Question écrite n° 7-1303

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 8 juillet 2021

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Commerce en ligne - Risques de fraude - Détection - Action pilote - État d'avancement

commerce électronique
fraude
administration fiscale
livraison
sous-traitance

Chronologie

Question n° 7-1303 du 8 juillet 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à ma question écrite n° 7-1076 relative à la fraude commise par des sous-traitants et sous-contractants de PostNL. Dans sa réponse, le ministre déclare : «En matière de contrôle, l'administration générale de la Fiscalité a lancé une action pilote en 2020 qui se poursuit en 2021 pour détecter des risques de fraude chez les clients de plusieurs entreprises de transport de colis ou chez les destinataires des colis en Belgique, qui n'auraient pas rempli toutes leurs obligations fiscales.»

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes.

1) En quoi le projet pilote consiste-t-il concrètement ?

2) Où en est aujourd'hui l'action pilote lancée ?

3) Quels sont les résultats et conclusions de l'action pilote lancée ?

4) Le ministre compte-t-il donner suite à cette action pilote ?

Réponse reçue le 30 septembre 2021 :

1) Le projet pilote contient deux aspects :

a) VENTES À DISTANCE

Risque fiscal : non-identification d’un vendeur européen qui doit appliquer la TVA du pays de destination (= Belgique) selon le régime des ventes à distance, lorsque le montant des ventes dépasse 35 000 euros.

Remarque : à partir du 1er juillet 2021, les ventes à distances intracommunautaires seront systématiquement soumises à la TVA de l'État membre dans lequel le client se fera livrer le bien. Cette règle sera applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel global générés par ces opérations est supérieur à 10 000 euros.

b) FAUX PARTICULIERS

Risque fiscal : les personnes physiques qui ne sont pas connues en tant qu’entité TVA alors qu’elles ont l’obligation d’être identifiées à la TVA (conformément à l’article 50 du code TVA). Il s’agit de vérifier l’existence d’une activité économique soumise à la TVA et de déterminer le chiffre d’affaires réalisé.

2) Les profils ci-dessus ont été utilisés pour sélectionner les contribuables à contrôler sur base des données de livraison de colis de trois entreprises situées en Belgique.

3) Résultats de l’action « ventes à distance » au 21 juillet 2021

Pour le profil « faux particuliers », l’action débutera fin octobre 2021. Certaines des données du profil « faux particuliers » seront utilisées comme élément pour le calcul d’une situation indiciaire.

4) Une nouvelle itération de cette action est prévue début de l’année prochaine.