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Question écrite n° 7-1423

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 novembre 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Fedasil - Centre d'arrivée du Petit-Château - Fermeture - Défaut d'accueil - Saturation du réseau d'accueil - Mesures - Plan «grand froid» - Mise en œuvre éventuelle

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
demandeur d'asile

Chronologie

26/11/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/12/2021)
10/1/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1422

Question n° 7-1423 du 26 novembre 2021 : (Question posée en français)

Un recours a été introduit en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles par une dizaine d'associations et organisations qui dénoncent la saturation du réseau d'accueil et le refus depuis quatre semaines d'enregistrer la majeure partie des demandes d'asile au centre d'arrivée du Petit-Château, fermé depuis plusieurs jours.

Une décision est attendue d'ici à la fin de l'année. Seuls les nouveaux demandeurs d'asile présentant un profil vulnérable seraient encore accueillis, selon les associations. L'association sans but lucratif (ASBL) CIRÉ (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) estime que trente à deux cents personnes sont actuellement laissées en rue chaque jour.

En l'absence d'une prise en charge structurelle, les candidats à l'asile sont contraints de dormir en rue ou dans des centres d'urgence inadaptés (à défaut de trouver un hébergement chez des citoyens solidaires), ce qui les place dans une situation d'extrême précarité, néfaste pour leur santé tant physique que psychologique, mais également contraire à la dignité humaine. Il s'agit d'une violation flagrante des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité: le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale qui se trouvent sur son territoire.

1) Confirmez-vous le défaut d'accueil pour la plupart des demandeurs d'asile? Confirmez-vous la saturation du réseau d'accueil?

2) Quelles sont les mesures entreprises pour y faire face?

3) Combien de demandeurs d'asile – dont des familles avec enfants, des mineurs, des personnes malades ou en situation de handicap – sont-ils laissés sans solution d'accueil chaque jour en cette période d'hiver?

4) Prévoyez-vous un plan «grand froid» comme tous les services sociaux des communes pour accueillir en urgence les demandeurs d'asile?

5) La Belgique est tenue légalement d'accueillir dignement les demandeurs de protection internationale qui introduisent leur première demande d'asile et ce, pendant toute la durée de leur procédure. Comment justifiez-vous le fait de ne pas leur permettre d'être accueillis par Fedasil depuis plus d'une semaine? Quelle solution urgente prévoyez-vous pour respecter cette obligation internationale?

Réponse reçue le 10 janvier 2022 :

Je renvoie l’honorable sénatrice au compte-rendu du débat d’actualité par rapport à la thématique du réseau d’accueil qui a eu lieu le 21 décembre 2021. Comme d’habitude, vous trouverez le compte-rendu sur le site Internet de la Chambre des représentants. Pour vous faciliter la tâche, j’ai inclus le lien direct: CRIV 55 COM 648, (pages 1 à 15), lachambre.be.