Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1366

de Fatima Ahallouch (PS) du 30 septembre 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Prisons - Problèmes de santé - Soins de santé aux détenus - Infrastructure

établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
soins de santé
Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Chronologie

30/9/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/11/2021 )
14/10/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1365

Question n° 7-1366 du 30 septembre 2021 : (Question posée en français)

Une action nationale est actuellement menée par l'ensemble des commissions de surveillance belges en vue d'apporter des solutions globales à la problématique généralement catastrophique des «cachots» dans nos prisons.

Les rapports des visites effectuées à la prison de Tournai par la commission de surveillance révèlent un mal-être criant et croissant chez de nombreux détenus. Ce mal-être conduit parfois à de graves problèmes de santé, souvent mentale. Sont constatés une augmentation de cas psychiatriques, qui induisent des comportements parfois agressifs. Le mal-être est aussi la cause d'assuétudes graves, et de trafics en tout genre. Ce mal-être serait souvent lié à un manque de moyens humains - médecins, psychologues, assistants sociaux, psychiatres - mais aussi à un mauvais état de l'infrastructure.

Lors d'une rencontre récente avec le bourgmestre de Tournai, il aurait été convenu par le secrétaire d'Etat de la Régie des bâtiments que des enveloppes financières allaient être débloquées en vue de la réalisation de travaux bien nécessaires : réfection des douches à l'aile C et création de sanitaires à l'aile A, travaux qui n'ont pas débuté.

La commission de surveillance cite certaines urgences dont l'aménagement d'un local sanitaire adapté pour les détenus en souffrance psychiatrique aigüe. Actuellement, ces détenus sont placés au «cachot».

L'ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ou règles Nelson Mandela des Nations Unies reprend entre autre la suivante, visant à une bonne organisation pénitentiaire et à la pratique du traitement des détenus : «l'État a la responsabilité d'assurer des soins de santé aux détenus, ceux-ci devant recevoir des soins de même qualité que ceux disponibles dans la société et avoir accès aux services nécessaires sans frais et sans discrimination fondée sur leur statut juridique.» En outre, la politique de prévention de la Santé publique est du ressort des entités fédérées.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Sachant que les annexes psychiatriques des prisons belges sont surpeuplées, serait-il possible de trouver un accord avec le CRP Les Marronniers (qui dépend du SPW) pour que celui-ci héberge et/ou soigne les détenus en crise ?

Dans le moyen terme, quelles réponses seront apportées aux assuétudes, celles liées à la drogue en particulier ? Des outils de prévention et d'accompagnement existent. Sont-ils suffisamment mis en œuvre ? Le personnel pénitentiaire est-il sensibilisé/préparé à répondre de la façon la plus adéquate ?

S'agissant des détenus, le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) demande un transfert des compétences «santé» du SPF Justice vers le SPF Santé publique. Cette piste est-elle suivie ?

Quel est l'état de la question ?

Réponse reçue le 14 octobre 2021 :

1) Il existe déjà des accords avec les Marronniers concernant les internés. Le nombre de places est toutefois limité. Si la prison de Tournai a des problèmes avec des détenus en crise, l’administration pénitentiaire devra, via les annexes psychiatriques, trouver une solution en interne comme il est fait dans tous les autres établissements. Une hospitalisation externe est toujours possible en cas de nécessité mais nous cherchons d’abord des solutions en interne.

2) Le personnel pénitentiaire est sensibilisé à la problématique de l’assuétude via le module sur les drogues et la politique en matière de drogues dans les prisons faisant partie intégrante de la formation de base organisée par le centre de formation pénitentiaire et que suit tout nouvel agent.

Ce même centre propose également, en tant qu’offre de formation continue, un programme intitulé « Expertise en matière de drogues », qui constitue une formation plus approfondie sur la question des drogues et sur la manière de traiter les détenus toxicomanes et la dépendance.

3) La réforme des soins de santé pénitentiaire a été inscrite dans l'accord de gouvernement fédéral le 1er octobre 2020. Cette réforme doit permettre aux détenus et aux internés de bénéficier de soins équivalents, compte tenu des besoins de soins souvent plus élevés. Elle sera réalisée en étroite collaboration avec la Santé publique et les entités fédérées. Pour la mettre en œuvre, j'ai donné instruction à mon administration de reprendre les activités des groupes de travail mis en place dans le cadre de cette réforme lors de la précédente législature.

Lors d'une réunion entre le Service public fédéral (SPF) Justice et le SPF Santé publique le 28 mai dernier, le texte de vision élaboré par le précédent groupe de pilotage a été définitivement validé et il a été décidé que les différents groupes de travail devaient reprendre leurs activités. Le groupe de pilotage et les différents groupes de travail se sont entre-temps déjà réunis et continueront de le faire à un rythme soutenu.

Je rappelle également qu’il a été décidé que l'intégration des détenus à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) constituera la première phase et que le déploiement ultérieur de la prise en charge se fera par étapes. Il s'agira d'un plan pluriannuel. Aucune date concrète ne peut encore être donnée à ce sujet mais ce dossier avance de façon très concrète. Il y a d'une part le budget et d'autre part, les réformes à mener, mais les choses avancent et je les suis avec la plus grande attention.