Question écrite n° 7-1419

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2021

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Greenwashing - Publicité trompeuse ou mensongère - Signalements - Nombre de cas - Procédure - Conséquences - Encouragement des signalements

publicité abusive
produit biologique
certification biologique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1419 du 24 novembre 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les mesures en faveur du climat et de l'environnement constituent un défi commun.

Le consommateur accorde de plus en plus d'importance à la durabilité des produits qu'il achète, ce qui a donné lieu à une prolifération de labels. Les produits commercialisés sont ainsi présentés comme issus d'un processus de fabrication ayant une incidence minimale sur l'environnement. Ce n'est toutefois pas toujours la réalité et l'on parle dans ce cas de «greenwashing». Depuis octobre 2021, les citoyens peuvent signaler les cas de greenwashing comme de la publicité trompeuse ou mensongère sur le site web https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de cas de greenwashing ont-ils déjà été signalés ? Je souhaiterais obtenir :

a) une ventilation par type de fait ;

b) l'état d'avancement de l'enquête.

2) Quelle est la procédure suivie en cas de signalement de cas de greenwashing ?

3) Quelles peuvent être les conséquences si au terme de l'enquête, le signalement est avéré ?

4) Comment le secrétaire d'État compte-t-il encourager le signalement du greenwashing comme une forme de publicité trompeuse ou mensongère ?

Réponse reçue le 9 décembre 2021 :

1) Il convient en premier lieu de signaler que les consommateurs pouvaient également introduire des signalements concernant le greenwashing sur le Point de contact avant octobre 2021, via le scénario «publicité trompeuse». Depuis octobre, le Point de contact a toutefois inclus une référence explicite au greenwashing.

Jusqu’à présent, l’Inspection économique a reçu six signalements concernant le greenwashing. Ce faible nombre peut s’expliquer par le fait que les consommateurs ne subissent aucun préjudice financier direct dû aux fausses allégations environnementales et ne sont bien souvent pas non plus conscients du caractère (potentiellement) trompeur de certaines allégations. En outre, il va de soi que l’Inspection économique a aussi ouvert de sa propre initiative des dossiers concernant un possible greenwashing.

Les six signalements portent tous sur le scénario «Publicité trompeuse ou mensongère» et ont conduit à une suite d’enquête. Trois dossiers ont entre-temps été clôturés, deux sont encore en enquête et un se trouve en phase de régularisation.

2) L’Inspection économique analyse chaque signalement en matière de greenwashing puis contrôle le site web ou l’emplacement physique où le commerçant concerné déploie ses activités économiques. Si l’on y constate la présence d’allégations environnementales, le commerçant concerné sera ensuite prié d’étayer chacune d’entre elles au moyen d’une preuve robuste, indépendante, vérifiable et largement reconnue qui tient compte des méthodes et conclusions scientifiques actuelles.

Après analyse de la réponse du commerçant, il sera finalement décidé si les allégations concernées sont trompeuses ou non et constituent une infraction au Code de droit économique.

3) Les allégations environnementales considérées comme des pratiques commerciales déloyales peuvent être sanctionnées au pénal par une amende allant jusqu’à 80 000 euros. À côté de cela, il existe la possibilité de proposer une transaction (proposition d’un montant dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l’action publique), de lancer la procédure de l’amende administrative ou de d’abord envoyer un avertissement avec mise en demeure de mettre fin au fait punissable.

Jusqu’à présent, les dossiers clôturés concernant des infractions en matière de greenwashing ont tous conduit à une régularisation volontaire après l’envoi d’un avertissement, de sorte qu’une sanction plus lourde ne s’est pas révélée nécessaire.

4) J’ai à plusieurs reprises attiré l’attention de la presse sur ce sujet et appelé les consommateurs à signaler ces pratiques via le Point de contact. Le service public fédéral (SPF) Économie prête également une attention continue au greenwashing dans sa communication. Cette ambition sera poursuivie, et les consommateurs eux aussi puissent savoir plus clairement comment reconnaître le greenwashing et ce qu’ils peuvent faire pour l’éviter. C’est donc un des points cruciaux de ma note politique générale pour 2022.