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Question écrite n° 7-1363

de Fatima Ahallouch (PS) du 30 septembre 2021

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Centre d'accueil - Fedasil - Incidents - Demandeurs de protection internationale

équipement social
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
demandeur d'asile
commune

Chronologie

30/9/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/11/2021 )
4/11/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1364

Question n° 7-1363 du 30 septembre 2021 : (Question posée en français)

Le domaine de Taintignies pourrait devenir un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Quand? Combien? Comment? On l'ignore. Mais le bourgmestre de Rumes, monsieur Michel Casterman, déplore avoir été mis devant le fait accompli et ne pas avoir été associé aux discussions. En mai, le bourgmestre de Rumes a appris que Fedasil était venu visiter les lieux avec le propriétaire du domaine de Taintignies. Selon lui, le bourgmestre a demandé des explications mais il n'a obtenu aucune réponse. Il regrette le manque de communication de la part de Fedasil.

Le domaine de Taintignies accueillait encore, au début de cette année 2021, une septantaine de personnes d'handicapées. En mars, l'AViQ lui a retiré son agrément pour des problèmes de gestion, de tensions internes et de qualité de vie des résidents. Depuis lors, le domaine de Taintignies était vide. Fedasil prévoit-il des travaux pour mise en conformité ? L'agence fédérale reprendra-t-elle le personnel de l'ancien centre pour personnes en situation de handicap ainsi que les anciens gestionnaires ou pas ?

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire.

Comment arriver à une meilleure articulation entre les niveaux de pouvoir afin d'éviter une telle situation ? Des bourgmestres s'interrogent : le fédéral peut-il arriver avec un projet ficelé avec un propriétaire privé, sans aucune concertation avec les communes ? Des contacts sont-ils pris avec les communes pour tenter de coordonner les actions en vue d'assurer de réelles égalité des chances et intégration à ce public cible vulnérable ?

Quel est l'état de la question ?

Réponse reçue le 4 novembre 2021 :

J’informe l’honorable membre, qu’en réponse à cette question, je me réfère à la réponse à la question 7-1364 adressée au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.