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Einkommensgarantie für Betagte (EGB) - soziale Eingliederung - Auslandsaufenthalt - EGB-Empfänger - Grenzregionen - Diskriminierung - Schritte Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) - Intégration sociale - Séjour à l'étranger - Bénéficiaires de la GRAPA - Régions frontalières - Discriminations - Démarches
revenu minimal d'existence
région frontalière
égalité de traitement
personne âgée
Belges à l'étranger
| 28/6/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/7/2021) |
| 15/9/2021 | Réponse |
Diese Frage bezieht sich auf das Thema der sozialen Eingliederung, welches sowohl Materie der föderalen Ebene als auch der Teilstaaten ist.
Am 20. Juli 2020 verabschiedete das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft eine Resolution an die Föderalregierung, betreffend die Auflagen und Kontrollen im Bereich der Einkommensgarantie für Betagte (EGB) (Dok. Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft Nr. 7 (2019-2020) Nr. 4).
Aufgrund einer mangelhaften Definition des Wortes «Auslandsaufenthalt» ist es möglich, dass einigen Bürgern der Zugang zu einer EGB verwehrt wird. Dieses Problem tritt vor allem in einer Grenzregion wie der Deutschsprachigen Gemeinschaft auf, sodass das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft sich des Problems annahm. Der Sozialminister der Deutschsprachigen Gemeinschaft bestätigte in einer parlamentarischen Frage diese Diskriminierung.
Deshalb erlaube ich mir, Ihnen die folgenden Fragen zu stellen:
1) Welche Schritte wurden unternommen, um die Diskriminierung von EGB-Empfängern in Grenzregionen zu beseitigen?
2) Wie wurde das Wort «Auslandaufenthalt» zwischenzeitlich neu definiert?
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La présente question se rapporte au thème de l'intégration sociale, qui constitue une compétence partagée entre l'État fédéral et les entités fédérées.
Le 20 juillet 2020, le Parlement de la Communauté germanophone a adopté une résolution adressée au gouvernement fédéral concernant les conditions liées à l'octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et le contrôle en la matière (Doc. parl., Parlement de la Communauté germanophone, n° 67 (2019-2020) n° 4).
Il est possible que l'accès à la GRAPA soit refusé à un certain nombre de citoyens en raison de la définition imparfaite de la notion de "séjour à l'étranger". Ce problème se pose surtout dans une région frontalière telle que la Communauté germanophone, si bien que le Parlement de la Communauté germanophone s'y est attaqué. Le ministre des Affaires sociales de la Communauté germanophone a confirmé l'existence de cette discrimination en réponse à une question parlementaire.
Je me permets dès lors de vous poser les questions suivantes:
1) Quelles démarches ont été entreprises pour éliminer la discrimination à l'égard des bénéficiaires de la GRAPA vivant dans des régions frontalières?
2) Comment la notion de "séjour à l'étranger" a-t-elle été redéfinie entre-temps?
Votre question est tout à fait légitime et pointe un autre problème relatif au contrôle de résidence des bénéficiaires de la garantie de revenu aux personnes âgées (grapa), instauré sous le précédent gouvernement.
De fait, de par leur situation de frontaliers, des bénéficiaires de la grapa en communauté germanophone peuvent se retrouver en difficulté comme le dit la résolution du parlement de la communauté germanophone « vu le déroulement de la vie quotidienne en région frontalière belgo-néerlando-germano-luxembourgeoise, ayant entre autres des bases historiques, culturelles et familiales ».
La réforme qui est envisagée pour le contrôle de la grapa tiendra compte de la situation des personnes en situation frontalière car elle vise à simplifier radicalement le contrôle.
1) La première étape de la réforme de ce contrôle consiste en une série de « quick-wins », pour lesquels les partenaires sociaux ont remis un avis unanime favorable.
Un arrêté royal – actuellement attendant l’avis du Conseil d'État - est donc préparé qui contient les dispositions suivantes :
suppression du taux de 80 % des contrôles : cet objectif chiffré n’est pas approprié et réduit l’administration à faire du « chiffre » de manière aveugle sans se concentrer sur des situations véritablement problématiques de fraude organisée, pour tant est qu’il y en ait.
exclusion des personnes de plus de 80 ans et celles résidant en maison de repos et de soins et en instituts psychiatriques. La limite d’âge était prévue dans la précédente réglementation. Ces personnes sont les plus susceptibles d’être en Belgique. Arrêtons de les ennuyer. C’est dans cette logique que je compte revoir l’opportunité des contrôles (voir ci-dessous étape 2).
clarification sur la manière de comptabiliser les 29 jours. Nous avons repris une recommandation des Médiateurs pensions. Désormais le jour de départ de la Belgique et d’arrivée dans le pays étranger ne comptent pas dans les 29 jours. Le jour de départ du territoire belge et le jour de retour à partir de l’étranger sont assimilés à de la résidence permanente et effective en Belgique. Dès lors les courts séjours de 48 heures ne sont plus comptabilisés dans les 29 jours, et les personnes n’ont pas à la signaler.
2) La seconde étape de la réforme vise à réformer la nature même du contrôle et à supprimer les tracasseries bureaucratiques pour les bénéficiaires de la grapa. Le nombre de jours sera aussi revu.