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Question écrite n° 7-1372

de Fatima Ahallouch (PS) du 12 octobre 2021

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Refoulements illégaux - Violence - Frontières européennes

éloignement
frontière extérieure de l'UE
demandeur d'asile

Chronologie

12/10/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/11/2021 )
10/11/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1373

Question n° 7-1372 du 12 octobre 2021 : (Question posée en français)

Selon le magazine Spiegel et sept autres médias, des unités spéciales de police, travaillant sans insigne et cagoulés, battent des migrants aux frontières européennes croates et grecques, les obligeant à retourner vers la Bosnie ou à reprendre des radeaux de sauvetage en sens inverse.

En Grèce, Roumanie ou Croatie, des migrants seraient victimes de refoulements illégaux, parfois accompagnés de violences, menés par des unités spéciales de police, payées avec l'argent de l'Europe et donc, avec l'argent de citoyens européens.

Amnesty International a réagi à ces allégations, jugeant "alarmant que la Commission européenne continue de fermer les yeux sur la violation flagrante du droit de l'UE et continue même de financer des opérations de police et des opérations frontalières dans certains de ces pays".

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Quelle est votre position face à ces allégations des journalistes concernant la mission de ces milices secrètes étatiques aux frontières de l'Europe ? Quelle est la position de la commission européenne à ce sujet ? Finance t elle ce genre d'opérations ? Si oui, le fait elle officiellement et étiez vous au courant de ce genre d'opérations budgétisées avec l'argent européen ? Quelles décisions seront elles prises suite à ces dénonciations dans les médias ?

Réponse reçue le 10 novembre 2021 :

Je vous invite à consulter la réponse donnée par le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, qui est compétent pour ces questions.