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Question écrite n° 7-1369

de Fatima Ahallouch (PS) du 8 octobre 2021

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Droit des étrangers - Expulsion - Enfant - Convention internationale des droits de l'enfant

droit des étrangers
éloignement
enfant
convention internationale
droits de l'enfant

Chronologie

8/10/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/11/2021 )
25/11/2021 Réponse

Question n° 7-1369 du 8 octobre 2021 : (Question posée en français)

Suite à une demande d'asile déposée par sa famille d'accueil, un enfant de trois ans risque d'être expulsé de la Suède vers le Nigeria, où sa mère a été renvoyée en 2020. L'enfant a été placé par l'administration suédoise dans une famille d'accueil, quand il avait quatre mois. La mère biologique du garçon s'est vu interdire tout contact avec son fils. Aujourd'hui, le tribunal de l'immigration a considéré qu'il n'existait pas de menace directe contre l'enfant et qu'il devait donc quitter la Suède d'ici à janvier 2022.

Du côté de l'administration, on fait savoir que la loi sur les étrangers passe avant la convention des droits de l'enfant, intégrée à la législation suédoise depuis le 1er janvier 2020. Et que, si l'expulsion n'est pas forcément dans l'intérêt de l'enfant, «cela ne suffit pas à garantir un permis de séjour».

Des arguments qui font scandale en Suède, où les services de l'immigration sont sous le feu des critiques depuis des mois, en raison de multiples décisions jugées incompréhensibles, que ce soit dans le cas de travailleurs étrangers, dont les titres de séjour n'ont pas été renouvelés, sous des prétextes dérisoires, ou bien celui des migrants afghans, relâchés des camps de rétention après l'arrivée au pouvoir des talibans, mais sans le moindre droit.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. La Belgique est signataire des conventions internationales des droits de l'enfant et des droits des réfugiés.

Pouvez-vous nous confirmer cette information ? La Belgique a-t-elle réagi ? Y a-t-il un accord des pays européens qui confirme que la loi nationale des étrangers passe avant la convention internationale des droits de l'enfant ? Avez-vous des informations vous confirmant des décisions d'expulsion de demandeurs de protection internationale par la Suède qui bafouent le premier article de la convention internationale des droits des réfugiés ?

Réponse reçue le 25 novembre 2021 :

Je vous invite à interroger le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration dont cette question relève de la compétence.