'objectifs finaux aussi grand que possible (nombre accru de tissus, d'hormones) dans les tests existants et chez les animaux concernés dans le but d'éviter de la sorte d'autres tests.

Concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances chimiques, la réglementation européenne en vigueur tente de limiter autant que possible les tests sur animaux. Vous pouvez vous adresser à mes collègues respectivement en charge de l’Agriculture et de l’Environnement pour plus de détails.

b) En ce qui concerne la compétence fédérale en matière d'assurance de qualité, de sécurité et d'efficacité des médicaments et des produits de santé, qu'ils soient à usage humain ou vétérinaire, au stade de développement clinique ou sur le marché, je tiens à vous communiquer les informations spécifiques suivantes.

Avant qu'une méthode s'inscrivant dans le cadre du principe des 3 R (remplacement, réduction et (r)affinage de l'expérimentation animale) puisse être reprise dans une note d'orientation ou être utilisée pour la prise de décisions en matière de sécurité, de disponibilité biologique et/ou d'efficacité de médicaments, les études de qualification nécessaires doivent être effectuées. Les procédures et les lignes directives à respecter à cet effet sont décrites dans la note d'orientation «Guideline on the Principles of Regulatory acceptance of 3Rs (replacement, reduction, refinement) testing approaches» de l’EMA (l’Agence européenne des médicaments).

Ces études de qualification ont pour but d'étudier la pertinence et la fiabilité d'une méthode de test lorsqu'elle est utilisée dans un contexte prédéfini. Le type d'études de qualification et les paramètres à examiner dépendent de la méthode ou de la technologie concernée. C'est ainsi que les résultats de tests obtenus à l'aide d'une méthode qualifiée dans un contexte prédéfini peuvent être utilisés pour la prise de décisions quant à la sécurité d'un médicament.

En vue d'accélérer la qualification de nouvelles méthodes et leur enregistrement dans des notes d'orientation, les développeurs sont invités à contacter dès un stade précoce les autorités compétentes, comme l'Agence européenne des médicaments (EMA) ou l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Ceci afin de demander un avis scientifique formel et de permettre aux autorités compétentes d'acquérir de l'expérience avec l'application de ces systèmes.

La recherche en matière de qualité, de sécurité et d'efficacité des médicaments à usage humain est menée conformément aux directives européennes 2011/83/CE et 2001/82/CE. L'expérimentation animale pouvant être requise dans ce contexte est également soumise à la directive 2010/63/UE, qui définit le principe des 3R et son application en vue de réduire et de remplacer à terme les expériences sur animaux. Cette directive reconnaît que l'expérimentation animale peut encore s'avérer nécessaire dans certains domaines, en particulier pour préserver la santé humaine et animale et pour protéger l'environnement, et définit également les conditions pour la recherche sur des animaux d'expérience.

L'AFMPS et l'EMA soutiennent la mise en œuvre du principe des 3 R et appliquent ces concepts lors de la rédaction de notes scientifiques d'orientation tant au niveau européen qu'international. Ainsi, des méthodes 3R validées, dont les modèles de culture de cellules, ont déjà été reprises dans les notes scientifiques d'orientation actuelles applicables au développement de médicaments à usage humain et vétérinaire. En outre, les résultats obtenus au moyen de méthodes 3 R qui n'ont pas encore été reprises dans des notes d'orientation, peuvent dès maintenant être soumis dans le cadre de demandes d'avis scientifiques, d'études cliniques et d'autorisations de mise sur le marché. Ces résultats peuvent être pris en compte lors de la détermination de la force probante pour la sécurité ou l'efficacité d'un médicament, conjointement avec toutes les autres informations disponibles.

La recherche en matière de méthodes 3 R, comme les organes sur puce électronique, est suivie de très près et en permanence par l'AFMPS et l'EMA. Les organes sur puce électronique sont une technologie très prometteuse susceptible d'être utilisée pour démontrer à la fois la sécurité, la disponibilité biologique et l'efficacité de nouveaux médicaments. À l'heure actuelle, toutefois, une incertitude subsiste quant à l'exploitabilité de ces méthodes en raison d'un manque d'expérience et de résultats.  En outre, il n'existe pour l'instant aucune note d'orientation spécifique pour l'utilisation d'organes sur puce électronique lors de la démonstration de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité de médicaments.

3. Au niveau régional, des initiatives sont mises en place pour réduire l'utilisation d'animaux d'expérience. Les connaissances existantes sur ces alternatives sont malheureusement fragmentées. Le projet Re-Place (auquel participe Sciensano) a pour but de rassembler les connaissances actuelles en matière de méthodes alternatives disponibles en Région flamande et en Région bruxelloise et d'intégrer les informations récoltées dans une plate-forme plus large.