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Question écrite n° 7-1365

de Fatima Ahallouch (PS) du 30 septembre 2021

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Prisons - Problèmes de santé - Soins de santé aux détenus - Infrastructure

établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
soins de santé
Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Chronologie

30/9/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/11/2021 )

Aussi posée à : question écrite 7-1366

Question n° 7-1365 du 30 septembre 2021 : (Question posée en français)

Une action nationale est actuellement menée par l'ensemble des commissions de surveillance belges en vue d'apporter des solutions globales à la problématique généralement catastrophique des «cachots» dans nos prisons.

Les rapports des visites effectuées à la prison de Tournai par la commission de surveillance révèlent un mal-être criant et croissant chez de nombreux détenus. Ce mal-être conduit parfois à de graves problèmes de santé, souvent mentale. Sont constatés une augmentation de cas psychiatriques, qui induisent des comportements parfois agressifs. Le mal-être est aussi la cause d'assuétudes graves, et de trafics en tout genre. Ce mal-être serait souvent lié à un manque de moyens humains - médecins, psychologues, assistants sociaux, psychiatres - mais aussi à un mauvais état de l'infrastructure.

Lors d'une rencontre récente avec le bourgmestre de Tournai, il aurait été convenu par le secrétaire d'Etat de la Régie des bâtiments que des enveloppes financières allaient être débloquées en vue de la réalisation de travaux bien nécessaires : réfection des douches à l'aile C et création de sanitaires à l'aile A, travaux qui n'ont pas débuté.

La commission de surveillance cite certaines urgences dont l'aménagement d'un local sanitaire adapté pour les détenus en souffrance psychiatrique aigüe. Actuellement, ces détenus sont placés au «cachot».

L'ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ou règles Nelson Mandela des Nations Unies reprend entre autre la suivante, visant à une bonne organisation pénitentiaire et à la pratique du traitement des détenus : «l'État a la responsabilité d'assurer des soins de santé aux détenus, ceux-ci devant recevoir des soins de même qualité que ceux disponibles dans la société et avoir accès aux services nécessaires sans frais et sans discrimination fondée sur leur statut juridique.» En outre, la politique de prévention de la Santé publique est du ressort des entités fédérées.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Sachant que les annexes psychiatriques des prisons belges sont surpeuplées, serait-il possible de trouver un accord avec le CRP Les Marronniers (qui dépend du SPW) pour que celui-ci héberge et/ou soigne les détenus en crise ?

Dans le moyen terme, quelles réponses seront apportées aux assuétudes, celles liées à la drogue en particulier ? Des outils de prévention et d'accompagnement existent. Sont-ils suffisamment mis en œuvre ? Le personnel pénitentiaire est-il sensibilisé/préparé à répondre de la façon la plus adéquate ?

S'agissant des détenus, le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) demande un transfert des compétences «santé» du SPF Justice vers le SPF Santé publique. Cette piste est-elle suivie ?

Quel est l'état de la question ?