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SEC 2010-Normen - Diskussionen auf europäischer Ebene - Lockerungen - Umsetzung Normes SEC 2010 - Discussions au niveau européen - Assouplissements - Mise en œuvre
comptabilité publique
système européen de comptabilité
administration locale
commune
| 28/6/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/7/2021) |
| 9/9/2021 | Réponse |
Diese Frage bezieht sich auf die Umsetzung der SEC 2010 Normen, welche auf verschiedenen Ebenen Belgiens umgesetzt und koordiniert werden.
Seit einiger Zeit sind die SEC 2010 Normen wieder im Gespräch, deren Anwendung bisher immer wieder verschoben wurde. Die Anwendung der SEC 2010 Normen würde große Veränderung der Buchhaltungen, insbesondere auf kommunaler Ebene, mit sich bringen. So wird befürchtet, dass zu einem Rückgang der Investitionen kommen könnte. Gerade nach der Coronakrise ist ein solcher Rückgang allerdings Gift für die Wirtschaft.
Daher erlaube ich mir, Ihnen folgende Fragen zu stellen:
1) Wo stehen die Diskussionen um die SEC 2010 Normen auf europäischer Ebene?
2) Gibt es Überlegungen für Lockerungen, sodass Investitionen weiterhin möglich bleiben?
3) Ab wann müssen sich die öffentlichen Behörden gegebenenfalls auf die Anwendung der SEC 2010 Normen einstellen?
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La présente question porte sur la mise en œuvre des normes SEC 2010, qui relève, tout comme leur coordination, de différents niveaux de pouvoir en Belgique.
Les normes SEC 2010, dont l'application a jusqu'à présent toujours été reportée, sont à nouveau sur la table depuis quelque temps. L'application de ces normes entraînerait des modifications substantielles des comptabilités, en particulier au niveau communal. D'aucuns craignent qu'elle ne provoque un recul des investissements. Au sortir de la crise du coronavirus, un tel recul serait cependant extrêmement préjudiciable à l'économie.
Je me permets dès lors de vous poser les questions suivantes :
1) Où en sont les discussions menées au niveau européen concernant les normes SEC 2010 ?
2) Des assouplissements sont-ils envisagés pour permettre la continuité des investissements ?
3) À partir de quand les pouvoirs publics devront-ils, le cas échéant, se conformer aux normes SEC 2010 ?
1) Le traitement des investissements publics dans les comptes des administrations publiques, dans le cadre de l’établissement des comptes nationaux, est effectué conformément aux règles du système européen des comptes nationaux et régionaux (le SEC 2010 repris dans le Règlement (UE) n° 549/2013). L’autorité statistique européenne, Eurostat, veille à établir des règles claires, qui soient appliquées de manière transparente et que tous les États membre de l’UE respectent scrupuleusement.
Dans la logique du SEC, les investissements dont les administrations publiques sont considérées comme le propriétaire d’un point de vue économique, et non d’un point de vue juridique, sont enregistrés comme une dépense et ont donc une incidence négative sur le solde de financement. Ce mode de comptabilisation est identique à celui qui est appliqué au niveau mondial dans le système de comptabilité nationale (SNC 2008) des Nations Unies. Il n’y a actuellement aucune discussion au niveau des autorités statistiques internationales remettant en cause ce principe de base.
Au niveau européen, la délimitation précise du périmètre des administrations publiques fait en revanche l’objet de discussions permanentes qui peuvent quant à elles avoir un impact sur le niveau des investissements publics.
2) Au préalable, il est important de bien faire la distinction entre le SEC 2010, texte législatif qui régit l’élaboration des statistiques de finances publiques, et le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui établit la gouvernance et détermine les objectifs budgétaires à atteindre, dans le cadre d’une politique budgétaire coordonnée au niveau européen. Il est important de noter que cette gouvernance européenne est régie par d’autres actes législatifs (que le SEC 2010) qui définissent le déficit et la dette publique devant être notifiés deux fois par an à la Commission européenne. Le déficit et la dette brute consolidée (dette Maastricht) ont été définis en conservant la référence au système SEC, mais d’autres définitions auraient été (et restent) possibles.
La plupart des propositions en faveur des investissements publics visent une adaptation du cadre de gouvernance européen en matière de finances publiques (PSC) et non une modification du SEC 2010. Des discussions sur ce sujet éminemment politique ont eu lieu depuis plusieurs années au plus haut niveau européen mais n’ont pas encore abouti. Cet automne, la Commission européenne devrait relancer les discussions sur la révision de ces règles budgétaires, avec l'intention de présenter effectivement une proposition de révision l'année prochaine.
Une des propositions en matière de financement soutenues par certains économistes consiste à substituer les amortissements sur investissements aux dépenses d’investissement brutes dans le calcul du solde de financement. Cette opération reviendrait à un assouplissement du solde de financement des administrations publiques tel que défini actuellement à concurrence des investissements nets. Cette proposition permettrait de donner aux investissements publics une impulsion jugée hautement souhaitable dans le contexte actuel d’investissements publics faibles, de demande anémique, d’inflation atone, de croissance potentielle modérée et de taux d’intérêt bas.
Une autre proposition qui reçoit beaucoup de soutien est de faire une distinction dans l'évaluation entre les investissements productifs et les dépenses courantes, alors que dans le cadre actuel toutes les dépenses sont traitées de la même manière.
Un éventuel ajustement de la règle dite de la dette (réduction de 1/20 par an de la dette au-delà de 60% du PNB) est également à l'étude. Compte tenu de la forte augmentation des niveaux d'endettement, il s'agirait d'un ajustement important pour permettre aux États membres d'atteindre de manière réaliste la viabilité de la dette à moyen et long terme.
Notons également qu’en mars 2020, face à la crise sanitaire, la clause dérogatoire générale du PSC a été activée, ce qui a permis aux États membres de s’affranchir du carcan budgétaire qu’il imposait, notamment de la limitation de la dette à 60 % du produit intérieur brut et du déficit à 3 %. Les règles du PSC seront réactivées à partir de 2023, mais il est loin d’être certain que ses règles auront entretemps été modifiées.
3) Les règlements européens imposent aux États membres de rapporter les statistiques de finances publiques conformément au SEC 2010. Il n’est nullement question ici d’imposer le SEC 2010 comme un système comptable devant être utilisé par les unités des administrations publiques, comme les communes par exemple. En Belgique, c’est l’Institut des comptes nationaux (ICN) qui a la mission de transposer les données comptables des différentes administrations publiques belges dans le système SEC 2010 et de rapporter les résultats à Eurostat.