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Zones d'incendie - Adaptations éventuelles - Nouvelle zone d'incendie des communes côtières - État des lieux
protection civile
sécurité publique
administration locale
administration centrale
lutte anti-incendie
région côtière
| 7/11/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/12/2019) |
| 12/12/2019 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: les Régions sont compétentes pour les administrations communales et leur fonctionnement, alors que les zones de secours sont une compétence fédérale. Les deux niveaux de pouvoir sont donc concernés et subissent les conséquences d'éventuelles adaptations en la matière.
Les communes de Coxyde, La Panne et Nieuport ont fait part de leur volonté de quitter la zone d'incendie Westhoek et de constituer une nouvelle zone d'incendie avec la commune de Middelkerke. Middelkerke a, de son côté, fait savoir qu'elle souhaitait quitter la zone d'incendie 1 pour rejoindre la nouvelle collaboration. Les limites de la nouvelle zone d'incendie coïncideraient ainsi avec celles de la zone de police.
Les zones d'incendie et les zones de secours sont fixées dans des arrêtés ministériels et des arrêtés royaux. Il n'est donc pas possible de modifier les zones sans concertation avec le ministre. Il n'en demeure pas moins que la demande du bourgmestre de Middelkerke reste entière et que d'autres administrations communales formulent sans doute des demandes similaires.
C'est pourquoi j'aimerais poser au ministre les questions suivantes:
1) Quelles démarches avez-vous entreprises pour permettre la concrétisation de la nouvelle zone d'incendie des communes côtières?
2) Êtes-vous disposé à réformer les zones d'incendie à la demande des administrations locales?
3) Quelles sont les possibilités dont disposent les communes qui souhaitent faire coïncider leur zone d'incendie avec la zone de police?
4) D'autres demandes de réforme des zones d'incendie ont-elles été introduites?
1-2) La Commission Paulus stipule dans son rapport final de 2006 ce qui suit : « Une augmentation d’échelle est la troisième ligne de force de la réforme. Ce principe, qui a fait l’objet d’un accord au sein de la commission, se base sur la nécessité de prévenir et de gérer les catastrophes de grande ampleur, d’utiliser plus efficacement les moyens disponibles et d’offrir un meilleur service».
L’exposé des motifs de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que : « L’augmentation d’échelle, soit un nécessaire regroupement des moyens disponibles des services d’incendie, constitue la troisième ligne de force de la réforme».
Enfin, l’exposé des motifs d’une modification de la loi du 29 mars 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, stipule que : « La scission de zones n’est pas abordée ici, étant donné qu’elle s’opposerait au principe de l’agrandissement d’échelle qui constitue l’une des lignes de force de la réforme des services d’incendie (voir DOC 51 2928/001 p. 5)».
Pour l’instant, le Parlement a donc indiqué qu’il souhaitait miser sur un accroissement d’échelle et non pas sur une réduction d’échelle, à l’instar de certaines communes du « Westhoek ».
Force est de constater que le financement des zones de secours est source de problèmes et de malaise pour bon nombre de communes. Je peux dès lors comprendre pourquoi certaines communes, ayant le même profil de besoins, souhaitent se séparer des communes qui, au sein de leur zone, ont un profil de besoins différent.
Il convient en outre de souligner qu’une zone composée de communes ayant un profil de besoins différent, est un avantage pour toutes les communes constituant la zone et ce, en cas de calamité particulière.
J’ai dès lors demandé au gouverneur de la province de Flandre-Occidentale d’examiner si une solution peut être proposée à ce problème, éventuellement par le biais d’un réaménagement des zones de secours sans pour autant augmenter le nombre de zones.
Compte tenu du travail législatif dans ce domaine, il appartient en premier lieu aux communes concernées d’élaborer une proposition visant à réorganiser les zones de secours dans leur région ou province. Cette proposition doit être soutenue non seulement par les communes concernées mais également par la province, le personnel et tous les autres acteurs concernés.
Si la proposition ne s’inscrit pas dans le cadre réglementaire actuel, un débat politique à ce sujet s’avérera nécessaire.
3) Pour l’heure, il est déjà possible de faire coïncider les frontières d’une zone de secours et d’une zone de police et de mettre en place un certain nombre de synergies, comme p.ex. le partage du même comptable spécial ou faire en sorte que les réunions du conseil de zone et du conseil de police ou du collège de zone et du collège de police se succèdent.
Si les frontières de la zone de police ou de la zone de secours doivent être adaptées à cet effet, il convient de procéder conformément aux dispositions légales qui s’appliquent respectivement en la matière.
Dans l’état actuel de la législation, une intégration plus poussée entre la zone de police et la zone de secours n’est pas possible.
4) Je n’ai actuellement pas encore reçu de demande de la part d’autres zones d’incendie.